Emmanuel Macron a détaillé ce matin le nouveau Plan indépendants du gouvernement. Parmi ses mesures-phares en direction des travailleurs indépendants, une meilleure protection du patrimoine personnel en cas de défaillance, et la simplification de la protection sociale. De bonnes nouvelles pour les professionnels des services à la personne, qui représentent 21 % des indépendants en France.

Illustration de l'article Plan indépendants du gouvernement : quels changements pour les professionnels des services à la personne ?

Alain Griset, le ministre des petites et moyennes entreprises, a préparé le plan pour les indépendants.

Les mesures annoncées ce matin devraient entrer en vigueur en début d’année prochaine. Elles sont une vingtaine, articulées autour de cinq axes, autour des moments-clés de la vie d'un indépendant, de la création de sa structure aux problèmes de santé éventuels, en passant notamment par les formations.

Les cinq axes du plan pour les travailleurs indépendants

Ce Plan indépendants a été préparé par le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset. Les cinq axes concernent :

  • La création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel.
  • L’amélioration et la simplification de la protection sociale des indépendants.
  • La facilitation de la reconversion et de la formation.
  • La transmission des entreprises et des savoir-faire.
  • La simplification de l’environnement juridique et la création d’un site d’information unique.

 

Plan indépendants du gouvernement : les principales mesures

Voici les principales mesures du plan pour les indépendants.

La vie de la saisie du patrimoine personnel

Une des mesures-phares concerne la protection du patrimoine personnel en cas de défaillance. A présent, il ne sera plus possible de saisir que ce qui est directement lié à l’activité, ce qui est rassurant pour l’indépendant, qui pouvait voir saisir tous ses biens (sauf sa résidence principale).

Pour mettre fin à la possibilité de saisir le patrimoine personnel en cas de faillite, un statut unique pour l’entrepreneur individuel (EI) sera instauré. Ceci supprimera le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Une assurance facultative moins chère

La protection sociale sera également simplifiée, et le prix des assurances facultatives contre le risque d'accidents du travail et de maladie professionnelle diminuera de 30 %. Cela devrait contribuer à inciter plus d’indépendants à y recourir. Selon le gouvernement, ils ne sont que 45 000 personnes aujourd’hui à cotiser à cette assurance facultative.

Une allocation-chômage facilitée

Les critères pour bénéficier de l’allocation-chômage spécifique pour les travailleurs indépendants seront assouplis. En effet, cette mesure (allocation de 800 euros par mois pendant six mois), mise en place en novembre 2019, est loin d’atteindre ses objectifs.

Une meilleure protection du conjoint collaborateur

Avec le plan Indépendants, les concubins des dirigeants d’entreprises auront eux aussi la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur. Il était auparavant réservé aux personnes mariées et pacsées. 

Un site internet unique pour une meilleure information et une meilleure orientation

L’information et les formalités pour les entreprises sont dispersées sur de nombreux sites publics, ce qui entraîne un manque de lisibilité et de fluidité entre la recherche d’information et la réalisation de démarches en ligne, reconnaît le gouvernement.

Dès la fin 2021, un site internet « basé sur une expérience usager personnalisée, simple, au plus près des besoins quotidiens des entreprises » devrait être mis à disposition des entrepreneurs. Il sera leur site unique de référence dans le cadre de leurs recherches, de leurs questions et de leurs démarches.

Secteur de l’aide à la personne : les mesures qui les concernent particulièrement

Les cotisations Urssaf seront calculées et versées en temps réel, en fonction de l’état réel de leur activité. En cas de crise, cela permet de moduler les cotisations.

Cette mesure sera un soulagement pour les indépendants du service à la personne particulièrement, notamment en cas de nouvelle crise. En effet, ces derniers ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire, car ils ne relevaient pas de professions réglementées ou protégées. C’est le cas de nombreux indépendants avec le statut d’autoentrepreneur.

Les assistantes maternelles, particulièrement, avaient vu leur nombre d’heures travaillées chuter brutalement, ce qui avait entraîné une baisse significative de leur revenu malgré le chômage partiel.

 

Les services à la personne : 21 % des indépendants en France 

Le nombre d'indépendants augmente en France, et jamais les créations d’entreprises n’ont été aussi nombreuses dans le pays qu’au cours de ces deux dernières années.

On compte à présent près de 3 millions d’indépendants travaillant sous divers statuts : entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, gérants majoritaires de société, auto-entrepreneurs…Parmi eux, bon nombre de jeunes, tentés par une certaine forme de liberté, et d’organisation du travail.  

Des aspirations individuelles partagées également par bon nombre de travailleurs indépendants dans le secteur de l’aide à la personne, également en forte croissance. Ils représentent 21 % des indépendants.

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Plan pour les travailleurs indépendants : le calendrier

22 septembre 2021 : projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022)

29 septembre 2021 : projet de loi en faveur des indépendants

Fin septembre 2021 : présententation au Conseil des ministres

6 octobre 2021 : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022)

Fin octobre 2021 : début de l'examen parlementaire

Fin 2021/ début 2022 : promulgation de la loi en faveur des indépendants, du PLF 2022, et du PLFSS 2022. 

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