Accord cadre du 12 octobre 2010

Le 12 octobre 2010, un Accord cadre national a été signé entre la Fédération du service aux particuliers (FESP), représentée par Maxime Aiach son président, et le Pôle emploi, représenté par monsieur Christian Charpy son directeur général.

La Fédération du service aux particuliers

La FESP a été créée en 2006. Elle représente toute la branche des services aux particuliers et fédère :

  • le Syndicat des entreprises de services à la personne,
  • le Syndicat des particuliers employeurs,
  • le Syndicat des auto-entrepreneurs
  • des grandes sociétés du secteur (Acadomia, Adhap Services, O2, Viadom, Bienservi, Babychou, MVAD, Merci +, Domidom, Cours Legendre, Keep School, PC 30, To Do Today...)

Les missions de la FESP sont les suivantes : 

  • Structurer, organiser et développer la profession. Elle est un interlocuteur des pouvoirs publics français, des institutions européennes, des organisations patronales, de l'Agence Nationale des Services à la Personne...
  • Promouvoir et défendre les intérêts économiques des adhérents pour assurer leur développement,
  • Promouvoir la liberté de choix pour les consommateurs de services à la personne.

Le Pôle Emploi 

Le Pôle Emploi est structuré en quatre niveaux (national, régional, territorial et local) avec 26 directions régionales et un réseau comptant plus de 1500 agences pour être au plus près de ses clients : demandeurs d'emploi, employeurs et collectivités territoriales. Les deux principales missions du Pôle Emploi sont l'indemnisation et le retour à l'emploi.

Plus de 49000 personnes interviennent dans tous les domaines liés à l'emploi : recrutement, orientation, formation, insertion dans l'emploi, marché du travail, indemnisation des demandeurs d'emploi et recouvrement des cotisations d'assurance chômage...

Chiffres du Pôle Emploi : 

  • 3 millions d'offres d'emploi confiées par les entreprises en 2009
  • près de 2,7 millions de recrutements réussis. 
  • premier site emploi en France, avec 240 millions de visites par an, 670 000 offres déposées directement en ligne par les employeurs en 2009,  154 000 offres d'emploi consultables en ligne chaque jour en moyenne en 2009, plus de 787000 CV accessibles en ligne chaque jour en moyenne en 2009.

Le Pôle Emploi est engagé à agir dans le cadre de la charte du service public de l'emploi contre les discriminations, pour l'égalité des chances, la promotion de la diversité et l'égalité professionnelle hommes-femmes. 

Les engagements de l'accord cadre

1 - Etablir un diagnostic national, régional ou territorial partagé des besoins en main d'oeuvre

La Fédération du service aux particuliers s'engage à : 

  • transmettre à Pôle emploi les données économiques et sociales dont elle disposera au titre de l'Observatoire des métiers de la branche qui démarrera son activité courant 2011, 
  • informer les interlocuteurs de Pôle emploi sur les métiers des services à la personne et leurs évolutions. 

Le Pôle emploi s'engage à : 

  • transmettre annuellement à la FESP des données statistiques nationales et régionales sur les offres et demandes d'emploi dans les métiers des services à la personne, 
  • informer la FESP au niveau national, sur son offre de service pour réussir l'intermédiation entre les entreprises qui recrutent et les demandeurs d'emploi, sur ses aides et mesures destinées à  favoriser une reprise d'emploi rapide et durable ainsi que sur les mesures décidées par l'Etat et les collectivités territoriales. 

2 - Promouvoir les métiers et les emplois du secteur des services à la personne 

La FESP et Pôle emploi s'engagent à organiser ensemble des actions de promotion des métiers des services à la personne et à informer les demandeurs d'emploi des possibilités du secteur (en particulier auprès des jeunes, des seniors et des personnes en reconversion professionnelle). 

La FESP s'engage à :  

  • participer, en fonction de la disponibilité de ses équipes, aux forums organisés par Pôle emploi ou ses partenaires destinés à promouvoir les métiers de ce secteur et à rencontrer des demandeurs d'emploi souhaitant s'y orienter, 
  • à inciter ses entreprises adhérentes à accueillir et tutorer des demandeurs d'emploi dans le cadre d'évaluations en milieu de travail (EMT) pour leur permettre de découvrir les métiers de ce secteur. 

Le Pôle emploi s'engage à : 

  • participer, en fonction de la disponibilité de ses équipes locales, aux forums organisés par la FESP ou ses partenaires destinés à promouvoir les métiers de ce secteur et à faire se rencontrer des demandeurs d'emploi et des entreprises du secteur des services à la personne, 
  • informer les demandeurs d'emploi, particulièrement les jeunes, les seniors et les personnes en reconversion professionnelle, sur les opportunités d'emploi offertes par ce secteur, notamment au cours de l'élaboration de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi, 
  • repérer les capacités et les compétences transférables recherchées par les entreprises ou les particuliers, pour favoriser la mobilité professionnelle vers le secteur des services à la personne, de demandeurs d'emploi  venant d'autres secteurs d'activités, notamment ceux ayant été licenciés dans le cadre d'une restructuration ou de mutations économiques,  
  • développer les évaluations en milieu de travail afin de permettre aux demandeurs d'emploi de découvrir les métiers du secteur des services à la personne et de valider leur projet professionnel. 

3 - Fiabiliser et satisfaire les besoins en recrutement 

La FESP s'engage à : 

  • promouvoir auprès de ses adhérents l'offre de service de Pôle emploi en matière d'accompagnement des recrutements 
  • inciter ses adhérents à communiquer aux agences de Pôle emploi l'ensemble de leurs offres d'emploi, cadres et non cadres ouvertes au recrutement externe en définissant précisément les caractéristiques des postes, les profils des candidats recherchés ainsi que les modalités de présélection des candidats, 
  • inciter ses adhérents à informer les pôles emploi locaux de leurs besoins prévisionnels ou saisonniers de recrutement, pour optimiser les chances de satisfaire les offres d'emploi dans les meilleurs délais avec des candidats correspondant le mieux aux profils attendus, 
  • inciter ses adhérents à assurer le suivi des offres d'emploi déposées et des candidatures proposées par les pôles emploi locaux (informer les pôles emploi des embauches réalisées, apporter une réponse à ces candidats pour conforter leur démarche, accueillir et tutorer des demandeurs d'emploi en difficulté d'insertion professionnelle, dans le cadre de l'évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR) qui permet à l'entreprise recruteuse de s'assurer de la capacité du candidat à exercer l'emploi proposé, développer le recours à la méthode de recrutement par simulation pour favoriser l'intégration de profils diversifiés, en veillant à privilégier la mutualisation des besoins en recrutement de plusieurs employeurs sur un même territoire afin que des sessions collectives de recrutement puissent être organisées)
  • inciter ses adhérents à recruter les demandeurs d'emploi évalués positivement par les plates-formes de vocation de Pôle emploi dans les métiers des services à la personne. 

De son côté, le Pôle emploi s'engage à : 

  • définir avec les entreprises et particuliers employeurs de ce secteur les caractéristiques des postes à pourvoir, les profils recherchés et le service qui leur est le plus adapté, notamment en matière de présélection des candidats, 
  • proposer des candidatures de demandeurs d'emploi qui possèdent la qualification attendue ou qui sont susceptibles de l'acquérir,  
  • mobiliser la prestation d'évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR) permettant aux employeurs, avant embauche, de s'assurer de la capacité des demandeurs d'emploi en difficulté d'insertion professionnelle à exercer l'emploi proposé,
  • développer le recours à la méthode de recrutement par simulation pour évaluer les capacités ou habiletés des demandeurs d'emploi à occuper les emplois proposés et créer si nécessaire de nouveaux exercices correspondants aux besoins du secteur, 
  • présenter aux employeurs du secteur, sur les postes ouverts au recrutement, des demandeurs d'emploi évalués positivement par les plates-formes de vocation dans les métiers concernés. 

4 - Insérer, professionnaliser et contribuer à la sécurisation des parcours des demandeurs d'emploi 

La FESP et le Pôle emploi s'engagent à  renforcer l'accès des jeunes, des seniors et des demandeurs d'emploi, notamment des personnes de niveau infra IV, au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage pour répondre ainsi aux besoins en qualification et en recrutement des entreprises adhérentes tout en contribuant à la sécurisation des parcours professionnels des bénéficiaires. Ils porteront une attention particulière aux personnes licenciées pour raison économique qui, dans le cadre de leur reconversion professionnelle, ont besoin d'acquérir les qualifications  nécessaires à l'exercice des emplois offerts, 

La FESP et le Pôle emploi s'engagent aussi à :

  • informer les entreprises sur l'ensemble des dispositifs d'aide au recrutement, à l'insertion et à la professionnalisation (le Pôle emploi transmettra à la FESP ses plaquettes d'information).  
  • informer des aides pour les entreprises et notamment sur celles pouvant comporter des actions de formation destinées à assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, 
  • encourager l'embauche des demandeurs d'emploi les plus exposés au risque de chômage de longue durée, notamment les seniors, les jeunes et adultes sans ou de faible niveau de formation, et favoriser leur insertion sur le marché du travail en proposant et organisant des parcours professionnalisant, 
  • informer les entreprises, particuliers employeurs, les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires du Revenu de solidarité  active et les salariés, sur le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) et apporter conseils et aides appropriées aux projets de certification visées. 

La FESP s'engage à : 

  • promouvoir les contrats d'apprentissage et de professionnalisation auprès des entreprises et des demandeurs d'emploi jeunes et adultes, recherchant l'accès à un diplôme, un titre ou une qualification professionnelle pour une insertion durable 
  • mobiliser l'OPCA de la branche et son réseau territorial pour :  
  • mettre en oeuvre des parcours d'intégration et de formation favorisant l'adaptation et le maintien au poste de travail des salariés ainsi que leur professionnalisation, étudier les financements et/ou les cofinancements d'actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi visant notamment à combler les écarts entre les compétences détenues et les compétences recherchées par les entreprises du secteur, notamment pour la POE.

De son côté le Pôle emploi s'engage à :

  • informer, conseiller et aider les entreprises du secteur des services à la personne dans l'utilisation des dispositifs aidés de l'Etat, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux, pour favoriser le recrutement de demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi et ayant validé un projet professionnel dans le secteur , 
  • mobiliser l'ensemble de ses aides et mesures favorisant un retour à l'emploi rapide et durable, s'inscrivant dans la cible des publics et des secteurs prioritaires définis par les Pôles emploi régionaux au regard des caractéristiques du marché du travail local et dans la limite des enveloppes budgétaires régionales.
  • rechercher les sources de cofinancement des actions de formation visant notamment à combler les écarts entre les compétences requises et les compétences détenues, informer et conseiller les demandeurs d'emploi sur l'accès à une qualification ou certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), grâce à la VAE (validation des acquis et de l'expérience).

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