Une exonération désormais réservée aux plus de 80 ans
Jusqu’à présent, les personnes âgées de 70 ans et plus pouvaient bénéficier d’une exonération de cotisations patronales lorsqu’elles employaient une aide à domicile. Ce dispositif permettait d’alléger significativement le coût de ces services, facilitant ainsi le maintien à domicile.
Le nouveau décret vient modifier ce seuil : il est désormais fixé à 80 ans. Concrètement, les seniors âgés de 70 à 79 ans perdent cet avantage, sauf s’ils remplissent d’autres critères spécifiques liés à la dépendance ou au handicap.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de recentrage des aides publiques vers les publics jugés les plus fragiles. Selon les estimations, elle permettrait à l’État de réaliser environ 100 millions d’euros d’économies par an.
Une hausse du coût de l’aide à domicile pour de nombreux retraités
Pour les personnes concernées, l’impact est immédiat. Sans exonération, le coût de l’emploi d’une aide à domicile, comme les aides aux seniors, augmente mécaniquement. Plusieurs sources estiment que la facture pourrait s’alourdir de plusieurs centaines d’euros par an, en fonction du volume d’heures déclarées.
Dans un contexte déjà marqué par l’inflation et la hausse du coût de la vie, cette évolution suscite des inquiétudes. De nombreux retraités, encore autonomes mais ayant besoin d’un accompagnement ponctuel, pourraient être contraints de réduire le recours à ces services.
Ce point est particulièrement sensible, car il intervient à un moment où les politiques publiques encouragent justement le maintien à domicile, perçu comme une alternative plus humaine et souvent moins coûteuse que l’entrée en établissement.
Du côté des acteurs des services à la personne, la réaction est vive. La Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) dénonce une décision qui fragilise encore un secteur déjà sous tension.
Les professionnels craignent un effet domino. Moins d’exonérations pourrait signifier moins de recours aux services à domicile, donc une baisse d’activité pour les structures et les intervenants. À terme, cela pourrait accentuer les difficultés de recrutement déjà importantes dans le secteur.
Un équilibre difficile entre maîtrise des dépenses et besoins sociaux
Le gouvernement justifie cette mesure par la nécessité de mieux cibler les aides et de contenir les dépenses publiques. Dans un contexte budgétaire contraint, le recentrage des dispositifs vers les publics les plus dépendants apparaît comme une priorité.
En supprimant une aide accessible dès 70 ans, le risque est de créer un “angle mort” dans la prise en charge, où des personnes encore relativement autonomes mais fragiles se retrouvent sans soutien suffisant.
Des conséquences possibles sur le maintien à domicile
Le maintien à domicile repose sur un équilibre fragile entre autonomie, accompagnement et accessibilité financière. En augmentant le coût des services, cette réforme pourrait indirectement accélérer le recours à des solutions plus lourdes, comme l’entrée en établissement.
En ce sens, toute mesure qui freine l’accès à ces services peut avoir des effets à long terme sur l’ensemble du système de prise en charge du vieillissement.
Quels dispositifs restent accessibles ?
Il est important de rappeler que cette réforme ne supprime pas toutes les aides. D’autres dispositifs continuent d’exister pour soutenir les personnes âgées et leurs proches.
Les aides liées à la dépendance, comme l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), restent accessibles sous conditions. De même, certaines situations spécifiques (handicap, perte d’autonomie reconnue) permettent de conserver des exonérations ou des avantages fiscaux.
Cependant, ces dispositifs ne compensent pas toujours intégralement la perte de l’exonération pour les 70-79 ans, ce qui explique les inquiétudes exprimées par les usagers et les professionnels.
Un tournant pour les services à la personne
Le relèvement du seuil d’exonération de 70 à 80 ans marque un tournant pour les services à la personne. Derrière cette mesure technique, ce sont des enjeux humains, économiques et sociaux qui se dessinent.
Pour les seniors, il s’agit d’une évolution concrète qui peut impacter leur quotidien. Pour les professionnels, c’est un signal qui interroge sur l’avenir du secteur. Et pour les pouvoirs publics, un arbitrage délicat entre contraintes budgétaires et besoins sociaux.
Dans tous les cas, une chose est certaine : le sujet du maintien à domicile et de son financement restera au cœur des débats dans les années à venir.
un décret rétroactif aux conséquences délétères.
Tout le monde s’accorde pour reconnaitre les enjeux liés au vieillissement de la population qui implique un soutien sans faille aux dispositifs d’aide à domicile. Nous avons alerté à plusieurs reprises le Gouvernement sur les situations de plus en plus difficiles que vivent les personnes accompagnées, comme les services et les professionnels. Malgré cela, un décret paru le 10 avril vient fragiliser encore plus ce secteur.
Un décret adopté sans concertation et contre l’avis des caisses de sécurité sociale
Ce décret vient décaler de 70 à 80 ans l'âge des bénéficiaires d’aide à domicile ouvrant droit à exonération de cotisations patronales pour les salariés, de manière rétroactive au 1er janvier 2026. Il a été publié sans concertation avec les organisations représentatives et malgré l’avis négatif de toutes les caisses de sécurité sociale (CNSA, CNAF, CNAV…).
Un décret qui fragilise encore un peu plus les acteurs de l’aide à domicile
Pour le secteur de l’emploi et de l’aide à domicile le message est clair : faire toujours plus avec moins de moyens, peu importe les conséquences pour les personnes accompagnées.
Alors même que les professionnels de l’aide à domicile voient leurs conditions économiques se dégrader notamment par la hausse des prix du carburant et que la reconnaissance salariale demeure insuffisante au regard de leur engagement, les revalorisations pourtant nécessaires peinent à être mises en œuvre. Dans le même temps, des structures déjà confrontées à des équilibres financiers fragiles se voient privées de dispositifs de soutien, tels que l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient certains opérateurs.
Un argumentaire qui ne tient pas
L’argument des pouvoirs publics repose sur l’idée que cette mesure serait légitime puisqu’elle ne concerne pas les bénéficiaires de dispositifs de prise en charge comme l’APA et la PCH, mais uniquement des personnes âgées considérées comme non vulnérables. Ce raisonnement ne prend toutefois pas en compte le fait que ces publics sont précisément ceux pour lesquels les actions de prévention sont les plus nécessaires et pertinentes. Il en résulte une incohérence : publier, le 18 mars , un décret généralisant le repérage précoce des fragilités chez des personnes âgées non bénéficiaires de l’APA, puis, quinze jours plus tard, freiner les interventions à domicile auprès de ces mêmes publics en relevant l’âge d’éligibilité à l’exonération d’aide à domicile.
Une rétroactivité complexe et couteuse
Enfin, le décret paru le 10 avril sera d’application rétroactive au 1er janvier 2026. Cette rétroactivité est inacceptable car elle va contraindre à des régularisations sources de complexités administratives et de tensions sur des trésoreries déjà fragiles.
Nos organisations représentatives du secteur ont toujours été à la disposition du Gouvernement pour participer à la concertation promise en 2019 quand une mesure similaire avait été envisagée. Par un courrier adressé le 19 mars 2026 aux ministres concernés, nous avions alerté sur les conséquences du relèvement de l’âge permettant l’éligibilité à l’exonération, courrier resté sans réponse.
Aujourd’hui, nous demandons solennellement au Gouvernement de suspendre l’application de ce décret le temps de mener les travaux de concertation qui – a minima - permettraient de trouver un dispositif équilibré qui n’implique pas sa rétroactivité.
Pour l’ADMR, Thierry d’Abboville, secrétaire général
Pour ADEDOM, Laëtitia Verdier, directrice générale
Pour la FÉDÉSAP, Frank Nataf, président
Pour la FEPEM, Julie l’Hotel Delhoume, présidente
Pour le SYNERPA, Jean-Christophe AMARANTINIS, président
Pour le SYNERPA DOMICILE, Nicolas Hurtiger, président
Pour le SYNDICAT DES PARTICULIERS EMPLOYEURS, Véronique Davant, présidente
Pour l’UNA, Elodie Jung, directrice générale
Inquiétudes croissantes pour les acteurs du soutien à domicile
La FNADEPA alerte sur deux évolutions récentes qui fragilisent fortement le secteur du soutien à domicile et, au-delà, l’accompagnement des personnes âgées et vulnérables : la flambée du prix des carburants et le décalage de 70 à 80 ans de l’exonération de charges patronales pour l’emploi par un particulier d’une aide à domicile.
Une hausse du coût des carburants qui pénalise lourdement les professionnels du domicile
Dans un contexte d’augmentation continue du prix des carburants, les professionnels du domicile – aides à domicile, auxiliaires de vie, infirmiers – voient leurs conditions d’exercice se dégrader. Ces métiers, par nature itinérants, reposent sur des déplacements quotidiens indispensables à la continuité de l’accompagnement des personnes.
Cette hausse des coûts pèse directement sur leur pouvoir d’achat et sur l’équilibre économique des structures. Elle accentue les difficultés de recrutement et de fidélisation déjà importantes dans le secteur et les tensions pour les services.
Face à cette situation, la FNADEPA appelle à la mise en place rapide de mesures de soutien ciblées avec l’instauration d’une indemnité carburant pour les professionnels concernés, afin d’éviter tout renoncement d’intervention.
Un recul de l’âge d’accès aux exonérations aux effets préoccupants
La publication du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 suscite également une vive inquiétude.
En repoussant de 70 à 80 ans l’âge à partir duquel un particulier peut bénéficier d’une exonération de cotisations pour l’emploi d’une aide à domicile, ce texte risque d’avoir des conséquences importantes :
- Freiner le recours à une aide à domicile pour des personnes âgées ;
- Accélérer les situations de perte d’autonomie, faute d’un accompagnement précoce ;
- Favoriser le recours au travail dissimulé ;
- Générer, à terme, des coûts plus élevés pour les finances publiques.
La FNADEPA rappelle que les professionnels du domicile jouent un rôle majeur dans l’accompagnement des personnes âgées et permettent de réaliser un soutien précoce dès les premiers signes de fragilité, constituant un levier de prévention bénéfique pour les personnes concernées et le système de protection sociale.
Un appel à une politique cohérente en faveur du domicile
Dans un contexte de vieillissement de la population, il est indispensable de consolider, et non d’affaiblir, les dispositifs favorisant le soutien à domicile.
La FNADEPA appelle ainsi les pouvoirs publics à :
- Reconsidérer les effets du décret du 8 avril 2026 ;
- Mettre en œuvre une politique cohérente de soutien au domicile, intégrant à la fois les enjeux d’accompagnement, économiques, sociaux et de santé publique.
Sérieusement... Tout le monde chouine parce que la dette explose.... mais dès qu'on parle de faire des économies, c'est la cata...
Beaucoup de personnes qui ont entre 70 et 80 ans n'ont pas besoin de cette réduction de charge... Ils vont très bien, ils sont blindés, ils touchent une bonne retraite payée par les actifs qui n'ont pas de droits particuliers et qui se demandent si ils auront une retraite...
Qu'est ce qui justifierait de ne pas payer de charges patronales...
Alors qu’est paru le 10 avril au Journal officiel un décret relevant de 70 à 80 ans la condition d’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’un salarié à domicile, la Fédération des particuliers employeurs (Fepem) alerte sur les conséquences concrètes de cette décision pour des millions de français.
Cette mesure augmente automatiquement de 15% - soit 1,59 euros par heure déclarée1 - le coût de l’emploi à domicile pour les particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans, soit près de 350 000 français. Ce renchérissement devrait amener les employeurs à domicile concernés à réduire le nombre d’heures déclarées voire à se séparer de leur aide à domicile. Un basculement vers du travail dissimulé ou partiellement déclaré est ainsi probable.
Concrètement, ce sont des milliers de personnes âgées qui ne pourront plus être accompagnées dans leur quotidien pour les aider dans les tâches ménagères, les courses, les repas etc. Ces métiers procèdent d’une véritable prévention de la perte d’autonomie. Dans les années à venir, cette décision inique conduira à une augmentation du coût de l’accompagnement, des frais de santé et de soin.
Mais encore, en augmentant le coût de l’emploi, l’Etat augmente de facto le montant du crédit d’impôt et donc des dépenses qui devront être engagées.
Ces effets sont d’autant plus graves qu’ils s’inscrivent à rebours des réalités du terrain et des souhaits de nos concitoyens : vieillissement de la population, souhait renforcé de vivre à domicile, etc.
La Fepem appelle en outre le Gouvernement à ce qu'aucune régularisation de cotisations patronales ne soit opérée au titre des périodes antérieures à la publication du décret.
Julie L’Hotel Delhoume, présidente de la Fédération des particuliers employeurs a commenté : « Alors que près de 400 000 personnes supplémentaires pourraient basculer dans une situation de dépendance en France dans les dix prochaines années, il est inacceptable que des dispositifs essentiels au maintien à domicile soient fragilisés.
Ce décret traduit une vision court termiste et va conduire mécaniquement les employeurs à domicile à des arbitrages : baisse du nombre d’heures sollicitées, recours au travail non déclaré, etc. Or, pour beaucoup, leur quotidien dépend de l’intervention de salariés à leur domicile.
Cette décision intervient en outre sans concertation avec les acteurs du secteur, ce qui n’est pas acceptable.
La Fepem appelle à une prise de conscience immédiate et à l’élaboration d’une Loi sur le grand âge et une reconnaissance effective de l’emploi à domicile, pilier de notre société.»