Un chiffre d'affaire minimum ?

Dans les textes, le statut d'auto-entrepreneur permet de déclarer un chiffe d'affaire (CA) nul. C'était, jusqu'à récemment, le principal avantage de ce statut : pas de CA = pas de charges. En réalité, les faits sont quelques peu différents. En effet, si l'auto-entrepreneur peut être exonéré de charge en cas de CA nul, il doit cependant déclarer ce CA chaque mois ou trimestre à l'Ursaaf.  S'il déclare un CA nul pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils consécutifs, l'auto-entrepreneur se verra perdre tous les bénéfices de son régime et deviendra, de fait, un travailleur indépendant soumis aux différentes obligations légales liées à ce statut.

Un CA maximum

Appelée prorata temporis, cette règle fixe le chiffre d'affaire maximum au prorata de la période d'activité. Ainsi, les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité en cours d'année sont les plus lésés. Pour exemple: une personne qui démarre son activité en juillet, verra son plafond maximum divisé par 2. Un personne débutant son activité en janvier se verra attribuer le plafond maximum. Tout auto-entrepreneur dépassant ce plafond se voit également destitué de sont statut et des garanties et avantages associés, il devient un travailleur indépendant lambda.

D'après le projet de loi pour les finances (PLF) 2011, ce plafond sera fixé en 2011 à :

  • 81500 € pour les ventes de marchandises contre 80300 € depuis 2009 ;
  • 32600 € pour les prestations de services contre 32100 € auparavant.

Pas de réintégration en 2011

Lundi dernier, la commission mixte paritaire chargée de l'examen du collectif budgétaire 2011 a ainsi tranché : les auto-entrepreneurs inscrits après le 31 décembre 2010, et, qui se verraient exclus du régime par cette règle du prorata temporis, ne seront pas réintégrés. Le gouvernement, jugeant cette règle trop dure avait réintégrés les auto-entrepreneurs ainsi exclus en 2009 et 2010.

En se portant contre l'annulation de cette règle voulue par le gouvernement, la commission mixte a porté un coup supplémentaire dans l'échine déjà fragile du statut d'auto-entrepreneur. C'est à ce demander si ce statut, tant vanté par les différentes institutions, survivra encore longtemps.

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