Au début des débats sur la loi de finance 2011, le gouvernement avait annoncé vouloir supprimer les exonération de 15 % sur les charges des salariés à domicile. Les associations, les entreprises et la fédération des particuliers employeurs ont dénoncé cette décision qui se traduirait selon la FEPEM par une augmentation du coût pour l'employeur de 12%. La suppression d'avantages pourrait être entraîner un retour au travail non déclaré ou une réduction de la demande. 

Le gouvernement insistait sur le fait que le coût des aides pour le secteur des services à la personne (6,8 milliards d'euros par an) a augmenté de plus de 50 % depuis 2006. Selon Nora Berra, "l'impact sur les employeurs sera limité. Le coût moyen pour un particulier employeur de la suppression des exonérations sera de 380 euros par an dans le cas d'un volume de 5 à 6 heures hebdomadaires déclarées à 1,1 fois le SMIC. Après crédit ou réduction d'impôt, le surcoût annuel s'élèvera donc à 190 euros, soit moins de 16 euros nets par mois." Avec la suppression de l'exonération de 15 %, l'état souhaite économiser 460 millions d'euros en 2011, et 700 millions d'euros en rythme de croisière.

Pendant les débats, il était question pendant un certain temps de faire passer la réduction de 15 à 10 %, et les débats ont été nombreux pour arriver au projet final. Le 17 novembre, le projet de finance 2011 a été adopté par l'assemblée nationale, et l'article 90 du projet de Loi proposait la suppression des exonérations de cotisations sociales en matière de services à la Personne. Pour que ceci soit entièrement adopté, il fallait alors que le Sénat valide cette décision.

Mais le sénat n'a pas souhaité aller dans le sens de ce qui était voulu par le gouvernement. Les sénateurs ont voté ce week-end le maintien de l'abattement de 15 points sur les cotisations sociales des particuliers-employeurs. Cette décision a été prise avec deux voix de majorité : 159 pour l'adoption, 156 contre.

Le gouvernement ne va cependant pas en rester là et le ministre du Budget, François Baroin, a demandé une seconde délibération pour rétablir l'article 90. Affaire à suivre donc....

Commentaires

je rappelle qu'en tout état de cause c'est l'Assemblée Nationale qui a le dernier mot, elle peut aller contre l'avis du Sénat (réf.périodes de cohabitation gauche-droite).
@Eric : à priori c'est tout l'article 90. Voici ce qui est rapporté sur la séance du sénat : -------------------- M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-346 rectifié, II-353 rectifié et II-354 rectifié bis tendant à supprimer l'article 90. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l'avis du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.) M. le président. Personne ne demande plus à voter ?... Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin. (Il est procédé au dépouillement du scrutin.) M. le président. Voici le résultat du scrutin n°121 : Nombre de votants 339 Nombre de suffrages exprimés 315 Majorité absolue des suffrages exprimés 158 Pour l'adoption 159 Contre 156 Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) En conséquence, l'article 90 est supprimé et l'amendement n° II-86 rectifié septies, les amendements identiques nos II-323 et II-327, les amendements nos II-339 rectifié, II-377, II-364 rectifié, II-365 et II-328, les amendements identiques nos II-355 rectifié bis et II-376 ainsi que l'amendement n° II-356 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Et pour les entreprises de services à la personne l'exonération est maintenue ?
Voici la position de la sénatrice Raymonde Le Texier lors du débat : Je commencerai par faire observer que, sur cet article, un grand nombre d'amendements ont été déposés par tous les groupes parlementaires, ce qui doit être interprété comme un signal d'alerte quant aux conséquences négatives qu'il entraînerait, s'il était adopté. La suppression de l'exonération dont bénéficient les particuliers employeurs pèsera sur les ménages qui emploient des aides ménagères, des gardes d'enfant ou toute personne pour les aider dans divers domaines. Nous relevons d'ailleurs que ce champ de compétences a été fortement élargi par ce Gouvernement, ce qui conduit en conséquence à une extension du champ des exonérations correspondantes. Supprimer des exonérations dans l'année qui suit leur mise en place relève d'une particulière incohérence, qui mérite d'être soulignée. Par ailleurs, le coût de la suppression des exonérations accordées aux associations pèsera sur les structures gestionnaires et les principaux financeurs. Il est estimé à 62 millions d'euros pour les conseils généraux, à 32 millions d'euros pour la sécurité sociale et à 38 millions d'euros pour les autres intervenants. En d'autres termes, nous sommes en présence d'une nouvelle débudgétisation, qui pèsera tant sur les ménages que sur les structures. Pour les utilisateurs de services à domicile, il en résultera un inévitable ralentissement du recours à ces services. Ainsi, des ménages réduiront les heures dont ils ont besoin. Cette diminution de l'aide apportée au financement de la famille pèsera sur les femmes, notamment sur les mères. Nous ne nous faisons aucune illusion sur ce point, le partage des tâches étant ce qu'il est. Le nombre même de particuliers employeurs qui emploient aujourd'hui des aides à domicile montre que nous ne sommes pas en présence de catégories privilégiées. Il s'agit le plus souvent de ménages où les femmes, parfois seules, exercent un emploi et doivent assumer une charge de travail et des horaires importants. S'agissant de femmes parvenues à un certain niveau de qualification et de responsabilités, c'est-à-dire, cette fois, des classes moyennes, cet article sera très sérieusement pénalisant. Il suffit de passer un moment au Sénat et de s'y entretenir avec les agents d'accueil, les journalistes de Public-Sénat, les administrateurs ou les assistants parlementaires – la mienne est en tout cas à votre disposition pour vous expliquer son organisation –, pour comprendre qui sera pénalisé par le présent dispositif. Ce seront des jeunes femmes qui ne peuvent jamais, du fait de leurs responsabilités ou de leur emploi, être à l'heure pour récupérer leur enfant à la sortie de l'école ou de la crèche. Quand les enfants sont grands, ces femmes doivent donc, en plus de tout le reste, payer les frais de scolarité et de cantine de leurs enfants. S'ils sont en bas âge, c'est la crèche au taux plein qu'il leur faut payer, car leurs salaires sont décents. Certaines mères doivent même s'offrir les services d'une « nounou » à temps partiel, chargée de récupérer les grands à l'école et les petits à la crèche. Ce sont ces femmes-là que vous pénaliserez ! En ce qui concerne les services à la personne, le problème est analogue. De nombreuses heures d'aide seront supprimées. Plusieurs estimations, réalisées par les structures concernées, nous sont parvenues. Si elles sont exactes, 54 000 bénéficiaires seront touchés, et 11 500 emplois sont menacés. Là encore, on cherche la cohérence du dispositif en matière d'emploi : qui prendra le relais des intervenants ? Qui occupera ces emplois, indispensables aux personnes fragiles et aux familles ? Il y va non seulement d'un grand nombre d'emplois mais aussi, sans doute, de la qualité du service rendu par les structures touchées par ces réductions budgétaires. Ce sont tous les efforts réalisés pour la qualification et la formation des intervenants, surtout en direction des publics jeunes et âgés, qui risquent d'être atteints. J'ai conscience de la longueur de mon propos, monsieur le président, mais je vous demande votre indulgence. La troisième victime directe de cette mesure, ce sont les salariés. Il est clair que l'on s'achemine vers des suppressions d'emploi et vers la réapparition du travail au noir ou, en tout cas, la dissimulation partielle des heures effectuées. Je me permettrais également de souligner que les salariés dont il s'agit – dans les structures spécialisées comme chez les particuliers – sont dans leur immense majorité des femmes, souvent peu qualifiées. Quel que soit le point de vue adopté, l'article 90 est purement et simplement préjudiciable. Choisir entre l'une ou l'autre de ses cibles – soit le salarié, soit l'employeur –, c'est choisir entre la peste et le choléra !