Concernant le projet de loi sur le vieillissement qui menace les entreprises qui proposent du maintien à domicile (#PrivéDeGrandir), nous avons posé quelques questions à Franck NATAF, fondateur d'ADVITAM et Vice Président de la FEDESAP. 

1) Pouvez vous présenter rapidement le secteur du maintien à domicile

Aujourd'hui le secteur des services aux personnes en perte d'autonomie représente 6000 structures agréés dont 3000 entreprises prestataires ou mandataires. Elles représentent 150 000 emplois et 500 000 clients aidés tous les jours. Leur capital est à 98% détenu par leurs fondateurs donc les dividendes versées servent de rémunération aux dirigeants et pas à donner du rendement à des fonds de pension étrangers. Les entreprises de SAP créent de la valeur et des emplois en France. Pourtant, elles sont considérées comme la cinquième roue du carrosse... 

On nous rabâche a longueur de journée trois images d'Epinal totalement fausses : 

1) les entreprises sont implantées dans les villes et délaissent les zones rurales peu rentables. 

FAUX : à la Fedesap 50% de nos adhérents sont implantés dans des villes de moins de 50000 habitants. Les zones rurales ont l'avantage d'avoir une intensité concurrentielle moins forte et donc offrir du choix à des clients qui n'ont jamais connu qu'une seule structure contribue à améliorer l'offre.

2) les entreprises n interviennent pas tôt ou tard ni le week end : 

FAUX : La Fedesap s'est engagée très tôt dans la labellisation cap Handeo avec une mobilisation très forte de nos adhérents (la première structure labellisée en France était d'ailleurs un de nos adhérents) qui induit des interventions au minimum de 6h à 23h... et beaucoup de nos adhérents suppléent les SSIAD et les CCAS le week end ... 

3) les emplois au sein des entreprises sont low cost et précaires : 

96% des emplois des entreprises de SAP sont des CDI, le dialogue social constructif avec les syndicats de salariés ont abouti à une convention collective mise en application au 1er novembre 2014. Cette convention collective est globalement au même niveau que la convention associative. 

2) Comment se concrétise aujourd'hui pour vous la concurrence déloyale avec les associations

Récemment, l'Europe a reconnu que le système de l'autorisation de fonctionnement était contraire à la directive services et donc constituait des subventions contraires à la législation européenne qui dit qu'un État ne doit pas subventionner un secteur d'activité concurrentiel. 

Les structures autorisées bénéficient de manière entièrement discrétionnaire d'un financement de 15 à 20% de plus par heure que les structures agréées. 

Cet écart a contraint à une rigueur de gestion extrême au sein des entreprises en mutualisant et visant à une performance opérationnelle forte. 

Enfin, en fonction des départements, un fléchage des clients vers les structures autorisées est manifestement un comportement déloyal d'équipes médico-sociales qui font passer l'idéologie devant la liberté de choix des clients. 

3) Quel serait l'impact pour La Fedesap si la loi passait telle qu'elle est proposé aujourd'hui

Aujourd'hui une structure qui se crée génère en moyenne une croissance de 100% par an les 4 premières années. La loi limite à 15% la croissance annuelle autorisée. Pourquoi ? Pour concentrer les heures d'intervention sur quelques structures historiques qui perdaient des parts de marché du fait de leur immobilisme.

Aujourd'hui une entreprise qui veut s'installer dans un département fait une demande auprès des services de l'état et doit respecter le cahier des charges national. Cette loi permettra aux conseils départementaux de réguler l'implantation d'entreprises, donc de créer un numerus clausus quand ce gouvernement a fait débat en faisant sauter ceux des taxis et même des notaires... 

4) Avez vous le sentiment de pouvoir être écouté?

Non, depuis 2011, l'association des départements de France (ADF) travaille avec les fédérations associatives en sous-marin et sans jamais accepter de recevoir les entreprises. On nous dit que ce projet simplifie le secteur et c'est vrai. Nous ne pouvons que nous réjouir que l'état fasse les mêmes efforts de rationalisation que celles que s'imposent nos adhérents au quotidien. Le problème c'est que le budget des départements va exploser car qui va étudier les 3000 demandes d'autorisation ? Qui va gérer la tarification individuelle de chacune des structures ? Qui va contrôler que le cahier des charges est respecte? 

4) Quelles sont vos suggestions pour améliorer le projet de loi?

Nous voulons un régime d'autorisation moderne et rénovée avec un cahier des charges national auquel les entreprises doivent être associées, nous voulons un déplafonnement de notre nombre d'heures et la tutelle des ARS et pas celle des Conseils départementaux ce qui est logique car l'APA et la PCH ne représentent pas la totalité des financements des structures d aide à domicile, il est inconcevable que le secteur d'activité soit régulé par un financeur parmi d'autres... 

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