Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

Ce projet de loi, élaboré à l'issue d'une concertation auprès des acteurs concernés, a pour objet, selon le Gouvernement, de « répondre à une demande forte des Français d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble, alors qu'en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui ».

L'amendement COM-n°97 au projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, déposé le jeudi 5 mars en début de soirée, par la Commission des affaires sociales du Sénat prévoit que l'Etat se retire de la gouvernance du secteur des services à la personne.

En supprimant purement et simplement le régime de l'agrément délivré dans chaque département par les services de l'Etat (Direccte), l'amendement a pour objectif de retirer la mission de contrôle de l'Etat sur la capacité des prestataires agissant auprès des personnes âgées. Cette décision a pour conséquence de supprimer un cahier des charges créé en 2005,comportant plus de 70 mesures qualitatives obligatoires et s'appliquant de la même façon sur l'ensemble du territoire national.

Face à cette situation, les fédérations professionnelles représentatives de l'ensemble des entreprises d'aide à domicile (Fédération du service aux particuliers (FESP), et Fédération nationale des services à la personne et de proximité (FEDESAP)) se sont unies pour porter une action nationale d'envergure et décréter une mobilisation générale des entreprises du secteur.

Personne ne comprend l'introduction tardive de ces changements dans un projet de loi adopté en septembre dernier par les députés et ne comportant pas ce type d'évolutions. Ce retrait de l'Etat intervient en dehors de toute concertation et les professionnels s'étonne qu'un tel changement de gouvernance se fasse à l'occasion d'un projet de loi dont le débat parlementaire se déroule en pleine campagne des élections départementales. L'aide aux personnes dépendantes est en effet le premier poste budgétaire des conseils généraux.

Commentaires

Une des questions centrales est la dualité des régimes juridiques d'agrément ou d'autorisation des services d'accompagnement et d'aide à domicile (Saad), qui est l'héritage de la loi Borloo du 26 juillet 2005. Le projet de loi veut promouvoir la contractualisation via le CPOM. « Sur ce sujet complexe, je suis à l'écoute du Parlement, a néanmoins déclaré Laurence Rossignol devant la commission des affaires sociales du sénat. L'évolution devra préserver les services existants, quel que soit leur statut – privé, lucratif, associatif ou public -, qui emploient 450.000 personnes ». 56% des Saad associatifs et publics sont uniquement agréés a-t-elle rappelé. Pour structurer une offre « de qualité solide, innovante et économiquement viable », le gouvernement table sur la promotion des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) qui décloisonnent les interventions (article 34). « J'ai fixé un cap à cinq ans pour conduire cette transformation », a commenté la secrétaire d'État.
Pour être agréée qualité depuis 10 ans j'affirme moi que cet agrément ne connait comme notion de la qualité que des aspects purement administratifs. Il est géré par des fonctionnaires au fond de couloirs longs et sombres et il est une réelle entrave au développement de nombreuses structures lorsqu'il défini des champs géographiques d'activité strictement définis. De même pour ces ridicules obligations d'exclusivité d'activités qui obligent dans de nombreux cas, soit à renoncer à certains services complémentaires, soit à créer une seconde structure avec toutes les contraintes et les frais liés. Il met dans le même sac les structures qui interviennent dans des domaines qui n'ont rien à faire entre eux. Si vous souhaitez porter un combat, alors faîtes le auprès des régions et des départements pour une équité de traitement entre les structures privées et les associations. Faîtes le pour mettre fin à ces nombreuses plateformes d'appels (agrées par l'état) et pour lesquelles les services à la personne sont un service comme les autres !