Le feuilleton juridique est terminé. En validant les modalités de calcul de la contribution « santé au travail », le Conseil d’État offre une victoire majeure à la Fepem (Fédération des particuliers employeurs) et aux partenaires sociaux de la branche. Ce dispositif, lancé en janvier 2025 via le Service de prévention et de santé au travail national (SPSTN), est désormais gravé dans le marbre juridique.

Un modèle unique adapté aux particuliers

Le défi était de taille : comment appliquer les obligations complexes de la santé au travail à des particuliers employeurs ? La réponse de la branche repose sur la mutualisation et la solidarité.

Le dispositif repose sur une contribution fixée à 2,7 % du salaire brut (plafonnée à 5 € par bulletin de paie). Ce montant finance :

  • Le suivi médical effectif des salariés sur tout le territoire.
  • La prévention des risques professionnels.
  • Le défraiement des salariés lors de leurs visites.
  • Une gestion simplifiée pour l'employeur, qui remplit ses obligations sans lourdeur administrative.
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La fin des contestations juridiques

Le Conseil d’État a balayé les arguments des opposants qui invoquaient une rupture d'égalité. La juridiction a estimé que le fait de prélever une contribution par salarié, quel que soit le volume d'heures, ne constituait pas une discrimination. Elle a également jugé que le montant de la cotisation était proportionné aux services rendus.

« Cette décision confirme la solidité du cadre que nous avons construit. Elle valide une vision portée de longue date : faire de la prévention un pilier structurant du secteur », se félicite Julie L’Hotel Delhoume, Présidente de la Fepem.

Un enjeu d'attractivité face au vieillissement

Au-delà de l'aspect juridique, cet accord est un levier stratégique pour l'avenir. Avec 600 000 postes à pourvoir d’ici 2035, le secteur de l'aide à domicile doit se professionnaliser pour répondre au défi du grand âge.

En garantissant un suivi de santé équitable, qu'on soit aide-ménagère en zone rurale ou auxiliaire de vie en métropole, la branche renforce l'attractivité de ses métiers. Ce socle de protection sociale est désormais un atout indispensable pour accompagner le souhait croissant des Français de vieillir à domicile dans des conditions sécurisées.