Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, a lancé en janvier le grand débat sur la dépendance. Après la féderation Adessa à domicile c'est au tour de la CNSA de proposer des solutions à ce futur problème. Elle suggère donc d'allier les services médico-sociaux des conseils généraux  et les organismes d'assurances afin d'évaluer plus rapidement la perte d'autonomie.

L'alliance du privé et du public

L'objectif de ce partenariat entre le public (services médicaux) et le privé (assurances) est de trouver le moyen d'éviter deux évaluations successives pour les prestations sociales et les prestations assurancielles. En effet on sait à présent que le nombre de personnes âgées va augmenter avec l'espérance de vie et que le nombre de personnes dépendantes va donc également devenir très élevé. 

L'idée est de convaincre les compagnies d'assurances d'utiliser les grilles déjà existantes dans le secteur public comme Aggir par exemple.

Même si le groupe de travail qu'à chapeauté la CNSA n'a pas abouti à l'élaboration d'un guide commun, cela a permis aux différents acteurs de la dépendance de partager leurs idées et de rapprocher leurs connaissances.

Les douze propositions

Afin d'éviter aux personnes âgées de subir deux évaluations de dépendance et de perte d'autonomie et pour bénéficier plus rapidement des aides et des prestations telle que l' APA, la CNSA  propose 12 préconisations :

  • Utiliser un glossaire commun pour décrire les situations de perte d'autonomie. Il lèvera toute ambigüité sur les termes employés et ce qu'ils recouvrent, aussi bien pour les professionnels que par souci de compréhension pour les personnes elles-mêmes.
  •  Retenir le principe d'un recueil d'informations, commun aux partenaires, nécessaires à l'évaluation et à l'éligibilité aux prestations. Ce recueil d'informations portera au moins sur les cinq activités de la vie quotidienne (l'habillage, la toilette, les transferts, l'alimentation, les déplacements à l'intérieur du lieu de vie).  
  • Décrire et qualifier les capacités ou aptitudes de la personne, les besoins de surveillance et de stimulation, la réalisation effective et l'environnement pour chaque activité de la vie quotidienne.
  •  Compléter le dossier d'évaluation par un certificat médical détaillé. 
  • Apprécier les capacités cognitives de la personne (cohérence de la communication et du comportement, besoins de surveillance, réalisation des quatre activités instrumentales de la vie quotidienne...) grâce au recueil d'informations. 
  • Recueillir des informations complémentaires au-delà du recueil commun d'informations unifiées (hygiène de l'élimination urinaire et fécale, déplacements à l'extérieur, utilisation des moyens de communication pour alerter, ménage, achats, cuisine, activités de temps libre).  
  • Après accord de la personne, faire connaitre à l'autre partenaire les critères et décisions d'éligibilité selon les modalités définies par la commission nationale.  
  • S‘engager dans une démarche de qualité. Cette démarche reposerait sur un guide de bonnes pratiques, des formations, des contrôles de fiabilité, un agrément des personnes habilitées à recueillir les informations. 
  • Reconnaître mutuellement la validité des informations recueillies, gage de qualité pour les usagers. 
  • Créer une commission nationale du partenariat public-privé qui serait consultée sur toutes les questions communes (adéquation des procédures et des outils, suivi de l'évolution du risque, projets de textes réglementaires...). Les représentants des organismes d'assurance et les institutions publiques y siègeraient à part égale. 
  • Observer l'évolution du risque de perte d'autonomie sur un territoire.
  •  Partager les données pour comprendre les décisions d'attribution.

Ce document d'une soixantaine de pages à été effectué par un groupe de travail mené par la CNSA regroupant à la fois des représentants des départements, des administrations centrales, des organismes de protection sociale et des organismes d'assurance.

 

 

Commentaires

bonjour j'ai ma mere qui suite à un AVC a perdu son autonomie j'ai mis plus de 6 mois à trouver une place en EHPAD pres de son ancien lieu d'habitation et surtout facile acces pour ses amies et ses soeurs ainsi que pour ses enfants je puis dire que la mairie , le deputé , le conseil general sont restes sourd à mes appels toutes ses personnes ne repondent jamais au courriel alors que mon employeur m'expliquait que c'etait l'avenir et que le courrier electronique prendrait le pas sur le courrier papier je puis dire qu'en se qui concerne la perte autonomie et le handicape c'est faux tous les services ne font pas une utilisation optimum de l'outil informatique ma plus grand crainte c'est que dans 20 ans lorsque j'aurais l'age de ma mere et que je ne pourrais plus accomplir les demarches administratives complexes je finisse par mourir seule chez moi sachant que meme si j'ai encore la force d'appeler au secours par courriel je ne serais pas entendu quant aux assurances privées je puis dire qu'elle ne cherche pas à savoir si leur client sont en perte autonomie et quand on fait la demande c'est une galere pas possible sachant que les medecins conseil des assureurs sont incapables de lire les grilles, AGGIR remplies par exemple par un neurologue (j'ai vu cela pour le dossier de ma mere) pour les assureurs privés assurance perte autonomie est traité comme l'assurance voiture ou habitation .aucune humanité ne se degage des assureurs cordialement mme heili