Quelles sont les dates des impôts 2023 ?


Voici les dates imortantes pour l'Impôt sur le revenu : 
  • Jusqu’au 3 juillet 2023 inclus : date limite pour mettre à jour le compte bancaire utilisé par l’administration fiscale pour réaliser le remboursement
  • Du 26 juillet au 30 août 2023 : Envoi et / ou mise en ligne des avis d’impôt sur les revenus
  • 31 juillet : date limite pour la déclaration d’occupation des biens immobiliers
  • 24 juillet et 2 août 2023 : Remboursement par virement de l'administration fiscale des trop-versés ou des réductions et crédits d’impôt
  • Jusqu’au 15 septembre 2023 inclus : Date limite de mise à jour du compte bancaire utilisé pour le prélèvement de septembre
  • 25 septembre 2023: Prélèvement en une fois des sommes restant dues inférieures ou égales à 300 €
  • 25 septembre, 26 octobre, 27 novembre et 27 décembre 2023 : Prélèvement en quatre fois des sommes restant dues supérieures à 300 €

Report du délai de la déclaration d'occupation des biens immobiliers

Les propriétaires disposent d’un délai supplémentaire pour effectuer la déclaration d’occupation des biens immobiliers dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur
impots.gouv.fr.
En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants.
Pour identifier les locaux qui doivent être exonérés de taxe d'habitation, une obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires depuis le
1er janvier 2023.
Pour tous les locaux, les propriétaires doivent indiquer à quel titre le bien est occupé : 
  • résidence principale,
  • résidence secondaire,
  • local vacant,
  • quand le loacal est occupé par une autre personne : identité des occupants et période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Les locaux annexes (parking, cave...) doivent aussi être déclarés avec le logement
dont ils dépendent.
Cette obligation déclarative devait être réalisée avant le 30 juin mais compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

Comment déclarer l'occupation de ses biens immobiliers ?

La déclaration est accessible depuis le service en ligne « Biens immobiliers » à partir
de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Pour faciliter la déclaration d'occupation des biens, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies. Si votre situation n’a pas changé, vous devez simplement valider la déclaration.
Dans le cas contraire, il convient de la corriger pour la mettre à jour. Une fois cette déclaration réalisée, vous n’aurez pas à intervenir chaque année, seul un changement de situation d’occupation nécessitera une nouvelle intervention de votre part.
Il est possible que vous constatiez que le descriptif de vos biens immobiliers affichés dans votre espace particulier n’est pas totalement exact. Cette situation ne  doit pas vous empêcher d’effectuer votre déclaration d’occupation, qui est totalement indépendante.
Vous pouvez effectuer une demande de modification du descriptif de vos biens en
écrivant aux services de la DGFIP via votre messagerie sécurisée sans date limite.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens
immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Les personnes qui n'ont pas accès à Internet ou qui ont besoin d’assistance pour effectuer leur déclaration peuvent contacter les agents des impôts au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ou accéder
à un ordinateur en libre-service et bénéficier d’un accompagnement personnalisé au service des impôts des particuliers ou dans l'espace France services le plus proche de chez vous.