Dans un article publié le 24 août dernier sur le site Fiscalonline.com, la revue internet de la fiscalité a posé une question fort pertinente et qui doit, en n'en pas douter, faire son chemin dans l'esprit de nos dirigeants : faut-il délimiter les services à domicile éligibles à la réduction d'impôt ? 

En ces temps de disette budgétaire, la mode n'est pas à la distribution d'argent, mais plutôt aux restrictions. Qui dit cran supplémentaire à la ceinture dit chasse aux resquilleurs, ceux qui tenteraient d'échapper à l'impôt sur le revenu, le plus emblématique d'une recette fiscale qui se veut juste dans un pays qui a l'égalité pour devise. 

Mais qu'est-ce qu'une niche fiscale ? 

Alors, bien sûr, il est beaucoup question des « niches fiscales », celles qui sont supposées aider lesdits resquilleurs à se dérober à l'effort de contribution. Seulement, la niche fiscale, telle qu'évoquée ici est une contrepartie proposée par l'Etat dans le cadre d'un échange de bons procédés. Il peut être important de le rappeler. 

Derrière la notion péjorative de niche fiscale, se cache au départ une dérogation voulue par l'Etat, qui suppose, dans le cas qui nous intéresse ici (les services à domicile), une action volontaire du contribuable en réponse à sa sollicitation. 

Un procédé donnant - donnant

L'Etat incite le contribuable à investir dans un domaine qu'il entend aider, développer et en retour, le citoyen déduit de ses impôts une partie de son investissement. Dans le vocabulaire des finances publiques, on parle de dépense fiscale et non de niche. 

Jeudi dernier, le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac a confirmé à RMC et BFMTV que le plafond global des niches fiscales serait de 10.000 euros par an pour un foyer. C'est la commission des Finances du Sénat qui avait fixé cette limite en novembre 2011, dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2012.

Les services à la personne dans le collimateur de Bercy ? 

Pour l'heure, rien n'est gravé dans le marbre, mais les projets vont et viennent. Parmi les derniers remous, notons : 

Bien qu'une étude récente publiée par le cabinet Olivier Wyman et commanditée par la Fédération du service aux particuliers tende à démontrer que le bilan coûts/bénéfices des niches fiscales dans le secteur des services à la personne serait « très largement positif» avec un solde positif de 2,6 milliards d'euros en 2010 », l'heure est à l'inquiétude dans le secteur. A quelle sauce fiscale les services à domicile seront-ils bientôt cuisinés ?

 

Commentaires

Des familles à bons revenus profitent du système soutien scolaire. De plus des cours gratuits sont donnés maintenant dans tous les établissements.Il faudrait y penser. Enfin de faux profs ,manquant de compétences,profitent aussi du système.
De toutes façon les sociétés à but lucratif ont toujours été ignorées par les pouvoirs public, de ce coté il n'y a aucune bonne volonté, rien n'a été fait pour intégrer et autoriser les sociétés privées à intervenir dans le champ sociale de la caf , dans certains département les structures autorisées sont fortement favorisées au détriment des privées et sans oublier la MSA qui refuse catégoriquement de faire intervenir les sociétés privées et favorise les associations. Actuellement les sociétés de services à la personne sont prises pour des pompes à euro, par contre personne n'est dérangé quant les pertes d'une association ou d'un CCAS sont renfloués par les mairies ou les pouvoirs publics . En France la libre concurrence n'existe pas dans les services à la personne