Des changements pour le calcul de l'APL

Les articles 140 et 143 de loi de finances pour 2016 qui devraient entrer en vigueur 01/10/2016 devrait changer les règles de calcul de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) pour de nombreuses personnes. 

L'article 140 prévoit la prise en compte du patrimoine dans l'évaluation des ressources et introduit un critère patrimonial dans le calcul des ressources des allocataires sollicitant une aide personnelle au logement (APL, ALF et ALS).

Si la valeur du patrimoine excède le seuil de 30.000 euros, celui-ci sera désormais pris en compte dans l'évaluation des ressources du foyer retenues pour le calcul du montant de l'aide.

Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2016 et s'appliquer aux prestations dues à compter de cette date. 

Les personnes possédant un Livret A, un Livret d'épargne populaire (LEP) ou une résidence secondaire non louée, risquent de voir les aides au logement diminuer. 

Cette mesure devrait impacter 10% des 6,5 millions d'allocataires. 

L'article 143 prévoit lui une inéligibilité aux aides au logement des enfants de parents redevables de l'ISF à compter du 1er octobre 2016. 

Le conseil d'administration de la Cnaf (Caisse nationale d'allocations familiales) s'est réuni le 6 septembre et a émis un avis défavorable sur le projet de décret relatif à la prise en compte du patrimoine pour le calcul des aides au logement.

15,5 milliards d'euros d'APL

Les APL représentent un montant total de 15,5 milliards d'euros. C'est aujourd'hui la première dépense de l'État sur le logement et le montant ne cesse d'augmenter.

En juillet 2016, 77 600 ménages avait déjà vu une baisse des aides : depuis cette date, le montant de l'aide au logement (APL, ALF et ALS) diminue progressivement au-delà d'un premier plafond de loyer. 

La loi de finances 2016 prévoit de diminuer ces aides de 225 millions d'euros.

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