Une obligation qui officialise une pratique déjà bien installée

Il est courrant d'offrir de l'argent ou des bijoux à ses proches. Il existe cependant quelques obligations. Il est moins courrant de s'offir des services, mais c'est cependant une idée de cadeau.  

Le service de télédéclaration de dons entre particuliers existe depuis 2021, et a été enrichi en 2023 avec la possibilité d’intégrer automatiquement le rappel des donations antérieures. La dématérialisation progressait déjà rapidement : 69 % des déclarations étaient déposées en ligne en octobre 2025. 

L’obligation vient donc simplement entériner cette dynamique – et participer à la suppression du papier dans une logique éco-responsable.

Comment déclarer un don en ligne ?

Rien de compliqué :
  1. Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr
  2. Cliquez sur « Déclarer »
  3. Puis sur « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux »
  4. Laissez-vous guider !
La procédure ne prend que quelques minutes, est disponible 24h/24, et vous obtenez immédiatement un récépissé sécurisé. Le calcul automatique des éventuels droits d’enregistrement et le paiement en ligne simplifient encore la démarche.

Quels dons sont concernés ?

Tous les dons entre particuliers doivent être déclarés en ligne, notamment :
  • 💶 Sommes d’argent, quelle que soit la date du versement
  • 💍 Dons manuels de biens meubles : bijoux, œuvres d’art, objets de valeur, véhicules…
  • 📈 Actions
Ces dons restent soumis aux droits d’enregistrement, après application des abattements habituels – par exemple 100 000 € entre parents et enfants, renouvelables tous les 15 ans.

Quelques exceptions… temporairement

Certaines situations ne sont pas encore concernées par l’obligation :
  • dispositifs spécifiques (article 790 A bis du CGI, réduction Guyane, dons d’œuvres d’art, etc.),
  • particuliers dépourvus d’accès Internet ou ne pouvant matériellement utiliser le service.

Pourquoi cette réforme est (vraiment) avantageuse ?

  • Déclaration rapide et sans déplacement
  • Traitement instantané
  • Paiement sécurisé
  • Historique consultable en permanence
  • Plus de formulaires papier
Cette obligation marque une étape supplémentaire vers un fisc 100 % numérique, plus fluide, plus transparent, et — en théorie — plus simple pour les particuliers.