Une analyse demandée en mai

Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale des finances (IGF) répond à une demande du gouvernement formulé en mai 2010, suite à l'appel à l'aide des fédération de services à domicile.  Cette "mission relative aux questions de tarification et de solvabilisation des services d'aide à domicile en direction des publics fragiles" a ainsi constaté les difficultés du secteur et apporté quelques pistes de réflexion. Huit départements ont été analysés.

Une mauvaise adaptation financière

Selon l'étude, les systèmes de gestion et de tarification du secteur sont très mal adaptés, notamment avec des frais de personnels trop élevés, une tarification non justifiée et en inadéquation avec la réalité,  ou encore des opérations de fusion ou de rachat trop hasardeuse. La part des frais de personnel a ainsi été estimé entre 80 % et 90 % des  frais de fonctionnement.

Une tarification trop hétérogène

Un des points constatés concerne la disparité des tarifs proposés. Dans un même département, d'un service à l'autre, les tarifs vont de 13 à 26 euros de l'heure. Concernant la rémunération du personnel,  la mission estime que les conventions collectives appliqués sont également inadaptées. Pour l'Igas et l'IGF, si ces conventions "protègent les salariés, elles renchérissent les dépenses de personnel et introduisent un certain nombre de contraintes qui placent les services déjà fragiles en difficultés sérieuses".

Une tarification en fonction des services et des bénéficiaires

D'après l'étude , les tarifs devraient varier, non pas en fonction des structures, mais en fonction des bénéficiaires et des services proposés, en fonction du "type d'activité réalisée au domicile du bénéficiaire en fonction de son besoin et de son degré de dépendance". Dans les faits, il suffirait de réservé le personnel le plus qualifié (et donc plus cher) aux personnes nécessitant le plus d'aides.

Les départements ont un rôle important à jouer

Afin d'homogénéiser les tarifs pratiqués, la mission souhaiterait la mise en place de "conventions d'objectifs et de moyens entre conseils généraux et services, précisant les missions de ces derniers". Au niveau départemental, les contrôles effectués à propos de l'utilisation de l'allocation personnalisé d'autonomie sont également montrés du doigt. Selon le rapport, ces contrôles d'effectivité doivent être conçus "comme une partie intégrante d'un contrôle de la qualité de la prestation". Malgré certains progrès, les départements doivent encore améliorer ces contrôles.

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