Suppression d'exonérations de charges dans les services à la personne

La baisse du déficit public en toile de fonds de la Loi de Finances 2011 

La dette publique a plongé vers des fonds abyssaux en 2009 et 2010, atteignant 7,5% puis 7,7% du PIB, alors qu'elle ne représentait "que" 2,7 et 3,4 % du PIB en 2007 et 2008... Les députés votant hier la Loi de Finaces pour 2011 avait un objectif en tête : réduire le déficit public, visant 6% du PIB pour 2011.

Que dit l'article 90 modifié ?

Parmi les mesures visant à faire des économies, l'article 90 du projet de Loi proposait la suppression des exonérations de cotisations sociales en matière de services à la Personne. Il avait pour objet de supprimer, à compter du 1er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l'employeur : 

- d'une part, l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle ;

- d'autre part, la franchise de cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics « non fragiles » ; ces prestataires bénéficieront désormais des allègements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires.

L'amendement 203 a finalement été adopté en séance le 16 novembre 2010. Celui-ci modifie l'article 90 en réduisant de quinze à dix points l'abattement dont bénéficient les particuliers-employeurs déclarant leurs salariés au réel. 

Le vote du Budget 2011

Hier le 17 novembre 2010, l'Assemblée a finalement adopté par scrutin public le projet de loi de finances pour 2011; 169 députés ont voté "pour", 68 députés ont voté "contre" et 2 se sont abstenus.

L'abattement de 15 points des charges sociales

Déclarer son salarié sur une base forfaitaire ou réelle ?

Depuis 2006, le particulier-employeur est incité à déclarer son salarié sur une assiette réelle. 

Sans cette mesure, il avait tendance à déclarer son salarié de services à domicile sur une base forfaitaire, ce qui lui coûtait moins cher en cotisations sociales. L'inconvénient pour le salarié est qu'il cotisait moins à la retraite. L'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales si le particulier-employeur déclare son salarié sur une assiette réelle a permis d'inverser cette tendance, et aujourd'hui 2/3 des salariés des particuliers-employeurs sont déclarés sur une assiette réelle.

Quels sont impacts de la mesure ?

Cette mesure a d'abord des impacts très positifs sur le statut du salarié du particulier-employeur et sur la valorisation de son travail.

En outre, ces allègement de charges ont eu un impact très positif pour le secteur des services à la personne : 30 000 emplois ont été créés en 2009, 700 000 depuis quinze ans. En outre, ce dispositif a permis de réduire le travail au noir, très fréquent dans ce secteur.

Les conséquences de la loi de Finances 2011 sur le secteur des services à domicile 

On peut supposer que les particuliers-employeurs auraient réagi rapidement à une suppression de l'abattement de charges sociales, en retrouvant leurs habitudes antérieures avec des conséquences néfastes multiples : risque du retour du travail au noir ; destruction d'emplois, le dispositif étant moins attractif ; risque d'une précarisation accrue des employés, car les particuliers employeurs se tourneraient davantage vers le système du forfait plutôt que vers la déclaration au réel. 

De plus l'impact positif en terme d'économies budgétaires serait à nuancer. En effet, le ministre attend 460 millions d'euros d'économies, mais ce qui serait gagné en matière d'exonérations sociales en 2001 serait perdu dans la réduction d'impôt l'année suivante.

Avec une diminution de l'abattement de 15 à 10 points, les impacts seront sans doute moins brutaux. Les particuliers-employeurs sortiront simplement leur calculatrice pour voir quel mode de déclaration est le plus avantageux pour eux.

Commentaires

La remise en question de l'avantage fiscal accordé pour tout emploi à domicile aura sans aucun doute des conséquences désastreuses sur ce type d'emploi : les catégories moyennes qui sont majoritairement employeurs ne pourront assumer budgétairement l'augmentation de leurs impôts et le maintien des charges sociales résultant de ces emplois.Résultat : ils devront se passer d'une aide pourtant bien nécessaire quant il s'agit de personnes retraités veufs ou divorcés n'ayant plus la force nécessaire pour entretenir leurs logements... ou de parents salariés devant confier leurs enfants .Si on devait en arriver là , il serait juste que toutes les niches fiscales soient supprimées et je pense entre autres à la super niche Copé qui a coûté 22 milliards d'euros à la nation en 3 ans .Sait-on ce qu'elle nous a rapporté ? Curieusement , les médias n'en parlent pas .
Je suis tout à faire d'accord avec tous vos commentaires. Je suis moi même gérante d'une société de services à la personne depuis 4 ans. Et depuis ces annonces gouvernementales, j'ai honte de devoir dire que pour ne pas plonger dans le rouge, j'ai continué à embaucher mais seulement au SMIC horaire. En effet, avant j'avais plaisir à proposer des salaires bien au delà avec quelques primes. Plus rien. Les primes passent cette année dans les cotisations patronales, merci Monsieur BAROIN. Que font ces ministres qui tapent sur un secteur, qui avait permis le retour au travail déclaré, à l'augmentation des embauches à la diminution du chômage et à la motivation de son personnel en leur proposant des formations. Aujourd'hui, je n'ai plus de nouveau client depuis 5 mois, ce qui n'était pas le cas avant. Dès que nous avons entendu ces changement, il était clair que les clients allaient fuir. Il a fallu un long travail de pédagogie de notre part pour leur expliquer ce qui changeait et ce qui restait. L'augmentation de 1 euro de nos tarifs horaires n'a pas été bien vue non plus.. Et pourtant on nous avait dit, mais vous allez passer sur la réduction fillon, ce n'est pas grave, c'est presque pareil.. Et bien le croirez-vous, sans faire d'éclat, ils nous ont aussi changé le calcul de la déduction fillon, voté le 31 décembre pour mise en application le 1er janvier 2011.. Quel est ce gouvernement, qui nous prend pour des vaches à lait.. Monsieur Borloo où êtes-vous passé, pourquoi aujourd'hui on ne voit en nous que des machines à fric.. Ce qui est complétement faux. Regardez un peu les chiffres Messieurs les Ministres et repartez en cours d'économie.. Car si nous ne payons plus assez nos salariées, elles ne vont plus dépenser. Vous allez certainement remettre la main à la poche pour les aider financièrement ou les payer par Pole Emploi, car elles risquent d'être licenciées. Mais j'oubliais, il est vrai que le travail au noir doit rapporter certainement 100 fois plus.. Faites plutôt des contrôles de ce côté là plutôt que de taper sur des entreprises ou des particuliers honnêtes qui déclarent leur salarié et paie leur charge. Merci La France..
Cela fait deux ans que j'ai bossée sur mon projet de dossier de services à la personne. Je me suis acharnée alors que je suis en Allocation Spécifique de Solidarité et que je perçois toujours. l'agrément parlons en "vous voulez travailler dans tel secteur il vous faut un agrément même si vous êtes limitrophe au département". J'ai une petite fille de 4 ans et je m'aperçois que depuis que je me suis lancé dans cette profession je me ruine de plus en plus mon entreprise me coute plus quelle ne me rapporte. Depuis 6 mois je n'ai pas d'appel pas de travail pas de fond pour continuer. Je mets la vie de ma fille en péril, car je crois encore à l'aboutissement de ma fonction. Ne voyant que des polichinelles nous manipulés et nous enfoncés encore plus que je ne le suis déjà ça me bouleverse. Avant vous avez droit et maintenant avec leur législation et texte de loi vos droits ne sont plus et je dois faire avec et me taire non trop important pour moi. Mon avenir professionnelle je suis en train de me positionner pour le stopper voilà la pensée que la loi m'impose avant d'être ensevelie par des dettes professionnelles, administratifs. Et encore vous ne savez que le quart ou même le tiers de mes démarches pour l'acquisition d'un agrément. Je suis en colère et le ras le bol de la précarité, retour en force du travail au noir j'ai bien l'impression que l'état accorde la remise en service de ce marché qu'ils disent soit disant illicite et bien grâce à leur loi il vienne de le remettre en première place. VIVE LA FRANCE
Les mesures en faveur des emplois familiaux (niche fiscale + éxonération de charges) ont permis la création de 2 000 000 d'emplois. Pour les organismes prestataires de services les éxonérations BORLOO permettent de pratiquer des tarifs attractifs pour les "actifs". Les idiots qui croient faire gagner à l'Etat 460 M€ en 2011 se trompent lourdement car cette mesure contre productive va se traduire automatiquement par 30 à 40% d'heures en moins en raison de l'augmentation obligatoire des tarifs et, par conséquent, une vague de licenciements économiques... C'est à dire, des cotisations sociales en moins et des allocations de chômage en plus... Et c'est le retour programmé du travail au noir pour cette activité.
c'est une honte !!! nous sommes juste au premier mois de l'abattement des 15 points et déjà le malaise se fait sentir !!! je suis à mon deuxième patrons cette semaine qui veut réduire mes horaires, à quand le 3 ième!!! conclusion pour le moment 20 euros en moins de salaire par semaine ce qui fait qu'un mois de 4 semaines avec 4 prestations c'est 80 € en moins et les mois avec 5 prestations(suivant le nombre de jours dans le mois) 5 X20 c'est 100 euros de moins roulez jeunesse !!! n'oublions pas non plus que les personnes payées en cesu doivent en plus de leur maigre salaire mettre 10 % tous les mois de coté et pour ce qui est de mon cas je ne prends que 3 semaines de vacances (l'été) les 2 autres semaines auxquelles j'ai le droit je les passe à bosser et que lorsque je suis malade c'est 3 jours carrence sécu et 8 de mutuelle conclusion pas non plus le droit d'être malade je perds un jour de maladie et je rattrappe sur les autres jours restant de la semaine, faire 10 heures de ménage presque à suivre pour une femme de ménage ... franchement allons nous tenir jusqu'à 62 ans voire plus !!! merci aux politiques de donner une raison de plus un sens à la crise déjà qu'on ramait pour trouver du boulot et bien faut pas compter trouver un contrat de plus !!!vivement 2012 avec un président qui lui aussi va y perdre des plumes j'ai oublié de préciser je vis seule donc je ne compte pas sur le revenu d'un conjoint en gros c'est vas bosser tais toi et accepte !! 6 ans que je rame pour déccrocher un temps complet et après on nous dit qu'il faut faire des sacrifices, misère!!! franchement y'en a ras le bol !!! on veut juste bosser
ah oui j'ai oublié de dire quelque chose je me suis renseignée pour avoir une complémentaire santé en plus de celle que j'ai le petit plus qui me garantirait mon salaire en cas de maladie, accident, les mutuelles n'assurent pas le petit plus, les gens payés en cesu n'en ont pas le droit, tout comme si l'on se blesse, donc en accident du travail chez un y'a toujours les 3 jours de carence chez les autres employeurs et les 8 jours mutuelle même pas le droit de se blesser sinon c'est la ruine et encore on a de la chance avant les 8 jours c'était 10 !!!! moi je suis en réel et toutes les personnes qui me contacteront pour un boulot au forfait c'est d'office non. Le réel garantit d'être payé sur notre tarif horaire en cas d'arrêt, sous le mode forfaitaire c'est sur la base du smic. c'est quoi notre vie au final ? des primes de fin de contrat de misère des préavis à peine au courant qu'on est déjà à la porte. Bref il va sans dire que je suis dégoûtées et que ça fait 6 ans que ça dure et que je ne vais pas supporter cette précarité encore 20 ans !!!! qu'on se le dise les personnes payées en cesu sont et seront en précarité toute leur vie. Après les années de galère avec des annonces en ligne sur plusieurs sites gratuits ça fait exactement 6 mois que je n'ai pas eu un coup de téléphone pour du boulot le constat ne peut être qu'amer.... à méditer
Tous les commentaires laissés sur cet article confirme ce que nous pensions, ce sont les personnes qui travaillent à domicile qui vont faire les frais de cette mesure : réduction du nombre d'heures ou passage au forfait (donc couverture sociale moins bonne).
le CESU a été une formidable invention qui a permis à des milliers de personnes peu qualifiées de trouver un travail .Il a fait reculer le travail au noir et donc permis à l'état d'engranger des cotisations sociales qui autrefois lui échappaient totalement: MAIS ON EST EN TRAIN DE CASSER CE BEL OUTIL. Supprimer la déduction de 15% và conduire les employeurs à déclarer sur la base du smic , ce sont donc encore une fois les salariés qui vont payer la note avec une couverture sociale amoindrie. Plus grave encore, cette mesure và instaurer un climat de défiance vis à vis du CESU: pourquoi ne pas réduire ou simplement supprimer demain sur la déduction fiscale de 50%? avec des idées aussi absurdes, chômage et travail au noir ont encore de beau jours devant eux.
cette décision va augmenter le nombre de chomeurs . que faites vous des gens agés qui préfèrent rester chez elles avec des aideslle gouvernement ne s'attaque pas aux vrais niches des riches mais c'est encore la classe moyenne qui paie
D'après les données INSEE disponible sur : http://www.insee.fr/fr/themes/comptes-nationaux/souschapitre.asp?id=61 Je vous rappelle que la dette publique n'est pas de 7,7% du PIB en 2009, mais il faut plutôt lire 78% du PIB, soit 1400 milliards d'euros environ... Bonne chance à tous les français pour combler la dette et ses intérêts!
Les contribuables risque de se retourner vers le travail au noir... c'est très maladroit ce qu'il fait ce monsieur.