Revalorisation des salaires dans l'aide à domicile

L’Assemblée nationale examine actuellement en nouvelle lecture le PLFSS (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2023 qui a été voté récemment par le Sénat. La Fédération du service aux particuliers (FESP) s’inquiète de l’adoption d’un amendement qui accentuerait un peu plus les hétérogénéités d’accompagnement des acteurs de l’aide à domicile.

Cet amendement prévoit un nouvel accompagnement financier de l’État pour la revalorisation salariale des intervenants des associations d’aide à domicile en, excluant les intervenants des entreprises d’aide et maintien à domicile, soit plus de 40% des salariés du secteur, qui réalisent exactement les mêmes missions.

Depuis plusieurs années, la FES est mobilisée pour l’attractivité, la professionnalisation et l’amélioration de la reconnaissance des métiers essentiels de l’aide et de l’accompagnement à domicile des plus fragiles. Et cela passe notamment par une revalorisation salariale.

En 2021 une modification de l'avenant 43 de la convention collective avait écarté d'une revalorisation de salaire les salariés des structures privées d'aide à domicile, et les salariés du particulier employeur.

Or, si le Gouvernement accompagne financièrement depuis 2021 sans exception la revalorisation salariale de toutes les professions du secteur médico-social (Ehpad, Sanitaires, Associations, fonctions publiques, etc.) et qu’il a choisi de renforcer à nouveau l’accompagnement financier du secteur associatif dans la revalorisation des salaires, pouvant aller à plus de 15% d’augmentation, il laisse de côté, sans aucune justification,  plus de 40% des intervenants du secteur, maillon essentiel de la prise en charge des plus fragiles à domicile.  

Si ces financements sont nécessaires pour les professions indiquées elles renforcent une fois de plus la différence de traitement avec les intervenants à domicile des services d’aide et d’accompagnement à domicile entrepreneuriaux qui réalisent pourtant les mêmes activités dans les mêmes conditions.

En outre, les structures entrepreneuriales sont soumises aux mêmes contraintes budgétaires, aux mêmes exigences de qualité, et de contrôle, le tout sans pouvoir augmenter librement leurs prix encadrés par le gouvernement d’une année à l’autre et dont les taux de variation n’ont même pas permis en 2022 de supporter les hausses du SMIC successives.

90 % des français souhaitent vieillir à domicile

La FESP reste mobilisée et rappelle que plus de 90% des Français souhaitent vieillir à domicile. Il ne sera pas possible de répondre à ces besoins en forte croissance sans une politique ambitieuse des pouvoirs publics tournée vers le domicile dès 2023 avec l’ensemble des acteurs du secteur sans exception. Or à ce jour aucune mesure pour les Saad privés n’est évoquée dans le PLFSS 2023. Il est indispensable que l’accompagnement de l’État concerne tous les acteurs sans exception et donc les entreprises d’aide à domicile !

S’ils veulent fidéliser leurs salariés et continuer de recruter de nouveaux intervenants pour répondre aux besoins des publics fragiles, il est urgent que le Gouvernement :

  • permette aux entreprises d’augmenter leurs prix pour prendre en charge les hausses du coût du travail intervenues en 2022,
  • s’engage dans des politiques salariales attractives au regard des autres secteurs accompagnés par l’État,
  • revalorise le tarif plancher Apa / PCh à destination des publics fragiles,
  • et accompagne de manière homogène tous les acteurs du médico-social sans exception pour la revalorisation des salaires de leurs intervenants.

Sans ces mesures majeures et la mise en œuvre de politiques autonomies orientées vers le domicile comme le souhaitent les principaux concernés que sont les personnes âgées, il ne sera malheureusement pas possible de répondre au défi du virage domiciliaire !

Besoin d'aide à domicile ?

Pour la Fédésap, avec le PLFSS 2023, le Gouvernement « oublie » une nouvelle fois de revaloriser les salaires des aides à domicile du privé

L'amendement gouvernemental déposé et adopté en toute fin de débat au Sénat augmente de 61 M€ par an l’enveloppe financière, déjà dotée de 200 M€, pour la revalorisation salariale des seules aides à domicile du secteur associatif (40 M€) et public (21 M€).

 La Fédésap souhaite, soit avant la fin de la discussion au Parlement du PLFSS 2023, soit dans le PLFSS rectificatif qui devrait servir de cadre à la réforme des retraites, au 1er semestre 2023, qu’un effort équivalent puisse être mis en œuvre par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) en faveur des 160 000 aides à domicile du secteur privé, sur un total de 400 000 intervenants à domicile.

 En contrepartie, la Fédésap s’engage à signer immédiatement un accord de branche qui entérinera une hausse de +15 % des salaires des aides à domicile du privé.

Les intervenants à domicile du privé effectuent les mêmes missions que leurs homologues du secteur associatif. Ils vivent comme une injustice que les seconds bénéficient d’une revalorisation salariale depuis l’entrée en vigueur, en octobre 2021, de l’avenant 43 à la convention collective de la branche associative de l’aide à domicile, et pas eux.

Les 200 M€ annuels de la CNSA financent la compensation, à 50%, du coût de l’avenant 43, qui a procédé, depuis le 1er octobre 2021, à une revalorisation de +13 à +15% des salaires des aides à domicile employés par les associations.

Le soutien aux départements prend la forme d’une dotation horaire, qui a été ajustée à la hausse lors d’un comité des financeurs le 27 octobre 2022, portant la dotation de 3,40 à 4,10 euros par heure, pour un coût annuel supplémentaire pour la branche autonomie de 40 M€. Et cela sans qu’aucune concertation n’ait été menée auprès des entreprises du secteur, ne permettant pas un bon calibrage financier de l’enveloppe.

Cette situation aggrave l’iniquité profonde dans la manière dont est traité le secteur associatif par les pouvoirs publics et le sort réservé au secteur privé.

 En effet, cette mesure intervient alors même que la Fédésap avait proposé un mécanisme de revalorisation similaire à celui de la BAD en mai 2021, à la condition d’être garanti d’un financement sécurisé des pouvoirs publics. Cette démarche laissée lettre morte par le Cabinet de Mme Bourguignon a renvoyé les SAAD privés à leur liberté tarifaire pourtant encadrée annuellement par un taux n’ayant jamais excédé les 3,05%.

 Ainsi, dès le 1er janvier 2023, une grande majorité des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) associatifs ou publics vont percevoir 23€ de l’heure par prestation, 3€ de l’heure de dotation complémentaire « qualité » de la part des départements (dont les structures privées sont en pratique écartées du champ) et 4,10€ au titre de l’avenant 43.

 Au total, en 2023, les associations d’aide à domicile toucheront de la CNSA et des départements 30€ de l’heure, (ce qui n’est que justice, la Fédésap ayant toujours revendiqué un tel niveau de prise en charge), tandis que les SAAD du secteur privé ne percevront que les 23€ du tarif national plancher de l’APA et la PCH. Soit une différence de 23% !

Dans un contexte d’inflation accrue et d’augmentations répétées du Smic, les SAAD privés se retrouvent dans une équation économique insoluble. Mais le Ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe ne semble pas vouloir traiter ce dossier.

Le Conseil National de la Refondation (CNR), qui se réunira à Lille vendredi prochain, pour son volet « Bien Vieillir », avec pour thème la revalorisation des métiers du domicile, ne pourra faire l’impasse d’une politique de revalorisation de l’ensemble du secteur.

 

En effet, comment discuter de l’attractivité de ces métiers en passant sous silence les rémunérations ?