Augmentation limitée à 7,36 %

Le modèle économique des SAAD est imapcté par la hausse des coûts : hausse des salaires des intervenants, hausse du carburant pour les déplacements, hausse des charges des agences (gaz, électricité...). 
Vendredi 30 décembre 2022, l’arrêté fixant l’encadrement des prix pour les SAAD du 23 décembre 2022 est paru au journal officiel. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Cet arrêté prévoit que les SAAD autorisés ne peuvent pas augmenter les prix des prestations de leurs contrats en cours de plus de 7,36 % en 2023 par rapport à l’année précédente lorsque les prestations sont comprises dans un plan d'aide et solvabilisées par les prestations mentionnées à l'article L. 232-1 ou à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles. 
Entre janvier 2022 et janvier 2023, il est à noter que le SMIC horaire brut est passé de 10,57€ à 11,27 € soit une augmentation de 6,6%. Les auxiliaires de vie sont souvent rémunérée au niveau du SMIC ou à des salaires légèrement supérieurs. 
Pour les activités qui ne bénéficient pas de plan d'aide (APA...) et que pour les nouveaux clients des agences, le tarif des prestataion est libre et relève d'un commun accord entre le SAAD et le client. Ces tarifs peuvent donc augmenter de plus de 7,36%.

La Fédésap rappelle que l’article L347-1 du CASF permet de déroger au taux fixé par cet arrêté, sur décision du Président du Conseil Départemental :
« Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant de l'amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation ».