Crédit d'Impôts Immédiat pour les particuliers employeurs

La semaine dernière, Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics, s'est félicité de l’atteinte anticipé du cap des 100 000 particuliers employeurs ayant activé le service d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à la personne.

Ce service d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les utilisateurs du CESU qui a été lancé en janvier 2022, rencontre un succès qui dépasse les attentes.

Le gouvernement s'était fixé un objectif de 100 000 activations sur les 3,4 millions de particuliers employeurs pour la fin du premier trimestre 2022. Ce chiffre montre l’engouement pour cette mesure de simplification pour les particuliers qui emploient des salariés à leur domicile facilitant leur vie quotidienne (ménage, repassage, petit jardinage, petit bricolage, cours à domicile…). Pour le moment la garde d'enfants et l'aide aux personnes âgées ou handicapées avec un plan d'aide (APA, PCH) ne rentrent pas dans le dispositif.

Pour trouver un particulier qui propose ses services en CESU nous vous invitons à consulter les 200 000 annonces que nous proposons en France. Vous pourrez trouver un salarié acceptant les CESU pour tous les services : ménage, jardinage, bricolage, soutien scolaire, repassage... 

Les particuliers employeurs peuvent désormais bénéficier d’une aide financière correspondant à leur crédit d’impôt dès le versement de la rémunération de leur salarié. Ils ne doivent plus verser que le seul reste à charge après crédit d’impôt. Ce service complémentaire du CESU +  nécessite une simple déclaration dématérialisée et sera possible à partir du mois d'avril pour les déclarations faites depuis les plateformes de mise en relation comme Aladom. Vous pouvez dès à présent déclarer vos salairiés à domicile depuis votre interface. 

La généralisation de l’avance immédiate des aides fiscales et sociales sur les services à la personne se poursuivra également avec l’extension en avril du service aux particuliers recourant à des organismes de service à la personne.

A terme, la réforme du crédit d'impôts pour les services à la personne va faciliter la vie de millions de Français et simplifier l’emploi déclaré des salariés du secteur.

Questions sur l'avance immédiate de crédit d'impôt

Comment bénéficier de l'avance immédiate ?

Pour bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt, il faut :

  • avoir activé le service Cesu +, en accord avec le salarié à domicile
  • ne pas être bénéficiaire d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, de Prestation de Compensation du Handicap ou de titres spéciaux de paiement)
  • posséder une adresse sur le territoire français et être le seul déclarant de son foyer fiscal à faire appel à des prestations de service à la personne ;
  • appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;
  • être à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales.
  • confirmer l’activation du service, l’administration fiscale vérifie qu’un numéro fiscal est associé à votre état civil et que vous avez déjà effectué une déclaration de revenus.

Quel sont les avantages du Cesu Avance immédiate ?

Le Cesu Avance immédiate, permet de n'avoir à payer que le reste à charge qui  correspond au montant total du coût de l’emploi (comprenant la rémunération du salarié, les cotisations salariales et les cotisations patronales) auuquel on déduit le crédit d’impôt.

Comment activer le crédit d'impôt immédiat ?

Pour activer le service, il faut se rendre sur son tableau de bord CESU, à la rubrique « Mon avantage fiscal » puis complétez le formulaire accessible à partir du bouton « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ».

Pour valider le formulaire, vous devez :

  • Vérifier et compléter les données de votre état civil (nom de naissance et d’usage, prénom, date et lieu de naissance) qui sont enregistrées dans votre compte employeur Cesu.
  • Accepter les conditions générales d’utilisation.

Le numéro fiscal peut vous être demandé. Celui-ci est présent sur les avis d’impôsition (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière).

Après validation par l’administration fiscale, l'avance de crédit d'impôts est activé dans un délai minimum de 24 heures.

Quel est l'impact du crédit d'impôts immédiat sur l'attestation fiscale ?

L'attestation fiscale sera disponible sur le site du CESU à la rubrique « Mes aides » de votre tableau de bord. Vous y retrouverez toutes les informations relatives à votre avantage fiscal.

Quel est le plafond pour le crédit d’impôt pour un salarié à domicile ?

L'avance immédiate de crédit d'impôt est plafonné à 6 000 € sur l'année (donc 12 000 € de dépenses). Ce montant est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021. Pour les particuliers en situation de handicap le plafond est porté à 10 000 € sur l'année (donc 20 000€ de dépenses). 

Si vous êtes à la fois particulier employeur et client d'une structure de services à la personne, le plafond est applicable au cumul de toutes les dépenses engagées : auprès du Cesu et auprès des prestataires de services à la personne.

Quelles activités sont éligibles à l'avance immédiate de crédit d'impôts ?

Vous pouvez bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour toutes les activités éligibles au Cesu sauf pour la garde d’enfants.