Voici les principales mesures préconisées par le rapport  de Martine Pinville et Bérengère Poletti :

  • réserver aux personnes dépendantes les aides publiques liées aux services "de confort",
  • attribuer le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  • repousser par exemple l'âge permettant d'être exonéré des cotisations patronales sur les emplois à domicile, de 70 à 80 ans
  • abaisser de 12.000 à 7.000 euros du plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile (hors garde d'enfants de moins de 3 ans),
  • améliorer l'accès à la formation professionnelle et de refondre le système des qualifications,
  • mettre en place une politique structurée de prévention de la pénibilité,
  • proposer une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'échelle locale.
  • fiabiliser la base NOVA pour proposer une information complète et à jour sur l'offre de services à la personne via des portails d'information dédiés par publics cibles (personnes âgées, familles avec enfants, personnes en situation de handicap)
  • améliorer l'information des ménages sur les restes à charge par la généralisation de calculatrices des aides publiques
  • réunir les processus de paiement et de déclaration des heures prestées sur un même compte internet
  • étudier différentes options permettant de mettre en place un mécanisme de tiers-payant préfinançant les avantages fiscaux liés à l'impôt sur le revenu.
  • prévoir dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) un plafonnement du nombre d'interventions inférieures ou égales à une demi-heure
  • développer l'évaluation de la qualité du service rendu par le salarié du service d'aide à domicile

Vous pouvez retrouver le rapport sur le site de l'Assemblée Nationale.

Le rapport compare dans plusieurs pays les parts des services réalisés par l'emploi direct, par les entreprises et par les associations : 

  Répartition des SAP en fonction des types de structure en Europe

La France est clairement le pays où l'entreprise à la plus petite part du marché.

Désaccord entre Martine Pinville et Bérengère Poletti

Pour Martine Pinville le champ des services à la personne éligible aux aides publiques est trop vaste, ce qui est pour elle unique en Europe (n'importe quel couple d'actifs peut, par exemple, bénéficier d'un crédit d'impôt pour des cours de yoga à domicile). Selon elle, il n'est pas possible de dépenser l'argent public de façon aussi indifférenciée. Elle propose donc de mieux cibler les aides publiques, en réservant les services de confort, dont le taux de TVA est aujourd'hui de 20 %, aux personnes dépendantes : petits travaux de jardinage et débroussaillage à domicile ; cours à domicile ; assistance informatique et internet à domicile ; maintenance, entretien et surveillance du domicile (pour les résidences principales ou secondaires).

Pour Mme Bérengère Poletti, restreindre cette liste d'activités est une décision de principe dont on peut comprendre la logique, mais qui n'aura aucune efficacité. D'après le ministère de l'économie, ce sont justement ces services « de confort » qui rapportent le plus au budget de l'État, notamment grâce à la TVA ! Les exclure ne représentera donc pas un gain important pour les finances publiques, et peut même, au contraire, favoriser le recours au travail dissimulé. Cela va à l'encontre des souhaits des organismes de services à la personne.

Supprimer les avantages fiscaux sur les services dit "de confort" (ménage, repassage, soutien scolaire...) aurait un impact très négatif sur les services à la personne et augmenterait encore plus le retour au travail au noir des services qui sont de plus en plus déclarés depuis la mis en place du plan Borloo. Il semblerait que les dernières mesures prises dans le secteur des services à la personne n'aient pas supprimé assez d'emploi...

 

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