Assouplissement de l'obligation vaccinale

La loi votée le 25 juillet 2021 étend le pass sanitaire aux activités de services à la personne. La FEDESAP annonce que le ministère des solidarités et de la santé a assouplit l'obligation de vaccination pour les structures de services à la personne.

«  Quand une structure autorisée réalise plusieurs activités dont certaines n’entrent pas dans le champ de l’obligation vaccinale,  les salariés affectés exclusivement aux activités non soumises à l’obligation vaccinale ne sont pas soumis à cette obligation. C’est le cas par exemple des associations d’aide à domicile exerçant une activité d’accompagnement des personnes âgées ou handicapées, soumises à autorisation, et une activité de service à la personne de droit commun.

Les structures doivent veiller à ce que les salariés non soumis à l’obligation vaccinale ne soient pas au contact des salariés soumis à l’obligation vaccinale ou du public accompagné par les salariés soumis à l’obligation vaccinale du fait de l’organisation du travail ou des locaux. »

Ainsi, selon la FEDESAP, un salarié d’un SAAD qui n’intervient pas auprès de personnes âgées ou en situation de handicap dans le cadre d’intervention relevant du régime de l’autorisation n’est pas soumis à l’obligation vaccinale !

C'est le cas par exemple, d'un agent d’entretien qui réalise des petits travaux de jardinage, un agent d’entretien qui fait du bricolage, un assistant ménager auprès d’actifs, garde d’enfants…

Les salariés administratifs des organismes soumis à l'obligation vaccinale ne sont pas concernés par cet assouplissement, l’obligation vaccinale demeure pour ces derniers.