Le calcul des cotisations au forfait vient de disparaître cette nuit dans le cadre du vote de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. Les inquiétudes manifestées par la FESP et le SESP, représentants du secteur des services à la personne et le collectif « We are not dindons » n'auront pas pu empêcher la décision du gouvernement de mettre fin à cette option. 

Plus de calcul forfaitaire, mais un allègement de charges

De son côté, la FEPEM s'est réjouit du « rétablissement d'un allègement de charges pour les 3,6 millions de particuliers employeurs, tout en renforçant les droits sociaux des salariés. » En effet, l'amendement présenté par Christian Eckert, Rapporteur Général de la commission des finances a été adopté. Il permet un allègement forfaitaire de 0,75€ par heure de travail. 

Désormais, les particuliers qui emploient un salarié à domicile devront donc calculer les cotisations sur la base du salaire réel versé. Le salarié aura ainsi droit à des prestations sociales plus importantes. La mesure épargne « les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap, qui bénéficient d'exonérations spécifiques, ou encore les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de 6 ans. » Enfin,  L'avantage fiscal qui permet de bénéficier d'un crédit d'impôt ou d'une réduction pouvant aller jusqu'à 50% pour l'emploi d'un salarié à domicile est maintenu. 

Relèvement des cotisations de auto-entrepreneurs

Dans un registre différent, une autre mesure a également été adoptée qui concerne le secteur des services à la personne. Désormais, les cotisations des auto-entrepreneurs seront alignées sur celles des autres travailleurs indépendants. Elles devraient augmenter de 2 à 3,3 points et en l'absence de chiffre d'affaires, les auto-entrepreneurs continueront à ne payer aucune cotisation, à la différence des travailleurs indépendants. A noter toutefois que les bases qui servent de calcul sont très différentes selon les régimes.

Commentaires

Chers lecteurs, merci pour vos commentaires. Trois réponses en une. - Vous avez raison sur le relèvement des cotisations des auto-entrepreneurs. Une erreur s'est glissée dans l'article, elle est maintenant rectifiée. L'augmentation des cotisations des auto-entrepreneurs se traduit en points par rapport aux cotisations actuelles et non en pourcentage, ce qui n'a rien à voir quant au résultat. - Concernant la suppression du forfait de cotisations, il est écrit dans le PLFSS : "Cette mesure ne touche pas les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap, qui bénéficient d'exonérations spécifiques, ou encore les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de 6 ans." cf page 39 http://www.economie.gouv.fr/files/projet-loi-finances-securite-sociale-plfss-2013.pdf - Aladom ne fait pas de politique, merci d'en faire autant sur ces pages.
Cher Mr Aladom avez vous LU le PLFSS qui a été voté, ce qui semblerait la moindre des choses ? En effet la mesure de suppression des cotisations au forfait n'épargne AUCUN particulier employeur : ni les personnes invalides ni les familles avec enfant de moins de 6 ans ne pourront continuer à payer leurs cotisations au forfait...
Il y aura des conséquence perdre 15-20% de notre marge selon coef multiplicateur et charge annexes pour un commercant AE c'est hors de question il y aura des conséquence apres tout c'est normal étant donné que cette mesure fut mise en place sans aucune concertation si la ministre pinel a entendu elle a fait la sourde oreille . Vraiment lamentable que notre situation n'est pas été prise en compte. Comment voulez vous faire avec 15à 20% de revenu en moins? Personnellement je sais déja pour qui je ne voterait pas les dimanches 23/04/2017 et 7 mai 2017 pareil en 2022 et les diverses promesses qu'hollande fera durant sa campagne de 2016 j'étendrais la télé. Y en as raz le bol de ce parti qui accuse sans cesse le predesseur ce qui est sur c'est que en 2017 le sucesseur de notre futur exprésident pourrait se permettre de remettre la faute de la situation économique de la france sur le PS. Au cours du mandat actuel les autoentrepreneur vont demander à bénéficier d'aider type RSA dont il n'aurait pas eu besoin si il n'etait pas sans cesse attaquer par ce président anti entreprise.
L'article est mal rédigé concernant les auto-entrepreneurs. Il laisse croire que l'augmentation des charges est de 2 à 3% seulement. En réalité elle est de 15% environ ! Nous passons de 12 à 14% pour les commerçants, de 18,3% à 21,3% pour les services, et de 21,3% à 24,6% pour les artisans. Mais nous ne pouvons déduire aucune charge, ni transports, ni achats, ni fournitures. Et nous sommes taxés sur les ventes et non sur les bénéfices. De plus notre impôt sur le revenu tient compte aussi de notre CA et non de notre bénéfice. Les autres entrepreneurs seraient-ils d'accord pour accepter cela ?
Tu as raison Ericiel, c'est bien 15% de revenus en moins pour les auto-entrepreneurs. Et puis c'est pour les services 18,3% + 0,2 pour la formation pro, + 2,2 en versement d'impot libératoire + la taxe professionnelle (annuelle) dont le nom a changée pour faire jolie et qui dépend de la commune et qui peut faire très mal. Il est clair que désormais l'AE ne convient plus qu'a une minorité. Si au moins ils tenaient compte du bénéfice et non du CA comme pour n'importe quel autre type d'entreprise, J'ai eu une sarl, été en eurl, en ei, maintenant en AE.. sans jamais être au chômage quitte a gagner très peu... mais la je fatigue, avec 15% de moins, je me demande si va vaut encore le coup de se lever ..
Chères entreprises qui aiment cette mesure, ne vous trompez pas d'ennemis, nos charges sociales (il faut appeler un chat un chat, je dis bien charges!!!) ne sont pas calculées sur les mêmes critères cette mesure revient à amputer notre revenu de 10%