Une mesure pour relancer les services à la personne

Aujourd'hui les services à la personne bénéficient d'avantages fiscaux : 50 % des sommes dépensées peuvent être récupérées en réduction ou en crédit d'impôts. Mais il faut attendre 7 à 18 mois.

Par exemple, si je fais appel à une entreprise pour du ménage qui facture 22€ par heure en août 2017, je recevrais à la fin du mois une facture pour le nombre d'heures réalisées que je devrais payer le mois suivant (septembre). A la fin de l'année, l'entreprise m'enverra une attestation fiscale avec la totalité des sommes payées. Ce montant sera mis dans la déclaration d'impôts sur le revenu de 2017 et je pourrai récupérer 50% des sommes dépensées en dessous d'un certain plafond en réduction ou en crédit d'impôts.

Il faudra donc avancer les 50% pendant au moins 7 mois (ce qui est payé en décembre sera récupéré en juillet de l'année suivante, ce qui est payé en janvier sera récupéré en juillet de l'année suivante). Un mécanisme de subrogation permettrait de ne pas avoir à avancer les sommes qui seront récupérées.

Le JDD publiait hier une tribune rédigée par Pierre Gattaz, président du Medef, Maxime Aiach, président de la FESP (Fédération du service aux particuliers), Marie-Anne Barbat-Layani, directrice-générale de la Fédération bancaire française (FBF), Sophie de Menthon, présidente du mouvement patronal ETHIC, Entreprises à taille humaine, indépendantes et de croissance et Léonidas Kalogeropoulos, porte-parole des Chantiers de l'entreprenalisme.

Voici cette tribune : 

"Les services à la personne peuvent créer des dizaines de milliers d'emplois"

"Quelque chose a changé en France avec l'élection d'un nouveau Président incarnant les valeurs entrepreneuriales qui amènent des centaines de milliers de Français à vouloir prendre en main leur destin en souhaitant trouver, par leur savoir-faire et leur détermination, des réponses aux besoins qu'ils identifient dans la société. Cette dynamique favorable à la libération des énergies est perçue comme un encouragement par les entrepreneurs, entreprises et fédérations professionnelles mobilisées depuis un an pour trouver, sans solliciter les moyens de l'Etat, une solution au problème de trésorerie des ménages lié au décalage dans le temps du remboursement du crédit d'impôt auquel ils ont droit, avancé lors de leur consommation de services à la personne. Innover pour redonner du pouvoir d'achat aux 4,5 millions de Français faisant appel chaque année aux services à la personne, relancerait l'activité du secteur et créerait environ 200.000 emplois.

Les professionnels du secteur ont pris le problème à bras le corps en cherchant des solutions épargnant les finances publiques. Ils ont mis en avant que chaque ménage ayant recours à des services à la personne devenait de facto porteur de créances fiscales, celles-ci pouvant dès lors être mobilisées auprès d'établissements bancaires pour bénéficier d'une avance, comme cela est couramment pratiqué dans le monde des entreprises, celles-ci pouvant bénéficier d'une facilité de la part de leur banquier au regard de leurs factures en attente de règlement. Entreprises du secteur, acteurs associatifs et banques ont ainsi conçu un nouveau service consistant à avancer aux professionnels des services à la personne la moitié des montants dus par les ménages bénéficiaires de leurs prestations, l'Etat remboursant comme auparavant, au bout de 12 à 18 mois, non plus les particuliers, mais les banques qui ont avancé les sommes en jeu. Les ménages n'auront plus à débourser ainsi que la moitié de la valeur des prestations consommées.

Ce formidable scénario vertueux n'est suspendu qu'à une seule hypothèque : un petit coup de pouce juridique

Des opérateurs de type CESU ou financiers, acteurs désormais connus du grand public, sont prêts à se mobiliser pour coordonner la mise en place d'interfaces numériques permettant à tous les particuliers de bénéficier de cette nouvelle facilité, et de permettre sa généralisation à toutes les catégories de prestataires. Les bénéfices pour la collectivité de ce mécanisme vertueux sont nombreux : création possible de plusieurs dizaines de milliers d'emplois, (200.000 selon certaines évaluations) en douze mois, et plusieurs milliers dès les premiers mois grâce à un avantage décisif remporté par le travail déclaré sur le travail au noir ; accès facilité au profit du plus grand nombre aux services aux particuliers grâce au bénéfice immédiat du crédit impôt ; rentrées de cotisations fiscales et sociales dans les comptes publics estimées à 1 milliard d'euros... Tous les voyants sont au vert, sans avoir demandé à l'État de bourse délier, mais au contraire, avec un engagement des acteurs privés concernés à investir plusieurs centaines de milliers d'euros pour assurer les développements informatiques qui permettront la mise en place des interfaces numériques rendant ce mécanisme ergonomique pour tous les ménages.

Ce formidable scénario vertueux n'est suspendu qu'à une seule hypothèque : un petit coup de pouce juridique. En effet, il est du ressort du gouvernement et du législateur de changer la loi pour permettre aux banques de pouvoir mobiliser des créances fiscales d'un ménage avec la même facilité qu'elles avancent le montant de factures en attente de règlement d'une entreprise grâce au bordereau Dailly. Certains hésitent, affichant leur scepticisme sur l'ampleur des créations d'emplois. Soit, mais les économistes et chercheurs mobilisés sur le dossier convergent tous pour souligner un effet massif de créations d'emplois. Et que risque-t-on à donner leur chance aux entrepreneurs prêts à investir pour développer une solution qu'ils savent propice à dynamiser leur marché, et donc l'emploi, en rendant contemporains le crédit d'impôt et la consommation des services ?

Dans ce contexte, il revient aux décideurs politiques de... décider. D'autant qu'il ne s'agit pas de débourser des fonds publics, mais juste de modifier un article de loi pour permettre aux banques de mobiliser des créances fiscales au même titre que des créances privées. Le volontarisme politique associé au volontarisme entrepreneurial doivent permettre d'innover et de rendre possible aujourd'hui ce qui paraissait impossible hier. Prenons garde que ce volontarisme ne se heurte à l'absence de vision d'une technostructure tatillonne qui ne raisonnerait qu'en termes de transferts sociaux, mais resterait hermétique à l'approche de création de richesses, qui veut que sans prendre à personne, le dynamisme économique permette l'enrichissement collectif.

Dans un pays qui compte encore et encore 10% de chômage, l'Etat doit rendre possible et non pas bloquer les initiatives de ceux qui créent l'emploi! Libérer le dynamisme entrepreneurial? Et si telle était la synthèse de l'arbitrage que les Français ont voulu trancher lors de l'élection présidentielle? Ils ont clairement choisi. La capacité des nouveaux gouvernants élus à imposer leurs vues sera la preuve qu'ils ont été entendus."

 

Commentaires

Pas un simple « petit coup de pouce juridique » Un problème juridique d'abord : pas plus que, depuis la fin des fermiers généraux instaurés sous Louis XIV et abolis par la révolution française, un organisme privé ne peut prélever l'impôt à la place de l'Etat, un organisme privé ne peut pas non plus être officiellement habilité à avancer à un particulier un crédit ou un trop perçu d'impôt que l'Etat lui doit. C'est à changer cela que pensent les auteurs de la tribune quand ils parlent d'un « petit coup de pouce juridique » qui, en réalité, n'est pas une mince affaire sur le plan du droit et des principes. Une question ensuite : quand bien même cela deviendrait juridiquement possible, les banques vont-elles faire l'avance de cette créance fiscale gratuitement ? Ce ne serait pas faire injure à la Fédération bancaire française, dont la directrice générale est signataire de la tribune, ni à ses adhérents, que de faire remarquer que la gratuité des services bancaires n'est pas une pratique des plus répandues. Il est donc vraisemblable que quelqu'un, l'Etat ou le particulier, paie quelque chose, une commission ou un intérêt, à la banque pour le service rendu. Mais la tribune étant floue sur ce point (et quand c'est flou...), nous attendrons l'explication précise de la mesure par ses promoteurs pour la commenter en détail. Gardons le « sens de la mesure » Enfin, le texte annonce la création d'environ 200 000 emplois dans les douze mois, reprenant là-encore les conclusions du rapport Wyman qui évoquait 186 000 (hypothèse basse) à 279 000 (hypothèse haute) emplois créés en un an. Quand on rapporte cela aux 300 000 emplois en équivalent temps plein créés en 10 ans dans le secteur par les effets conjugués de l'APA et du plan Borloo avec un investissement public sans commune mesure avec ce qui est présenté ici, on peut sérieusement douter du chiffrage. Une contre-expertise ne ferait probablement pas de mal, pour garder, disons, le « sens de la mesure ». Au-delà de ces points de vigilance, que penser de la mesure elle-même ? Du principe du tiers-payant dans les services à la personne ? Du bien ! On le retrouve dans des écrits précurseurs il y a 15 ans, c'est heureux que l'idée soit relancée. Cela ne coûterait pas bien cher à l'Etat, ne pourrait avoir que des effets positifs, se situerait clairement dans une politique de relance du secteur, véritable enjeu de société, et comporterait même une dimension sociale. Son impact est en effet d'autant plus fort que les ménages sont modestes et que l'avance de trésorerie est lourde à supporter pour eux. Mais en gonflant à ce point les effets d'annonce et en mettant les banques dans le circuit avec le lot d'interrogations que cela soulève, là où la BPI semblait faire l'affaire, les signataires de la tribune rendent-ils vraiment service à la mesure qu'ils promeuvent ? Patrick Haddad
Le Medef, la Fédération Française des banques et leurs alliés ont réussi leur coup de communication, réussiront-ils à bluffer le gouvernement et qui d'autre encore ? La mise en place d'un système de préfinancement de la réduction et du crédit d'impôt pour l'utilisation des services à la personne créerait 200 000 emplois et de surcroît très rapidement selon les défenseurs de cette idée. Rien que cela ! Selon la Dares, le secteur représente actuellement 1,3 millions d'emplois, la mesure proposée permettrait donc d'augmenter l'activité de 15 % ! Cette mesure, n'aura d'intérêt véritable que pour les primo-demandeurs de services à la personne, puisque les autres bénéficient d'ors et déjà de la réduction d'impôt en lien avec leur consommation de l'année précédente. De fait si 2 ou 3 000 emplois pouvaient être créés, cela serait déjà un succès. Ces chiffres rejoindront donc le cimetière des annonces fantaisistes dont certains sont coutumiers (le pin's 1 million d'emplois du Medef et autres 500 000 emplois du plan Borloo). Mais après tout, si l'on peut créer quelques emplois et faciliter l'accès aux services des moins fortunés pourquoi pas... Mais pas à n'importe quel prix ! Et c'est là qu'il y a lieu d'être particulièrement critique vis-à-vis du projet proposé : il s'agirait de mettre en place un système où toutes les prestations seraient désormais réglées par le biais du CESU et l'appui des banques qui préfinanceraient le dispositif fiscal. Pour rappel, pour une structure les frais prélevés sur les CESU varient au minimum de 3 % et jusqu'à 7 ou 8 % de leur valeur faciale, c'est-à-dire entre 60 centimes et 1,50 € de l'heure. Sur quelque 850 millions d'heures prestées par an, on comprend rapidement à qui profitera le système ! Et ce d'autant plus que se rajoutera le taux d'intérêt que pratiquera l'établissement financier et le service associé qu'il ne manquera pas de facturer. Les vrais bénéficiaires de l'opération seront donc les banques et le CRCESU (derrière lequel on retrouve là encore, des banques) La structure verra donc sont coût de revient fortement impacté par le paiement de ces frais bancaires. Il faudra évidemment rajouter à ce surcoût, la charge de travail qui correspond au traitement des CESU en interne, et bien entendu l'augmentation très importante des délais de paiement et donc la dégradation des trésoreries déjà exsangues. Au final, le surcoût pour la structure sera donc proche de 2 € (estimation beaucoup plus réaliste que les 200 000 emplois envisagés) : supporté par qui ? Les départements ? Les personnes aidées ? Les structures ? Il faudra que l'on nous explique. Quand on connaît la situation désastreuse dans laquelle se trouvent bon nombre de structures, c'est totalement irresponsable de proposer un tel dispositif. Quand on sait qu'il y a des problématiques autour de la rémunération des frais de transport engagés par les salariés, autour des conditions de travail qui ne sont pas satisfaisantes, il y a vraiment d'autres priorités. Julien Mayet, directeur de L'Agence de l'aide à domicile et vice-président de la Fédération UNA.