Les conséquences de la fin des exonérations

Pour rappel, le sénat a adopté le 04 décembre dernier, la fin de l'abattement fiscal de 15 %, jusqu'alors profitable aux particuliers employeurs embauchant des aides à domicile. Cette exonération portait sur les cotisations liées aux charges patronales (retraites, arrêt maladie, ...).

La fin d'un travail en règle ?

Pour la fédération des particuliers employeurs (FEPEM), outre une diminution drastique des emplois dans le secteur (près de 200000 emplois seraient ainsi menacés), une augmentation du travail clandestin est à craindre. Le mode de vie des employés mais également des employeurs est d'ores et déjà chamboulé par cet amendement. Ainsi, d'après une enquête Ipsos commandée par la FEPEM, "42% des Français réduiraient le temps de travail de leur salarié et 37% cesseraient d'employer ou de le déclarer. Et près de 60% des parents employeurs déclarent qu'ils devraient diminuer leur propre temps de travail pour garder leurs enfants".

Des services plus chers

D'après les calculs de la FEPEM, pour le particulier employeur souhaitant rester en règle et continuer à employer une aide à domicile, c'est une augmentation de 12 % du coût de l'heure déclarée qui est à prévoir. Ainsi pour exemple, une famille employant une garde d'enfant à domicile 10h par jour devra débourser 300 € de plus par mois. De même, une personne retraitée employant une aide à domicile à raison de 4h par jour devra payer 130 € de plus par mois.

Les solutions possibles

Seules deux solutions légales s'offrent au particulier employeur, s'il ne veut pas débourser plus. Soit il décide de réduire le temps de travail de son employé, soit, et sous condition d'un accord des deux parties, il déclare son salarié au forfait et non plus au réel. Dans les deux cas c'est ici le salarié qui est défavorisé par l'amendement du sénat. Pour la présidente de la FEPEM, Marie Béatrice Levaux, "la suppression de cet abattement va limiter l'autonomie professionnelle des salariées et fragiliser leur protection social".

Plus qu'une réorganisation générale du mode de fonctionnement des services à domicile, la fin des exonération implique une remise en cause du mode de vie des employés et des particuliers employeurs du secteur. Une hausse de 12 % peut s'avérer énorme pour les personnes dépendantes les plus défavorisées. En souhaitant une économie d'argent l'État ne signe t'il pas là une économie humaine ?

Commentaires

il est un peu normal que les particuliers employeurs dont aucun contrôle n'est possible (droit du travail et son respect, médecine du travail dont ne bénéficient pas les employés;..) soient plus taxés que les associations ou entreprises prestataires qui elles ont l'obligation de la médecine du travail , du respect du droit du travail et de l'obligation de qualité avec des audits qui coûtent chers!
Tout à fait d'accord avec la conclusion de cet article ! Cela fait trop peu de temps que l'Etat soutient les SAP avec ses avantages fiscaux pour que les utilisateurs aient l'habitude de payer un service (culturellement peu intégré dans nos habitudes de consommation...), alors se dégager, alors qu'on est en période de crise, est trop tôt, et cela va dans la grande majorité des cas se solder par une diminution forte du recours aux SAP.... cela va ébranler les trop tôt les salariés qui avaient enfin trouvé une occupation et un revenu stable, qui s'étaient investis dans ce métier, et qui vont voir une partit de leurs revenus à court terme ou à long terme (cotisation retraites perdues pour du black) s'envoler avec cette hausse... en plus de l'économie humaine. Bon courage à tous, peut être certains trouveront une solution (légale bien sûr) pour solder cette "bétise"...