Cet amendement avait été adopté en Novembre à l'assemblée nationale.

Voici ce qu'écrit Lionel Tardy sur son blog :

"Le gouvernement était contre moi, car il considérait que mon amendement était un mauvais signal pour le développement des services à la personne. C'est un point de vue que je comprend, même si, avec un peu de pédagogie, on pouvait faire passer le bon message. Il a toujours été question de soutien scolaire, je me suis bien garder d'utiliser des mots comme "emploi à domicile", "service à la personne" justement pour ne pas créer d'amalgame.

Le rapporteur général, Philippe Marini, a parfaitement compris le sens de mon initiative : supprimer une niche fiscale qui ne produisait pas les résultats escomptés. Il a parfaitement noté que les initiatives visant à supprimer un avantage fiscal sont rares et courageuses. Il faudra bien pourtant s'y attaquer, car toutes ces niches fiscales réduisent considérablement les recettes. L'idée d'une suppression des niches fiscales couplées à une baisse générale des taux d'imposition est très séduisante. Je le remercie de son soutien à ma démarche.

Mes collègues sénateurs de l'UMP et de l'Union centriste ont surtout vu l'aspect "création d'emploi". Ce que leur a vendu Acadomia et consorts. Mais ils n'ont pas vraiment creusé le coût que représentent ces emplois ainsi créés pour le Trésor Public ... Ils ne se sont pas non plus penchés sur l'efficacité de la dépense publique.

Est-ce que ce crédit d'impôt répond aux objectifs, à savoir réduire le coût pour les familles et mieux rémunérer ceux qui font cours ? La part que prend l'intermédiaire est-elle justifiée ? Les vrais questions sont là, elles n'ont pas été posées. C'est bien le problème...

Nous avons là un magnifique exemple de la difficulté à réformer la France. On trouve toujours de bonnes raisons pour créer une nouvelle niche fiscale. Et quand, plus tard, on veut la supprimer parce qu'elle n'est pas assez efficace, ceux qui en bénéficient s'organisent et obtiennent, presque toujours, son maintien.

Le Trésor public est devenu un vaste fromage où tout le monde se sert.

Personne, mis à part quelques parlementaires, ne s'inquiète de la question de l'efficacité de ces dépenses et de leur justification.

Et qui paye au final ? Vous et moi..."

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Pour plus de détails, voici le débat au Sénat sur la suppression de l'amendement Tardy :
Le président du Sénat annonce que Mme Procaccia et les membres du groupe UMP souhaitent supprimer l'article ajoutant le clause suivante au réductions d'impôts pour le soutien scolaire : «, à l'exception du recours à une entreprise pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile » qui devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

Mme Catherine Procaccia : - Une fois n'est pas coutume, je présente un amendement de suppression...

L'Assemblée nationale a adopté un amendement, présenté par Lionel Tardy, supprimant la réduction d'impôt sur le revenu des dépenses de soutien scolaire et de cours à domicile. J'ai moi-même dû avoir recours à cette aide pour mes enfants, ce qui ne les a pas empêchés d'avoir leur bac avec mention...

Pas moins de 21 secteurs sont concernés par cette réduction d'impôt : pourquoi la supprimer pour cette activité uniquement ? Ainsi, on pourrait déduire jusqu'à 12 000 euros de ses impôts pour rémunérer sa femme de ménage, son jardinier, voire son coach sportif, mais pas pour aider ses enfants à réussir ou à se mettre à niveau ? Cette activité rassemble 1 200 entreprises et emploie 2 000 salariés à temps plein et 50 000 intervenants, soit 5 000 ETPT dont beaucoup d'étudiants.

Le rapporteur général et la commission des finances ont déposé un amendement plafonnant cet avantage fiscal, mais pourquoi ne pas procéder de même pour toutes les activités exercées à domicile ? En tant que membre de la commission des affaires sociales, j'estime que ces dispositions vont à l'encontre du plan emploi initié en mars dernier. Jean-Claude Carle m'a suggéré de proposer, si nécessaire, de créer une mission parlementaire chargée d'évaluer ce dispositif.

M. Philippe Marini, rapporteur général : - L'amendement adopté par l'Assemblée nationale est en principe vertueux en ce qu'il supprime un avantage fiscal. Cette préoccupation est rare chez les parlementaires et nous ne pouvons qu'encourager les initiatives en ce sens... Cette disposition n'en est pas moins inacceptable car, en maintenant la réduction d'impôt pour les associations ou organismes sans but lucratif, elle introduit une discrimination pour ce service au détriment des entreprises. Le principe d'égalité devant l'impôt ne le permet pas, d'autant qu'il est possible de bénéficier des avantages du chèque emploi-service si l'on rémunère directement le professeur ou l'étudiant. En outre, cette activité est bénéfique pour l'emploi.

Nous nous sommes interrogés sur le traitement à appliquer à ce secteur. Nous vous proposerons, avec l'amendement suivant, de créer un sous-plafond de 3 000 euros pour les dépenses de soutien scolaire au sein de la réduction d'impôt de 12 000 euros pour les services à domicile. Cela correspond à quatre heures de cours par semaine durant toute une année.

M. Albéric de Montgolfier : Et si on a plusieurs enfants ayant besoin de soutien scolaire ?

M. Philippe Marini, rapporteur général : La commission des finances cherche toujours à limiter la dépense publique, qu'elle soit budgétaire ou fiscale. Si nous ne le faisons pas, qui le fera ? Il n'y a pas beaucoup de bonnes volontés spontanées pour cela... (Sourires) L'amendement n°194 rectifié quinquies revient exactement au droit actuel. Nous le comprenons, mais ce n'est pas en confirmant toutes les niches et avantages fiscaux que nous rééquilibrerons le budget de l'État ! Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre : Avis très favorable. Il n'est pas justifié d'exclure un avantage fiscal pour une prestation lorsque celle-ci est réalisée par une entreprise, tout en y donnant droit si l'on fait appel à un indépendant. Laurent Wauquiez et moi-même essayons de développer les services à la personne et nous avons étendu le champ d'application de cette réduction d'impôt à l'informatique. Nous ne pouvons restreindre les activités concernées d'un côté tout en les étendant de l'autre. La solution proposée par Catherine Procaccia est plus carrée que la création d'un sous-plafond. Ce mécanisme est très propice à l'emploi et profite à de nombreux étudiants.

M. Albéric de Montgolfier : Je partage le souci de la commission de limiter les niches fiscales mais je ne vois pas l'utilité de créer un sous-plafond. Pourquoi ne viser que le soutien scolaire ? En outre, cette mesure repose sur un régime déclaratif : comment contrôler l'affectation des dépenses ? Enfin, il est souhaitable d'encourager le travail à domicile.

Mme Nicole Bricq : Selon nous, les députés ont eu raison. Lionel Tardy a peut être déposé cet amendement dans un mouvement d'humeur mais celui-ci a été voté par tous les groupes.

Que la plus importante société de soutien scolaire ait pu, finalement avec de l'argent public, lancer en septembre une campagne de publicité dont le slogan était « Bachelier ou remboursé », c'est pour le moins curieux. On dit que les déductions coûtent 300 millions d'euros à l'État... Il faudra regarder de près toutes les mesures relatives à l'emploi à domicile ! Pour le soutien scolaire, la même société demande 3000 euros par an ; c'est dire que les familles modestes ne peuvent se payer ses services. M. Chatel, interrogé sur cette publicité, s'est déclaré opposé à une marchandisation du baccalauréat... J'ajoute que de nombreuses associations locales font du soutien scolaire gratuit ou modulé selon les revenus des familles, notamment grâce à des étudiants bénévoles. L'initiative des députés est parfaitement fondée.

M. Jean Arthuis, président de la commission : La commission a voulu encourager l'initiative des députés parce qu'elle va dans le sens de la maîtrise de la dépense fiscale. Mais il est vrai que le mécanisme qu'elle a imaginé est un peu compliqué, M. de Montgolfier n'a pas tort. On pourrait dire aussi que les 3 000 euros valent pour un enfant unique comme pour les familles nombreuses... Tout cela justifie peut-être que nous retirions notre amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général : Notre dispositif n'est peut-être pas merveilleux mais nous entendions envoyer un signal. La preuve est faite, s'il en était besoin, que la réduction d'un avantage fiscal, quel qu'il soit, est une opération très difficile. Mais il faudra bien y venir ! C'est inéluctable ! Nous ne pouvons continuer avec ce système qui ronge toutes les assiettes de tous les impôts pour satisfaire des besoins particuliers ! Il nous faudra balayer tous les systèmes préférentiels et baisser le taux des impôts, ce qui améliorera notre compétitivité. Et laisser aux contribuables la liberté de leur argent !

Je vais retirer l'amendement car il serait sans doute très difficile de s'assurer de la véracité des déclarations. Reste que toutes les initiatives tendant à réduire les avantages fiscaux catégoriels sont les bienvenues. La commission avait pris très au sérieux l'initiative de notre collègue député Lionel Tardy.

L'amendement n°II-164 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-194 rectifié quinquies est adopté et l'article 45 sexies est supprimé.

Mme Nicole Bricq : Bravo ! Les cabinets de lobbying ont bien travaillé ! (Mme Catherine Procaccia se récrie)

Commentaires

'association de parents d'élèves FCPE a "regretté amèrement" mercredi que le Sénat ait rétabli lundi l'avantage fiscal dont bénéficient les personnes recourant à une entreprise de soutien scolaire pour des cours à domicile, qui avait été supprimé en première lecture à l'Assemblée. La FCPE "avait pourtant vu une lueur d'espoir" quand un député avait déclaré que "le sérieux de ces entreprises n'est pas au rendez-vous et rien ne justifie leur profit: ils pompent l'avantage fiscal sans contrepartie", selon le communiqué de la fédération de parents. "La FCPE demande la transparence. De quel montant sont amputées chaque année les recettes de l'Etat du fait de cette réduction ou crédit d'impôt? En cette période de crise n'y a-t-il vraiment rien de mieux à faire avec cet argent, mesdames et messieurs les sénateurs?", ajoute-t-elle. "Dans une période de diminution drastique des moyens de l'Education nationale, la FCPE ne peut que s'interroger sur cette manne financière dispensée, même indirectement, à des entreprises commerciales qui sont, de fait, des concurrentes du service public d'éducation et contribuent à sa déstabilisation", conclut l'association. Le député Lionnel Tardy (UMP) avait fait voter un amendement supprimant cet avantage fiscal, sauf lorsque le soutien scolaire est assuré par une association ou un organisme à but non lucratif. Un amendement du groupe UMP du Sénat rétablissant l'avantage fiscal a été voté lundi avec l'avis favorable du gouvernement. La gauche a voté contre. Le soutien scolaire bénéficie d'une réduction ou crédit d'impôt au titre des services à la personne. Tout particulier utilisant des services à la personne à son domicile peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50% des sommes restées à sa charge dans la limite de 6.000 euros.
je vous soutient