C'était annoncé, c'est maintenant entériné, à moins que les sénateurs ne retoquent ces deux projets: le forfait de cotisations sociales a été supprimé dans le cadre du vote du PLFSS et les prélèvements des auto-entrepreneurs alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Illustration de l'article Particuliers employeurs et auto-entrepreneurs, ce qui change après le vote du PLFSS

Le calcul des cotisations au forfait vient de disparaître cette nuit dans le cadre du vote de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. Les inquiétudes manifestées par la FESP et le SESP, représentants du secteur des services à la personne et le collectif « We are not dindons » n'auront pas pu empêcher la décision du gouvernement de mettre fin à cette option. 

Plus de calcul forfaitaire, mais un allègement de charges

De son côté, la FEPEM s'est réjouit du « rétablissement d'un allègement de charges pour les 3,6 millions de particuliers employeurs, tout en renforçant les droits sociaux des salariés. » En effet, l'amendement présenté par Christian Eckert, Rapporteur Général de la commission des finances a été adopté. Il permet un allègement forfaitaire de 0,75€ par heure de travail. 

Désormais, les particuliers qui emploient un salarié à domicile devront donc calculer les cotisations sur la base du salaire réel versé. Le salarié aura ainsi droit à des prestations sociales plus importantes. La mesure épargne « les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap, qui bénéficient d'exonérations spécifiques, ou encore les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de 6 ans. » Enfin,  L'avantage fiscal qui permet de bénéficier d'un crédit d'impôt ou d'une réduction pouvant aller jusqu'à 50% pour l'emploi d'un salarié à domicile est maintenu. 

Relèvement des cotisations de auto-entrepreneurs

Dans un registre différent, une autre mesure a également été adoptée qui concerne le secteur des services à la personne. Désormais, les cotisations des auto-entrepreneurs seront alignées sur celles des autres travailleurs indépendants. Elles devraient augmenter de 2 à 3,3 points et en l'absence de chiffre d'affaires, les auto-entrepreneurs continueront à ne payer aucune cotisation, à la différence des travailleurs indépendants. A noter toutefois que les bases qui servent de calcul sont très différentes selon les régimes.