
Quel taux de TVA pour les structures mandataires ?
Dans sa Newsletter Longévité, Alexandre Faure examine un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles daté du 15 décembre 2023 et analyse ses implications. Cet arrêt concerne les structures mandataires dans les services à la personne et stipule qu'elles ne peuvent pas bénéficier du taux...










