Triste fin pour les exonérations de charges sociales des services à la personne

Hier, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, François Baroin, a appliqué l'article 43-4 du Règlement du Sénat, et a demandé une seconde délibération sur l'article 90 du projet de loi de finance 2011. Samedi dernier, lors d'une première délibération, les sénateurs avaient choisis de conserver les exonérations de charges pour les services à la personne.

François Baroin a insisté à nouveau sur les économies apportées par l'article 90 relatif à l'exonération de charges sociales des services à la personne : 460 millions en 2010 et de 700 millions pour 2012. Cette mesure est selon le gouvernement indispensable pour ramener le déficit à 6 % l'an prochain, à 4,6 % en 2012, et à 2 % en 2014.

François Baroin a enfin ajouté que le Gouvernement avait respecté ses engagements de ne pas toucher aux avantages fiscaux et a veillé à ce que la suppression des exonérations de charge ne concerne pas les bénéficiaires de l'APA, les handicapés et les personnes de plus de 70 ans.

Une seconde délibération du sénat

Le renvoi en commission a été accepté par le Sénat et une seconde délibération, par vote bloqué, a été fait après une suspension de séance.

Le sénateur Jean Louis Masson a alors indiqué que "le vote bloqué est un déni de démocratie". Il a indiqué que si le gouvernement voulait faire des économies il n'aurait pas du baisser la TVA des restaurateurs et supprimer la taxe professionnelle et il devrait supprimer le bouclier fiscal. Le groupe CRC-SPG n'a pas voté les amendements.

Il est indiqué dans le compte rendu de séance du sénat :

"Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements B-1 à B-24, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés".

Le gouvernement a donc tout fait pour que l'exonération de 15% sur les charges sociales des salariés à domicile disparaissent. 

Les conséquences pour les particuliers employeurs

Plusieurs possibilités vont s'offrir aux employeurs :

  • accepter de payer plus pour l'emploi de salariés à domicile,
  • réduire le nombre d'heures de services pour compenser (C'est selon la FEPEM ce qui devrait arriver)
  • déclarer les salariés à domicile au forfait et non plus au réel (dans ce cas ce seront les employés qui seront pénalisés avec une couverture sociale moins bonne),
  • ne plus déclarer les salariés (les avantages sur les services à la personne ont permis de régulariser une partie du travail au noir en rendant plus avantageux le travail déclaré).

La  réduction de 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale était proposé pour les employeurs déclarant leurs salariés au réel (cotisations calculées sur la base du salaire réellement versé).

 

Commentaires

@Christophe : oui la qualité du service doit faire la différence. Il y a encore trop d'entreprise qui facture le prix fort pour un service désorganisé ou les clients ne voient pas l'avantage de faire appel à une entreprise (turnover des intervenants, interventions annulées à la dernière minute, travail de qualité médiocre...)
On nous supprime l'exo sur les charges sociales à hauteur de 15 points, mais cela est un moindre mal par rapport à ce qui nous attend. Le secteur du service à la personne a exploser en 6 ans et le gouvernement a très bien dirigé son navire. Nous sommes entré dans l'écrémage naturel. C'était la poussée des champignons après la pluie, très bien orchestré par les politiciens. Il fallait créer de l'emploi à tout prix. Demain sera un autre jour, car la volonté secrète de ceux qui nous gouvernent est de faire le grand ménage. Donc attendez vous à ce que tous nos avantages disparaissent. Seuls les meilleurs resteront. Souvenez-vous des Start-up !! L'Exo FILLON s'applique sur tous les salaires à hauteur du smic, tout comme s'appliquait l'exo SERVICES A LA PERSONNE. Pour celui ou celle qui a senti le vent tourné, ils ont pu anticiper, pour les autres qui ont pris pour un acquis ces avantages, ce sera plus difficile. Pour info, plus de 150 assos sont sous la menace d'une liquidation judiciaire en 2011. Pour ma part, entrepreneur, et je l'assume complètement, je suis sur les rails depuis 9 ans. Malgré les bâtons dans les roues de la part des assos et des services publics, j'ai su me faire une place. Certifiez vous, apportez un service de qualité, respectez votre personnel et respectez la dignité de nos aînés car la nouvelle génération des personnes âgées sera beaucoup moins dupe qu'elle ne l'est aujourd'hui. Ils préfèreront acheter une qualité de service plutôt qu'un prix et forcément, la qualité n'a pas de prix. A bon entendeur. Christophe
@DESHAYES : effectivement, les médias se contentent de relayer l'information sur l'augmentation des tarifs pour les services à la personne en gré à gré et sur la baisse du pouvoir d'achat. Ils peut d'explication concrète sur ce qui change. Nous avons essayer de donner des éclaircissement sur notre site. Les choses auraient été pire si les réductions de 50 % d'impôts avaient été supprimées. Mais la solution qui a été retenu est étrange car au final si le coût total augmente, dans la majeure partie des cas, 50 % de cette augmentation sera rendue en avantages fiscaux. Ceci n'était pas du tout pris en compte dans les calculs présentés lors des débats à l'assemblée nationale. Au final ces sont bien les salarié qui vont être le plus pénalisé. Les entreprises n'ont effectivement pas intérêt à payer plus que le SMIC pour bénéficier d'autres avantages (réduction Fillon) et les particuliers employeurs ont intérêt à déclarer au forfait.
Bonjour, Gérante d'une structure à la personne, nous sommes en ce moment de plus en plus confrontés à un manque d'informations. 1. Nous n'avons pas été informés officiellement de la fin de l'abattement des 15%, que fait l'URSSAF, que fait l'Agence Nationale des Services à la Personne. Aucun courrier officiel nous a été adressé. 2. Nous avons du faire nous même le relais d'informations auprès de notre clientèle. Ceci était en droit de savoir pourquoi nous devions augmenter. Nous même l'avons fait pour 1 euro. Mais est-ce suffisant, entre l'augmentation du smic et la suppression des cotisations. Certes, nous aurons l'exonération fillon qui prendra le relais, mais ne soyons pas dupes. Ma Société embauchait ses salariées bien au delà du SMIC, aujourd'hui ce n'est plus le cas. Nous n'avons pas le choix, soit mettre des salariées au chômage, soit continuer notre activité en minimisant les couts, donc les salaires. L'Etat n'a absolument pas tenu compte que pour se tirer du lot, certaines entreprises sacrifiaient les prix, sans sacrifier la qualité. Notre marge de 3 ou 4 euro par heure, était suffisante pour vivre. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, donc nous ne ferons plus d'effort sur les salaires malheureusement. 3. Par contre, ce qui est scandaleux, ce sont nos amis journalistes, qui en ce moment se contentent de faire de l'information, sans comprendre ce qu'ils racontent.. Pouvez-vous SVP, puisque l'Etat n'a pas fait son travail d'informations, préciser que les déductions fiscales ou crédit d'impôts sont maintenus et que finalement l'exonération des 15 points ne concernent que les entreprises ou associations de services à la personne et les particuliers employeurs.. 2 petites phrases pourtant simples à comprendre et à dire afin de rassurer notre public.
Dans un secteur très concurrentiel, avec des tarifs tirés vers le bas notamment par les auto-entrepreneurs, quelle structure va pouvoir supporter l'augmentation des côuts de main d'oeuvre générée par la suppression de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale à laquelle s'ajoutera le passage du SMIC à 9,00 € au 1er janvier 2011. Les 2 cumulés représentent une hausse des coûts de main d'oeuvre de 25% !!! Imaginez, à Marge Brute constante, celà obligerait notre structure à passer d'un PV horaire moyen de 17.81 à 22.42€ !!! Solution? Une seule, la clé sous la porte....
@Alain : J'espère qu'il y aura tout de même une autre solution pour les 15000 entreprises du secteur.... Les changements sont effectivement trop brutaux et on a vraiment le sentiment d'avoir aucune visibilité sur l'avenir du secteur. Tous les ans, les avantages sont remis en cause. Ce qui est le plus terrible dans ce qui s'est passé au niveau de l'abattement de 15 points, c'est de voir que dans les calculs présentés pour soit disant gagner 460 millions d'euros, l'état n'a pas indiqué que sur cette somme économisée, il y en à la moitié qui sera restituée en réduction d'impôts. Les entreprises avec lesquelles nous sommes en contact parlent plutôt d'une hausse du tarif horaire de 1€ par heure. Il y a d'autres aides qui vont pouvoir être prise en compte (abattement Fillon...).