Table ronde sur la promulgation de la loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement

Lors de la 7éme édition des Assises du Domicile, une table ronde était consacrée à l'avenir du secteur, des services à la personne, neuf mois après la promulgation de la loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), à laquelle participaient les représentants de la Fédésap, d'UNA, de la Fepem et de l'UNCASS.

Le président de la Fédésap Amir Reza-Tofighi a souhaité déplacer le débat dont la thématique aurait pu rappeler les affrontements historiques peu productifs entre grandes familles du secteur (Public, associatif, commercial, particulier-employeur) et a proposé de promouvoir véritablement une filière du domicile.

Il a indiqué que "l'harmonisation des régimes est une bonne idée mais le choix.... n'a pas été le bon" et qu'en instaurant un régime unique d'autorisation dont le contrôle d'opportunité et de légalité est confié à l'unique opérateur qu'est le Conseil départemental, la loi ASV a mis un frein brutal à la création d'entreprises dans le secteur et à la saine émulation qui en découlait tant en termes de coûts que de qualité de service.

Pour la Fédésap, les procédures dites de qualité sont venues « s'empiler » sans logique de simplification, d'efficience économique ni de lisibilité pour le consommateur. La Fédésap demande par exemple que la certification de service puisse être reconnue à sa juste valeur et puisse valoir pleine équivalence avec des procédures lourdes telle l'évaluation externe qui ne sont pas en tant que tel des leviers d'amélioration continue de la qualité de service.

Le bénéficiaire de services à la personne doit pouvoir choisir librement

Amir Reza-Tofighi a insisté sur le fait que "le client au titre de son libre choix doit pouvoir décider de la modalité d'accompagnement qui lui convient le mieux". La Fédésap a souhaité réaffirmer avec conviction que le secteur du domicile est un marché.

Il s'agit certes d'un marché pas comme les autres au regard des publics accompagnés mais un marché qui doit être contrôlé et surtout accompagné dans son potentiel par les pouvoirs publics et non régulé au motif d'aspirations parfois bien idéologiques. Pour la Fédésap, l'APA et la PCH sont des aides individuelles et non des leviers de financement de structures et le bénéficiaire (ou ses aidants) doit pouvoir exprimer son libre choix.

La Fédésap a souhaité qu'il y ait une harmonisation des pratiques de prise en charge dans les départements,couplée avec l'instauration d'un tarif national de l'APA car ces mesures d'équité pour  les concitoyens seront un gage de bonne gestion des deniers publics à condition que le législateur intègre pleinement le rôle, sociale et économique des acteurs du domicile et donc son juste coût.

Pour Amir Reza-Tofighi, le marché du « domicile » est une chance pour la France qui ne s'exprimera pleinement que si le client redevient le centre de gravité d'une politique globale, simplifiée, efficiente économiquement et axé sur la qualité de service.

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