Rapport de l'IGAS sur l'accueil en crèche
L'IGAS vient de rendre sont rapport sur la qualité de l’accueil pour éviter les risques de dérives et de maltraitance individuelle dans les crèches qui accueillent des publics particulièrement dépendants et vulnérables.
La mission d’inspection a pris appui sur la littérature, a auditionné plus de 300 personnes (professionnels, fédérations, autorités, chercheurs…), a visité 36 crèches installées dans huit départements métropolitains et a analysé les réponses à des questionnaires adressés aux parents des enfants accueillis, aux directeurs et aux professionnels des établissements.
L'IGAS a formulé des recommandations portant sur les domaines suivants :
- la connaissance du développement de l’enfant et l’apport de la science ;
- la garantie d’une présence effective et sécurisante auprès des enfants ;
- l’amélioration du bâti et de l’aménagement intérieur et extérieur ;
- les ressources humaines et les formations professionnelles ;
- le financement et la qualité de l’accueil ;
- le circuit d’alerte, de réclamation et de signalement ;
- l’évaluation et l’inspection contrôle ;
- la gouvernance du secteur de la petite enfance.
Voici le rapport "Qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches".
Retrouvez notre guide sur les solutions pour faire garder ses enfants.
Les recommandations du rapport de l'IGAS
Voici la liste des 39 Recommandations :
- Connaissance du développement de l’enfant et apport de la science :
- 1 Renforcer l’articulation entre les formations au sein des IFSI et des IRTS et les laboratoires de recherche spécialisés dans la petite enfance
- 8 Développer un groupe de recherche et de réflexion sur l’adaptation des rythmes d’accueil au rythme de l’enfant, pour déterminer le niveau adéquat de répit nécessaire pour les enfants
- 19 Définir et déployer un socle de compétences « petite enfance » commun interdisciplinaire
- Garantir une présence effective et sécurisante auprès des enfants :
- 4 Inscrire dans la COG de la branche famille une trajectoire pour se rapprocher d’un ratio moyen d’encadrement de 5 enfants par adulte.
- 5 L’effectif du personnel de l’établissement présent auprès des enfants effectivement accueillis ne doit pas être inférieur à deux, quelle que soit la taille de l’établissement.
- 6 Calculer le taux d’encadrement au niveau des sections/groupes d’enfants et non au niveau de l’établissement.
- 7 Etablir, dans la COG de la branche famille, une trajectoire de mise en conformité du nombre moyen d’enfants par groupe en cohérence avec les standards internationaux
- 9 Revoir la durée et les règles de rémunération des congés maternel, paternel et parentaux (PréParE), pour accroître la possibilité de présence parentale auprès de l’enfant pendant la première année de vie.
- 22 Mieux prendre en compte le temps hors enfant en imposant a minima une fermeture anticipée hebdomadaire, une journée pédagogique à chaque temps de vacances scolaires, et un minimum d’une séance mensuelle d’analyse de la pratique par professionnel
- 29 Instituer une obligation mensuelle d’analyse de la pratique pour les directeurs
- Amélioration du bâti, de l’aménagement intérieur et extérieur :
- 21 Procéder au cours du second semestre 2024 à l’évaluation des exigences applicables aux EAJE en matière de locaux et d’équipements Ressources humaines et formations professionnelles
- 10 Mettre en place une carte professionnelle Petite Enfance
- 11 Soutenir et veiller à la mise en œuvre systématique du DUERP et de son actualisation
- 12 Créer l’Observatoire des métiers de la petite enfance
- 13 Lancer une campagne nationale d’information et de valorisation des métiers de la Petite Enfance axée sur les compétences mises en œuvre par les professionnels.
- 14 Instaurer une obligation d’un stage en EAJE dans le cadre du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture (DEAP)
- 15 Intégrer un module de formation au management au cursus DEEJE et développer l’offre de formation continue sur ce thème
- 16 Renforcer la sensibilisation et la connaissance de la prévention de la maltraitance en institution dans le contenu des formations initiales DEAP et DEEJE. Développer et promouvoir dès à présent une offre de formation continue transdisciplinaire sur ce sujet.
- 17 Mener une étude d’opportunité de création d’un diplôme d’Assistant EJE
- 18 Instaurer une évaluation des compétences, savoir-être et savoir-faire des candidats à l’issue de chacun des stages réalisés dans le cadre du cursus de formation au CAP AEPE
- 20 Déployer en concertation avec les régions, un plan d’urgence à trois ans de renforcement de la formation d’EJE et d’auxiliaires de puériculture visant à pallier les 10 000 postes manquants actuels et à anticiper les besoins liés aux créations de places nouvelles.
- Financement et qualité d’accueil
- 23 Engager un travail approfondi sur le coût de la qualité et élargir en conséquence le contenu des contrôles des CAF
- 24 Elaborer un guide d’appui à la rédaction des cahiers des charges pour les appels d’offre et marchés des tiers réservataires
- 25 Mettre en place un groupe de travail (DGCS, DAJ, collectivités) sur les modalités de financement des établissements associatifs
- 26 Renforcer la transparence financière dans les rapports entre les gestionnaires et les pouvoirs publics, sur le modèle des dispositions prises pour les ESSMS
- 27 Simplifier et harmoniser le financement des EAJE en étudiant la possibilité d’un passage à une approche contractuelle par le biais de CPOM
- Circuit d’alerte, de réclamation et de signalement
- 2 Améliorer l’information des parents dans le livret d’accueil et au sein des établissements (obligation d’affichage) sur le rôle de la PMI locale comme relais de réclamation.
- 3 Envisager un système informatique unifié de recension et de remontée des signalements et réclamations reçus, en cohérence avec les propositions à venir de la mission « alerte et signalement des maltraitances » de l’IGAS
- Evaluation et inspection-contrôle
- 30 Encourager la création de postes de conseillers pédagogiques au sein des PMI et des communes/intercommunalités
- 32 Instaurer une fréquence minimale obligatoire pour les visites de contrôle des EAJE et imposer une nouvelle visite dans les six mois en cas d’anomalies importantes constatées
- 33 Réaliser, en lien avec les acteurs départementaux, un guide de préparation au contrôle des EAJE destiné aux autorités amenées à réaliser un contrôle en EAJE et utilisable par les établissements dans une démarche d’auto-évaluation.
- 34 Etendre la compétence de la HAS au champ de la petite enfance et lui confier l’élaboration d’un référentiel de bonnes pratiques professionnelles
- 35 Elargir le contenu des contrôles réalisés par les CAF aux contrôles de cohérence des dépenses réalisées par rapport aux prestations qui devraient être délivrées aux enfants effectivement accueillis, et partager ces informations avec les services de PMI.
- 36 Instaurer une concertation périodique des services départementaux de l’Etat, de la CAF et des services de PMI, permettant de s’assurer de la cohérence de leurs observations portant sur les EAJE.
- 39 Mettre en place une évaluation croisée par les pairs à échéance régulière
- Gouvernance
- 28 Rendre les schémas départementaux opposables aux porteurs de projets sur le plan du zonage des implantations
- 31 Mettre en place une instance de pilotage et d’animation de la petite enfance au niveau national, regroupant des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales ainsi que des employeurs et professionnels de la petite enfance.
- 37 Confier la compétence relative à l’ouverture, à l’extension et à la transformation de tous les EAJE au président du conseil départemental.
- 38 Accorder au président du conseil départemental le pouvoir de prononcer des sanctions progressives (injonctions, astreintes, fermeture) à l’encontre des EAJE, quel que soit leur statut, public ou privé
Réaction de la FESP au rapport de l’IGAS
L'ADMR appelle à des réformes profondes du secteur
- Une politique d’accueil du jeune enfant est trop largement pensée comme un service aux familles, avec une logique quantitative d’accroissement de l’offre qui a pris le pas sur les objectifs qualitatifs d’une réponse adaptée aux besoins de l’enfant.
- La pénurie de professionnels qui touche le secteur aggrave la situation. Rémunérations insuffisamment attractives, qualité de vie au travail, sentiment de ne pas pouvoir accorder à l’enfant le temps dont il a besoin émotivent les professionnels.
- Un système de financement fragile (notamment en milieu rural) et complexe, une pression concurrentielle accrue dans le cadre de Délégations de services publics, imposent dans le même temps une charge administrative croissante et une pression sur les couts qui remettent en question la qualité d’accueil, et audelà, la pérennité des crèches, tout particulièrement dans le secteur associatif.
- Sur le volet financier :
- A court terme, sécuriser les financements en revalorisant a minima la PSU (Prestation de Service Unique) à hauteur de 12% et les subventions des collectivités.
- A moyen terme, sortir du système de la PSU en créant un financement global avec des clauses de régulation liées à l’activité effectivement réalisée, et ce pour assurer leur pérennité dans les années à venir.
- Renforcer les moyens financiers des fonds d’urgence des CAF pour accompagner les crèches associatives les plus en difficultés.
- Sur le volet des revalorisations des professionnels :
- Revaloriser les salaires en évitant toute concurrence entre les secteurs public et privé solidaire, et en donnant de la lisibilité quant à l’engagement financier de l’État aux organisations en charge de négocier les accords au niveau de chaque branche. Pour la Branche de l’Aide et l’Accompagnement à domicile, il faut notamment qu’un financement pérenne de l’avenant 43 à notre convention collective soit mis en place pour financer les revalorisations salariales conséquentes que l’ADMR a mis en place en 2021. Nous portons cette revendication dans les présentes négociations sur les revalorisations salariales engagées par le gouvernement dans le cadre du comité de filière petite enfance.
- Valoriser les métiers petite enfance, et identifier les impacts de la campagne de valorisation des métiers de 2023 pour définir un plan d’action pluriannuel d’attractivité des métiers.
- Créer des parcours d’évolution professionnelle pour chaque professionnel au sein des crèches.
- Mettre en place un bonus qualité, prenant la forme d’un financement supplémentaire aux structures mettant en place certaines efforts supplémentaires définis, allant au-delà du cadre normatif.
- Mettre en place une majoration du bonus CTG territoire, ou un bonus « Ruralité » à la PSU, qui allouerait avec un montant supplémentaire versé par place dans les communes de moins de 3 500 habitants, afin de permettre la survie des petites crèches associatives du milieu rural.
- Mettre en place une gouvernance globale, aux niveaux local et national, plus harmonieuse, dans laquelle les crèches seraient accompagnées de façon cohérente par les différentes instances (Caf, collectivité, PMI).
Ecouter notre épisode de podcast Servez-vous avec Wild Child pour découvrir une autre approche de la pédagogie et du développement de l'enfant.

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