Le dialogue social de la branche de l’emploi à domicile franchit une nouvelle étape. Publié au Journal officiel le 4 avril 2026, l'avenant n°10 introduit des règles spécifiques pour encadrer l’inaptitude médicale, du constat initial à la rupture du contrat. Applicable dès le 1er mai 2026, ce texte vise à simplifier la gestion de ces situations complexes pour les employeurs tout en protégeant mieux les droits des salariés.  

Un cadre adapté à la relation entre particuliers

L'une des évolutions majeures de cet avenant est la confirmation de l’impossibilité de reclassement. Contrairement aux entreprises classiques, le particulier employeur est dispensé de rechercher un autre poste pour son salarié, la nature même de l'emploi à domicile rendant cette démarche impossible.  

La procédure de rupture : un calendrier strict

Pour sécuriser la transition, l'avenant impose des délais et des modalités précises :

  • Délai d'un mois : L'employeur dispose d'un mois maximum après l'avis définitif d'inaptitude pour engager la procédure de licenciement.  
  • Sanction en cas de retard : Si aucune rupture n'est prononcée dans ce délai d'un mois, l'employeur a l'obligation de reprendre le versement du salaire habituel.  
  • Absence de préavis : En cas d'inaptitude, le contrat est rompu immédiatement à la date d'envoi de la notification, sans exécution de préavis.  

Indemnisation et droits des salariés

Le texte renforce la lisibilité des droits financiers du salarié, notamment selon l'origine de l'inaptitude :

  • Inaptitude non-professionnelle : Versement de l'indemnité de rupture classique selon l'ancienneté.
  • Inaptitude d'origine professionnelle : Si l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le montant de l'indemnité de licenciement est doublé. Pour les assistants maternels, elle est fixée à 2/80ème du total des salaires bruts perçus.  
  • Calcul avantageux : La base de calcul retenue doit être la plus favorable au salarié entre la moyenne des 12 derniers mois précédant l'arrêt et celle des 3 derniers mois.  

Enfin, le volet formation est accentué. Dès la déclaration d'inaptitude, le salarié doit être informé de son droit à un abondement complémentaire de son Compte Personnel de Formation (CPF), dont il conserve la portabilité même après la rupture du contrat.  

Spécificités pour les assistants maternels

L'avenant prend également en compte les particularités de l'accueil de jeunes enfants. L'assistant maternel déclaré inapte a notamment l'obligation d'informer le Président du Conseil départemental afin de permettre l'actualisation de son agrément.

« Avec ce dixième avenant, nous portons une ambition claire : concevoir un dispositif à la fois sécurisé pour les salariés et plus opérationnel pour les employeurs à domicile », souligne Julie L'Hotel Delhoume, Présidente de la Fepem.