Une expérimentation de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Jusqu'au 1er octobre 2016, à titre expérimental, l'article 18 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit la possibilité pour les salariés, en accord avec leur employeur d'utiliser 50% de leur compte épargne temps pour régler des prestations de service à la personne.

Le dispositif nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise ou de branche prévoyant cette expérimentation.

Un décret publié le 17/12/2014 précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation et les conditions dans lesquelles elle est évaluée. 

Comment transformer son CET en CESU 

Le salarié doit indiquer sur sa demande, sans formalisme particulier, le montant des droits CET (estimés au moment de la demande) qu'il souhaite utiliser pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un CESU. Le montant doit être dans la limite autorisée par la convention ou l'accord et ne peut excéder 50 % du total des droits. 

L'employeur remettra alors au salarié le montant demandé sous la forme de CESU. Ces CESU peuvent être utilisés pour régler tous types de services à la personne.

L'avenant à l'accord de CET qui conditionne la mise en oeuvre de ce dispositif devra être déposé auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Ce dépôt spécifique permettra de recueillir les éléments nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation.

Principe du compte épargne temps 

Le compte épargne temps (CET) permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. 

Le CET peut être mis en place par convention ou accord collectif. Il est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l'utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d'inactivité, soit pour bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée. 

Commentaires

Selon le ministère du travail, 12% des salariés possèdent un compte épargne-temps.