50 % des établissements ne sont pas adaptés à l'acceuil des personnes handicapées
Une mesure suite à la conférence nationale du handicap
Le fond permettra de financer à hauteur de 50 %, dans la limite de 20 000 €, les dépenses d’équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage, etc.) et de travaux (travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, pour adapter les sanitaires, etc.).
Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage peuvent également être prises en charge.
Comment bébéficier de 20000€ pour des travaux d'accessibilité ?
Le montant total de l’aide maximale attribuée par ERP est de 20 500 €.
La mise en place d'une rampe coûte entre 1000 et 2000 €.
Le porteur de projet peut demander le versement d’une avance de 30 % du montant total de la subvention au moment du démarrage du projet pour limiter les frais à avancer.
📆 Dès le 2 novembre, hôtels, cafés, restaurants, commerces de proximité pourront déposer en ligne un dossier pour engager des travaux de mise en accessibilité.
— Olivia Gregoire (@oliviagregoire) October 31, 2023
L’Etat prendra en charge jusqu’à 50% du coût des travaux dans la limite de 20 000€. pic.twitter.com/DGY9GupQMz
Qui peut bénéficier de 20000 € pour faire des travaux ?
Pour qu’un ERP puisse bénéficier de l'aide de l’État dans le cadre du fonds territorial d’accessibilité, il faut :
- être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle ;
- être une TPE/PME ;
- avoir été créé avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande ;
- être inscrit au registre national des entreprises et être à jour des obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale.

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