Le prélèvement à la source

Actuellement, l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception des revenus et ce décalage peut parfois engendrer des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur le niveau de leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu.

Ce décalage est particulièrement préjudiciable pour ceux qui ont des revenus irréguliers d’une année sur l’autre, mais aussi lorsque la rémunération varie fortement d’un mois sur l’autre au gré de contrats de travail multiples, ce qui est souvent le cas des salariés du secteur des services à la personne.

L'objectif du prélèvement à la source est de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus pour éviter le décalage actuel. De plus, avec le prélèvement à la source, l’impôt sera étalé sur 12 mois au lieu de 10 mois actuellement pour les personnes mensualisées.

Prélèvement à la source et services à la personne

Le prélèvement à la source a été reporté à 2019. Il reste encore beaucoup d'inconnues sur les obligations qu'auront les particuliers employeurs pour déclarer le revenu de leurs salariés à domicile. Comme pour tous les salariés, l’administration fiscale va calculer un taux de prélèvement personnalisé applicable aux salariés des particuliers employeurs. Ce aux tiendra compte de la situation personnelle du salarié, notamment de sa situation familiale.

Les salariés recevront leur taux de prélèvement sur leur avis d’imposition à l’été 2017. Les couples auront la possibilité de choisir des taux différenciés. Les salariés qui ne veulent pas communiquer leur taux personnel à leur employeur, pourront choisir un taux neutre qui assurera une parfaite confidentialité.

Les personnes en charge de ce dossier à l'ACOSS, la caisse nationale du réseau des Urssaf, indique qu'une plateforme sera mise en place pour calculer et payer les impôts prélevés à la source sera mise en place. 

Les employeurs devraient avoir accès au salaire supernet qui correspondra au salaire net auquel aura été retiré le montant à prélevé à la source. Une fois le travail effectué, il faudra faire la déclaration puis payer l'impôt. Selon la DGFIP, seulement 25% des salariés du particulier employeur seraient imposés.

900000 salariés ont été déclarés en CESU en 2016 et 65 % des déclarations ont été faites sur le site internet du CESU qui a été simplifié en octobre 2017. 

Les réductions et les crédits d'impôt seront maintenus

Les réductions et les crédits d’impôt acquis au titre de l'emploi en 2018 de salariés à doimicile seront maintenus. Par exemple, les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans le taux (abatement de 10 % pour frais professionnels, abattement "journaliste", abattement assistant maternel, déduction des pensions alimentaires...)

Les réductions et crédits d'impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019. Pour les services à domicile et la garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente est prévu à partir au premier trimestre 2019. Puis le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenu qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

2018 : une année blanche

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.

L’impôt qui aurait normalement été dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

Pour les dirigeants et les indépendants, l’impôt sur la fraction des revenus 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes sera à payer, sauf si la rémunération de 2019 venait à dépasser la rémunération payée en 2018. Afin d’éviter des abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables n'augmente pas artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

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