Projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement

Plusieurs entreprises du secteur des services à la personne ont saisi la commission Européenne suite aux discriminations qu'elles subissent de la part des conseils généraux pour le maintien à domicile. La commission européenne doit rendre prochainement un avis demandant au gouvernement français de résoudre le problème des pratiques discriminatoires d'un grand nombre de conseils départementaux à l'encontre d'entreprises d'aide à domicile.

Les budgets départementaux et nationaux de l'APA et de la PCH augmentant fortement, le gouvernement a souhaité donner tous les pouvoirs aux conseils départementaux, et ainsi se retirer des politiques publiques à destination des personnes en situation de dépendance. Un projet de loi est donc en discussion pour mettre fin au libre choix de la personne âgée ou handicapée des structures. Ce projet aura pour conséquence la disparition d'entreprises sans réduire les coûts importants pour l'Etat et les départements.

La loi prévoit de supprimer le régime de l'agrément, qui était basé sur un cahier des charge national et rigoureux, au bénéfice du régime de l'autorisation, qui se décide au niveau départemental et en toute opacité.

Le projet de loi vise à instaurer un CPOM (une répartition du budget de l'APA et de la PCH entre quelques structures dans chaque département) ce qui supprimerait également le libre choix du bénéficiaire : la généralisation de la répartition du budget de l'APA entre quelques structures dans chaque département, va à l'encontre de la concurrence et de l'innovation qui ont prouvé depuis 10 ans leur bénéfices pour les clients.

Cette loi interdit aux entreprises d'augmenter leur volume d'heures et ainsi de faire de la croissance, et instaure un numerus clausus des structures d'aide à domicile à compter de 2022.

Cette loi se base sur une vision archaïque, et qui est confirmée par les propos de la ministre : "Les entreprises ne devraient pas intervenir auprès de personnes âgées ou handicapées", malgré le plébiscite dont elles bénéficient de la part du public pour leur qualité de service et qu'elles coûtent moins cher à l'Etat. "La concurrence est mauvaise pour le bénéficiaire".

Privé de Grandir

Les entreprises du secteurs se mobilise pour que ce projet de loi ne vienne pas anéantir ce qui a été mis en place depuis des années. Les 6000 entreprises de maintien à domicile représentent environ 150 000 emplois, le tout en à peine un peu plus de 10 ans d'existence pour la plupart d'elles... Il s'agit d'un des derniers secteur créateur d'emplois en France, malgré un contexte très défavorable face aux associations qui sont fortement favorisées.

Si la loi passait telle qu'elle est actuellement proposé, ce secteur pourrait être amené à disparaître. C'est pourquoi les entreprises se mobilisent et lance le site Privé de Grandir ainsi qu'une pétition "Pour le maintien de l'agrément garantissant la qualité des services auprès des personnes âgées !".

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Le cabinet international d'audit, Oliver Wyman, a calculé à 287 millions d'euros le surcoût pour les finances publiques du passage de tous les acteurs agréés en régime autorisé. http://www.fesp.fr/sites/default/files/attachments/plv.wyman_.fesp_.chiffrage.pdf