Garde d’enfants

Le gouvernement a validé l'amendement 3578 déposé le 14 octobre 2022 qui vise à aider les ménages à payer la garde de leurs enfants.

En 2023, le plafond de crédit d’impôt pour les frais passera de 2 300 à 3 500 euros par enfant à charge. En cas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre ses parents.

Le coût estimé de cette mesure sur le budget 2023 est de 200 millions d’euros. La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.