Simulez vos impôts de 2017

En attendant 2018 et le prélèvement à la source, 2017 sera une année de transition pour l'impôt sur le revenu. Le Trésor public va commencer dès 2017 à collecter des données dont les coordonnées bancaires.

Pour calculer les impôts de 2017, Bercy vient de mettre en ligne deux simulateurs d'impôts : un modèle simplifié et un modèle complet.

  • SIMULATEUR D'IMPÔT SIMPLIFIÉ : celui-ci concerne les personnes qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés et qui déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux oeuvres, services à la personne ...)
  • SIMULATEUR D'IMPÔT COMPLET (Déclaration de base et complémentaires) : celui-ci  concerne les personnes déclarant en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux... 

Nouveautés pour 2017

Si le revenu fiscal de référence de 2015 était supérieur à 28000€ et que la résidence principale est équipée d'un accès à internet, la déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, pour les personne qui ne sont pas en mesure de le faire, il est possible de continuer à utiliser une déclaration papier.

En ce qui concerne le paiement de l'impôt, en 2017, la loi rend obligatoire le paiement de tout avis d'un montant supérieur à 2 000 € (y compris pour les acomptes) par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement en ligne sur impots.gouv.fr.

Impôts et Services à la personne

Les informations relatives aux services à la personne sont à renseigner dans les cases 7DB, 7DF, 7DQ, 7DG et 7DL

  • 7DB :  Sommes versées pour les salariés à domicile si en 2016, vous (et votre conjoint/partenaire pour un couple marié ou pour un couple PACSE) avez exercé une activité professionnelle ou avez été demandeur d'emploi
  • 7DF : Sommes versées pour les salariés à domicile si en 2016, vous (ou votre conjoint/partenaire pour un couple marié ou pour un couple PACSE) étiez retraité ou sans activité et non demandeur d'emploi (En 2016 il n'y a pas de crédit d'impôt dans ce cas mais uniquement une réduction d'impôts)
  • 7DD :Sommes versées pour un ascendant bénéficiaire de l'APA
  • 7DL :Nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA pour lesquels vous avez engagés des dépenses
  • 7DQ : En 2016, vous avez employé directement pour la première fois un salarié à domicile
  • 7DG : Vous, votre conjoint ou une personne à votre charge avez la carte d'invalidité d'au moins 80%versées pour l'emploi d'un salarié à domicile

Les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile en 2016 ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt (au taux de 50 %).

En 2017 le crédit d'impôt est généralisé à tous, mais pour 2016, les contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt si, en 2016, ils exercent une activité professionnelle ou si ils sont inscrits comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses. 

Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux personnes doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions. 

Le crédit d'impôt pour 2016 est également accordé lorsqu'un des membres du couple soumis à imposition commune poursuit des études supérieures, est en congé individuel de formation ou est atteint d'un handicap ou d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Les personnes ayant droit au crédit d'impôt doivent porter les sommes en case 7DB.

En 2016, il n'y a pas de crédit d'impôt mais uniquement une réduction d'impôt si, en 2016, les contribuables étaient retraités ou sans activité et non demandeur d'emploi. Les sommes sont à porter en case 7DF.

Il y a aussi une réduction d'impôt pour les sommes supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d'un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Dans ce cas il ne faut pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant. Les sommes sont alors à porter en case 7DD.

Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées pour :

  • l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis aux articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail (travaux ménagers, garde d'enfant et soutien scolaire à domicile...),
  • le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services définis à ce même article ;
  • le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Ouvrent droit à la réduction ou au crédit d'impôt les dépenses que vous avez effectivement supportées en 2016 au titre des prestations réellement effectuées : salaires nets payés et cotisations sociales ou sommes facturées par l'association ou l'entreprise agréée ou l'organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé par l'entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1 830 €...) qui vous ont été versées.

Certaines dépenses sont plafonnées ; 

  • prestations de petit bricolage :  réduction d'impôt plafonnées à 500 € par foyer fiscal soit 1000€ de dépenses par foyer fiscal,
  • assistance informatique et Internet à domicile : réduction d'impôt plafonnées à 3000 € par foyer fiscal soit 6000€ de dépenses par foyer fiscal,
  • travaux de jardinage  : réduction d'impôt plafonnées à 5000 € par foyer fiscal soit 10000€ de dépenses par foyer fiscal,

Les plafonds

Le plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal est de 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant mineur compté à charge (750 € si l'enfant est en résidence alternée), par enfant rattaché (que le rattachement prenne la forme d'une majoration du quotient familial ou d'un abattement), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l'APA lorsque vous supportez personnellement les frais au titre de l'emploi d'un salarié travaillant chez l'ascendant. Ce plafond ne peut excéder 15 000 €.

Le plafond de dépenses de 12 000 € est porté à 15 000 € la première année au titre de laquelle vous employez un salarié à domicile à titre direct (case 7DQ). Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18 000 € après majorations.

Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du crédit d'impôt, le plafond de déduction est d'abord utilisé pour le crédit d'impôt.

Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de troisième catégorie ou si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un de vos enfants à charge.

Justificatifs à conserver 

Il est nécessaire de conserver les justificatifs (l'attestation annuelle délivrée par l'URSSAF, la MSA, l'association ou l'entreprise déclarée ou agréée, l'organisme habilité ou le centre national de traitement du chèque emploi-service et éventuellement l'attestation d'attribution de l'APA), ils devront être produits à la demande de votre centre des finances publiques.

Le centre des finances publiques pourra également demander une copie de la carte d'invalidité (ou une copie de récépissé ou de l'accusé de réception de la demande si la carte demandée en 2016 n'est pas encore attribuée), une copie de la décision d'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie de la caisse primaire d'assurance maladie ou une copie de la décision d'attribution d'un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

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