Crédit d'impôt services à la personne : pourquoi casser ce qui marche ?

Un dispositif qui marche

Alors que le premier ministre avait annoncé que le crédit d'impôts sur les services à la personne ne serait pas touché, le 7 octobre, la commission des finances de l'Assemblée a adopté un amendement qui sera discuté au parlement, ramènant le crédit d'impôt à 40 % pour le ménage, le jardinage, le petit bricolage, le soutien scolaire et l'assistance informatique, à compter du 1er janvier 2027. La garde d'enfants et l'aide aux personnes âgées ou handicapées resteraient à 50 %. L'économie attendue est de 865 millions d'euros. Le texte arrive en séance cette semaine.

Avant de toucher à ce dispositif, rappelons ce qu'il a produit. Quand il a été créé, la moitié du travail à domicile était dissimulée. Aujourd'hui, on l'estime autour de 20 %. C'est le chiffre qu'a rappelé le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, lors des débats de l'an dernier. Il a aussi déclaré que 44% des professeurs particuliers pour le soutien scolaire ne seraient pas déclarés. 

La DARES l'a mesuré de près. Entre 2011 et 2017, la part des ménages employeurs qui ne déclaraient pas leur salarié est passée d'environ 25 % à 20 %. Le recours déclaré a augmenté de 13 % chez les foyers comptant un inactif, et de 22 % chez les ménages sous le revenu médian. Ce sont précisément les foyers qui ont gagné le droit au crédit d'impôt en 2017. La DARES reste prudente sur la causalité, mais la coïncidence est parlante.

Depuis 2022, l'avance immédiate a encore simplifié les choses : le ménage ne paie plus que la moitié de la facture, sans attendre un an le remboursement du fisc. Déclarer est devenu aussi simple, et presque aussi peu cher, que payer de la main à la main. C'est exactement ce qu'on attend d'une politique publique contre le travail au noir.

Dix points de moins, c'est 20 % plus cher

Le chiffre de « 10 points » est trompeur. Pour une famille qui paie 100 € de ménage déclaré, le reste à charge passe de 50 € à 60 €. C'est une hausse de 20 % du prix réellement payé, pas de 10 %.

Avec l'avance immédiate, cette hausse ne se découvrira pas dans un avis d'impôt. Elle sera visible sur chaque facture, chaque mois. C'est à ce moment-là que le ménage comparera avec la voisine qui « connaît quelqu'un » payé en liquide.

Le CPO estime qu'à 40 %, le travail déclaré resterait moins cher que le travail dissimulé. C'est un calcul théorique sur le coût horaire. Il ignore que le choix se fait sur le prix perçu, sur la simplicité et sur l'habitude. Il ignore aussi que l'écart se resserre : moins l'avantage est fort, moins il pèse face à la facilité d'un paiement de la main à la main. D'autre part, on imagine la compléxité pour moduler le taux en fonction du service. 

Les 865 millions d'économies supposent que pas un seul ménage ne change de comportement. Or chaque heure qui bascule dans l'ombre fait perdre à l'État des cotisations, de la CSG et de l'impôt. Elle fait perdre au salarié ses droits à la retraite, au chômage et à la couverture en cas d'accident du travail. Combien d'heures faudra-t-il perdre pour que l'économie s'évapore ? Personne n'a fait le calcul. C'est pourtant la seule question qui compte.

Déclarer, c'est protéger

Le débat ne porte pas que sur l'argent. Comme l'a souligné Philippe Juvin en commission des finances, déclarer les services à la personne, c'est s'assurer que tout est en règle et pouvoir contrôler l'honorabilité des intervenants. C'est essentiel quand on confie ses enfants ou un parent dépendant à quelqu'un.

On nous répondra que la garde d'enfants et la dépendance restent à 50 %. Mais les familles ne découpent pas leurs besoins comme un amendement. La même intervenante fait souvent le ménage chez une personne âgée, puis l'aide au repas. La même famille emploie quelqu'un pour le ménage et pour la sortie d'école. Quand une partie de la relation passe au noir, le reste suit souvent.

Un emploi déclaré, c'est une personne identifiée, un contrat, une assurance et un recours en cas de problème. Un emploi non déclaré, c'est une personne qu'on ne peut ni vérifier ni former, et une famille sans protection si les choses tournent mal. À l'heure où l'on exige partout plus de contrôles auprès des publics vulnérables, renvoyer ces heures dans l'ombre serait un contresens.

Corriger les dérives, pas casser l'outil

Nous ne nions pas les critiques. Le crédit d'impôt profite beaucoup aux ménages aisés, et certaines prestations pèsent sur la dépense publique sans grand enjeu social. Mais il existe des réponses ciblées qui ne touchent pas au taux, donc au signal envoyé à chaque ménage :

• encadrer les plafonds spécifiques les plus discutables, plutôt que le taux de tout le monde ;
• exclure les frais de mise en relation facturés par certaines plateformes, qui ne rémunèrent aucune heure de travail ;
• renforcer les contrôles sur les abus, au lieu de pénaliser tous les ménages qui jouent le jeu ;
• mesurer, avant de voter, l'effet d'une baisse sur le travail déclaré, comme le CPO le recommande lui-même pour toute dépense fiscale.

Un rabot de dix points se vote en une nuit de séance. Remettre dans la lumière des heures passées au noir a pris trente ans. Avant de casser ce qui marche, les députés devraient se poser une seule question : combien d'emplois sommes-nous prêts à renvoyer dans l'ombre pour 865 millions d'euros d'économies qui risquent de ne jamais exister ?

Guillaume Thomas, Aladom