Mardi 14 juin 2022 tous les organismes de services à la personne devraient pouvoir activer le crédit d'impôt immédiat pour leurs clients. Les bénéficiaires n'auront alors plus à avancer l'intégralité du prix, mais seulement les 50% restant à leur charge. Ceci ne concerne pas encore les prestations solvabilisées ou Cesu préfinancé.
Publié le 13 juin 2022 14:21Rappel des épisodes précédents...
Le 14 juin 2022 les organismes de services à la personne pourront activer pour leurs clients l’avance immédiate du crédit d’impôt.
Ce dispositif avait été imaginé par la FESP en 2017 sous le nom barbare de contemporanéité du crédit d’impôt pour permettre au secteur des services à la personne d’enrayer le travail non déclaré et de développer la croissance des activités.
Les clients n'auront plus qu'à payer 50 % du prix de la prestation, au moment où ils consomment les prestations.
De leurs côté les entreprises bénéficieront dans un délai court (72h) des 50 % restant dus au titre du crédit d’impôt, sans aucun frais pour les entreprises.
Le dispositif de crédit d'impôt sera généralisé dans tous les territoires dès 2022 de la manière suivante :
En avril 2022, le ministère de l’Economie et des Finances avait indiqué regretter de ne pas pouvoir tenir le délai prévu initialement à fin avril pour la mise en œuvre de l’avance immédiate.
Suite à des échanges récents de la FESP tenus avec le Gouvernement et l’Acoss (Agence qui pilote les Urssaf) le 14 juin 2022 a été confirmée. Les entreprises de services à la personne pourront à partir du 14 juin enregistrer leurs clients pour qu'ils puissent bénéficier de l’avance immédiate.
Voici le process pour mettre en œuvre l’avance immédiate du crédit d’impôt :
N'hésitez pas à réagir en commentaire si vous avez pu mettre en place ce dispositif ou si vous avez pu en profiter.
Depuis janvier 2022, 170 000 ménages, particuliers employeurs, qui ont recours à l’emploi direct ont activé le service de crédit d'imp^pt immédiat.
L’Urssaf ouvre le 14 juin l’Avance immédiate du crédit d’impôt aux clients d’organismes de services à la personne en mode mandataire ou prestataire.
Ce service entièrement gratuit et optionnel, permet aux foyers qui l'active de bénéficier immédiatement de leur crédit d’impôt de 50 %.
Le déploiement de l’Avance immédiate aux ménages est un levier majeur pour le pouvoir d’achat de ceux qui font appel aux prestataires de services à domicile et qui percevaient jusqu'à présent le crédit d’impôt l'année suivante.
Grâce à l'avance immédiate, les contribuables sont prélevés par l’Urssaf du montant qui reste dû à leur organisme de services à la personne, après déduction du crédit d’impôt et des éventuels acomptes.
Avec ce nouveau service, le client peut également suivre en temps réel le montant de crédit d’impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l’année en cours.
Pour répondre aux besoins des contribuables, l’Urssaf propose des dispositifs adaptés en fonction du mode de recours choisi. Il reviendra aux organismes qui le proposent d’inscrire directement les clients qui le souhaitent auprès de l’Urssaf :
Une fois que l’intervention à été réalisée à son domicile, pour activer le service Avance immédiate, l’Urssaf envoie une notification pour vous informer qu’une demande de paiement, transmise par l'organisme, est disponible sur votre compte en ligne.
Le montant de votre reste à payer sera égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant de votre crédit d’impôt.
Le reste à payer est égal au montant de la prestation auquel le crédit d’impôt à été soustrait.
Vous disposez de 48 heures pour valider cette demande de paiement.
Si vous êtes en désaccord avec les éléments transmis, vous pouvez la contester. Vous devrez alors traiter directement avec votre organisme de services à la personne. Le prélèvement de votre reste à payer sera bloqué.
Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de votre part, la demande sera automatiquement validée.
L’Urssaf prélèvera le montant sur votre compte bancaire 2 jours après la validation de la demande de paiement.
L'organisme prestataire rémunèrera l’intervenant dans les conditions habituelles.
L’Urssaf versera la totalité de la prestation à l'organisme prestataire dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement.
Une fois que le mandataire a inscrit son client au service d'Avance immédiate, il recevra une notification l'informant que le service Avance immédiate est actif pour les salariés inscrits en Cesu +.
Le tiers déclarant effectue la déclaration pour son client.
L’Urssaf service Cesu ne prélève sur le compte bancaire du client que le reste à charge après déduction du crédit d’impôt et verse la rémunération du salarié directement sur son compte bancaire.
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Je passe par un prestataire de service maison et service pour effectuer mon ménage et à ce jour le crédit d’ impôts immédiat n’ est pas appliqué.
Il semble qu'il manque l’ accord de l’ urssaf.
Est ce mensonge ce crédit d’impôts ?
Depuis deux mois et demi, toutes les entreprises qui demandent leurs accès pour pouvoir se connecter aux API permettant les échanges d'informations avec l'Urssaf ne reçoivent aucune réponse.
Même si certains avaient eu leur code d'accès avant le premier report d'avril, cette date du 14 juin est illusoire car beaucoup d'entreprises ne pourront pas mettre en place l'avance immédiate de crédit d'impôt.
C'est une distorsion de concurrence avec les particuliers-employeurs qui en bénéficient depuis janvier.
Les organismes de services à la personne ayant été habilités par l’URSSAF peuvent désormais inscrire leurs clients au service "Avance immédiate". Ce service est optionnel et gratuit.
Depuis le 14 juin 2022, les organismes de services à la personne peuvent inscrire au service Avance Immédiate les clients qui souhaitent en bénéficier. Grâce à ce dispositif, les bénéficiaires ne paieront que les 50 % de la prestation reçue et non plus l'intégralité du prix à avancer.
Pour ce faire, l'organisme doit avoir préalablement obtenu une habilitation à l’une des deux API mises en place par l’Urssaf.
Pour rappel, les activités de services à la personne concernées par le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt correspondent à l’ensemble des activités des services à la personne, à l’exception des activités de garde d’enfants, d’assistance à domicile financées par l’aide personnalisée d’autonomie (APA) ou par la prestation de compensation du handicap (PCH), et des activités financées en titres spéciaux de paiement (CESU préfinancés), qui seront concernées par le dispositif dans un second temps.