Un démenti public, à un mois de la présentation du budget

Le 20 août 2026, le Premier ministre a pris la parole sur X pour couper court à une série d'informations relayées depuis plusieurs semaines :

« Suppression des APL pour les étudiants, gel du RSA ou du minimum vieillesse, remise en cause du crédit d'impôt pour les services à la personne, hausse de l'impôt sur le revenu… Tout cela est faux ! Le budget pour 2027 est encore en préparation ; les véritables décisions seront annoncées lorsqu'elles auront été prises, en transparence. Critiquer les décisions du Gouvernement est légitime. En inventer pour inquiéter les Français ne l'est pas. »

Le message a dépassé les 390 000 vues. Il intervient dans une séquence budgétaire particulièrement tendue : le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 doivent être présentés fin septembre 2026, pour un examen parlementaire à l'automne, dans un contexte politique où le gouvernement ne dispose pas de majorité stable.

Sébastien Lecornu a lui-même qualifié ce budget de texte de « premier semestre », avec « des mesures, pour beaucoup, réversibles, par la nouvelle majorité qui sortira des urnes ». L'objectif affiché : un déficit public autour de 4,9 % du PIB en 2027, sans hausse générale de l'impôt sur le revenu.

Ce qui n'est pas démenti, en revanche, donne une idée du niveau d'effort recherché : gel partiel des pensions les plus élevées, éventuelle reconduction de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises (environ 7,3 milliards d'euros en 2026), relèvement du plafond des franchises médicales à 140 euros. Le chantier des économies est bien ouvert.

Pourquoi le crédit d'impôt revient systématiquement dans la conversation

Si la rumeur a pris aussi vite, c'est qu'elle ne sortait pas de nulle part. Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (article 199 sexdecies du CGI) est la première dépense fiscale de l'impôt sur le revenu : 6,1 milliards d'euros en 2023, 7,2 milliards d'euros au titre de 2026, pour environ 4,4 à 5 millions de foyers fiscaux bénéficiaires. Mécaniquement, il apparaît sur tous les tableaux d'économies potentielles.

Le rapport de la Cour des comptes rendu public le 27 mars 2024 a nourri cette réflexion. Il pointait le périmètre très large du dispositif : 26 activités dont le seul point commun est de s'exercer au domicile, du soutien scolaire à la promenade d'animaux. Une gouvernance éclatée entre huit administrations, et un effet emploi jugé décevant (environ 70 000 ETP créés depuis 2005 au regard des sommes engagées). Ses recommandations : recentrer le taux réduit de TVA sur les activités socialement prioritaires, et restructurer le crédit d'impôt selon deux scénarios, le limiter aux actes de la vie quotidienne, ou moduler ses paramètres par activité ou par profil de contribuable. Économies estimées : 0,9 à 1,1 milliard d'euros par an.

L'automne 2025 a transformé ces pistes en amendements. À l'Assemblée nationale, l'abaissement du plafond de 12 000 à 10 000 euros (rendement attendu : 110 millions). Au Sénat, le rapporteur général Jean-François Husson proposait de ramener le taux de 50 % à 45 %, pour 720 millions d'euros d'économies, en défendant l'idée que « toucher modérément le taux n'aurait pas d'impact sur le travail dissimulé et l'activité économique ». Amendements finalement retirés ou écartés. Le dispositif est ressorti intact de la loi de finances pour 2026, à deux ajustements techniques près (précision sur les services rendus hors du domicile, plafonnés à 50 % du prix, et clarification de l'éligibilité de la livraison de repas), le gouvernement privilégiant le renforcement des contrôles anti-fraude à la réduction de l'avantage.

Le scénario de 2027 ressemble donc beaucoup à celui de 2026. D'où la vigilance du secteur, malgré le démenti.

Ce que coûte réellement le dispositif et ce qu'il rapporte

Le chiffre de 7,2 milliards d'euros est celui de la dépense fiscale brute. Il ne dit rien du solde pour les finances publiques, car le crédit d'impôt conditionne l'existence même de l'activité déclarée qui génère cotisations et recettes.

Les travaux de l'Observatoire de l'emploi à domicile sont sans ambiguïté sur ce point : pour 100 euros de crédit d'impôt versés aux particuliers employeurs, ceux-ci reversent 79 euros de cotisations et contributions sociales. Le coût net pour les finances publiques tombe à 21 euros pour 100 euros affichés. Dans le débat parlementaire de l'an dernier, l'estimation avancée allait dans le même sens : entre 1,20 et 1,50 euro de recettes pour chaque euro investi, une fois intégrés cotisations, TVA et économies induites sur les dispositifs d'hébergement.

Autrement dit, le rendement budgétaire d'une baisse du taux ou du plafond est bien plus incertain que ne le suggèrent les projections en première lecture. C'est d'ailleurs l'argument qu'avait opposé le sénateur Albéric de Montgolfier à son propre rapporteur général : les acteurs s'adaptent, et l'économie théorique ne se retrouve pas dans les comptes.

Le vrai risque : la bascule vers le travail dissimulé

C'est le point central, et il est documenté.

Le crédit d'impôt n'est pas seulement une aide au pouvoir d'achat : c'est l'instrument de solvabilisation qui rend le travail déclaré compétitif face au travail au noir. Il ramène le coût réel d'une heure de ménage d'environ 11 euros nets à un peu plus de 9 euros. Supprimez l'écart, et l'arbitrage du ménage change.

L'histoire du secteur le montre. Le taux de travail non déclaré dans l'emploi à domicile est passé de 50 % en 1996 à 20 % en 2017, et environ deux tiers de cette baisse sont attribués à la formalisation d'emplois qui existaient déjà, hors du droit. Le crédit d'impôt, puis l'avance immédiate, sont les leviers qui ont produit ce résultat : 89 % des particuliers employeurs estiment que le versement en temps réel du crédit d'impôt incite effectivement à déclarer.

Le mouvement n'est pas achevé, et c'est ce qui doit alerter. Une enquête menée pour le groupe Oui Care évalue encore à 48 % la part des prestations de services à domicile réalisées sans déclaration, avec de fortes disparités : les services réguliers et techniques (garde d'enfants, accompagnement des personnes âgées) se sont largement structurés, tandis que le ménage occasionnel et le bricolage restent massivement informels. Du côté des particuliers employeurs, un tiers reconnaît ne pas déclarer l'intégralité des heures effectuées, principalement par évitement des démarches administratives ou par recherche d'un tarif plus bas.

Les intentions déclarées en cas de réforme sont cohérentes avec cet état des lieux : 84 % des Français estiment qu'une suppression ou une réduction de l'avantage fiscal augmenterait le travail dissimulé. Parmi les utilisateurs actuels, 41 % réduiraient leur volume d'heures et 23 % renonceraient purement et simplement au service. Sans incitation fiscale, la part d'activité non déclarée était estimée, dans le débat sénatorial, entre 30 % et 60 %.

Le calcul est simple à poser : une économie budgétaire immédiate contre une perte d'assiette de cotisations, une dégradation de la protection sociale de salariés majoritairement des femmes, souvent à temps partiel, et une fragilisation des structures qui emploient dans le champ déclaré.

Ce que le secteur attend du PLF et du PLFSS 2027

Le démenti du Premier ministre est un signal utile, mais il ne vaut pas engagement dans le texte. Trois points seront à surveiller dès la présentation du projet fin septembre :

  • Le taux et le plafond, bien sûr, mais aussi toute forme de dégressivité ou de mise sous condition de ressources, qui produirait les mêmes effets par un autre chemin.
  • Le périmètre des 26 activités éligibles. C'est la porte de sortie budgétaire la plus tentante, puisqu'elle permet d'annoncer un « recentrage » plutôt qu'une « baisse ». Or les services dits de confort — ménage, jardinage, bricolage — sont précisément ceux où le travail dissimulé reste le plus élevé, et ceux qui, en assurant la régularité de l'activité, permettent aux structures de financer les interventions les plus lourdes auprès des publics fragiles.
  • Le volet PLFSS, du côté de l'autonomie et du financement de l'aide à domicile, qui conditionne la soutenabilité économique des services intervenant auprès des personnes âgées et en situation de handicap.

Le secteur ne conteste pas la nécessité d'évaluer une dépense fiscale de cette ampleur, ni de mieux la contrôler, la lutte contre la fraude, retenue dans le budget 2026, est une voie légitime. Mais l'enjeu, à l'heure où la Fepem évalue à 600 000 le nombre d'emplois à pourvoir d'ici 2035 dans l'emploi à domicile, est d'abord de ne pas défaire par une ligne de PLF ce que trente ans de politique publique ont réussi : faire sortir de l'ombre une part majoritaire d'une activité qui, sans cela, se réglera de nouveau en espèces, sans contrat, sans cotisation et sans protection.