La Fédésap et la FESP font part au Gouvernement de leurs réserves tant sur la méthode que sur le calendrier et le contenu de la loi Générations Solidaires

Illustration de l'article Propositions de la Fédésap et de la FESP pour la réforme des politiques d'autonomie

Réforme des politiques d’autonomie

La Fédésap et la FESP ont fait part au Gouvernement de leurs réserves tant sur la méthode que sur le calendrier et le contenu de la loi Générations Solidaires 

La Fédésap et la FESP, qui représentent 90 % du secteur privé de l’aide à domicile et près de 40 % de la totalité du secteur, regrettent le retard dans la concertation sur le volet domicile et demandent au Gouvernement d’engager un dialogue avec les acteurs du secteur. La réunion « d’information et d’échanges » organisée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des solidarités et de la santé le 9 juin a consisté à une présentation sur un diaporama, au contenu parfois vague du projet de réforme de l’autonomie, qui entretemps a évolué. Cette réunion ne saurait donc être considérée comme un temps de concertation.

Les deux fédérations estiment que l’avant-projet de loi « Générations solidaires » qui circule actuellement privilégie le prisme des soins pour la création des « services autonomie », alors que les personnes âgées en perte d’autonomie ne sont pas toutes des personnes malades, mais ont prioritairement besoin d’être accompagnées dans l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne.

L’avant-projet de loi « Générations solidaires » instaure par ailleurs un tarif national socle pour l’APA et la PCH qui aura un très faible impact sur les salaires des aides à domicile et buttera sur l’insuffisance des financements supplémentaires.

Les fédérations représentatives du secteur privé de l’aide et de l’accompagnement à domicile défendent depuis avril 2021 des mesures fortes et structurantes pour l’ensemble du secteur, toutes conventions collectives confondues avec :

  • L’instauration d’un tarif national plancher pour l’APA et la PCH opposable aux Départements. 
  • La création d’un forfait qualité/coordination, financé par la branche autonomie de la CNSA, et versé sous forme de dotation.

Ces mesures, qui pourraient être inscrites dès la fin de l’année au PLFSS, sont des mesures nécessaires et structurantes pour l’ensemble du secteur, notamment avec la mise en application dès octobre 2021 de l’avenant 43 avec la revalorisation des salaires du secteur associatif de 14%. Dans le cas contraire, 2022 serait une annus horibilis pour les entreprises du secteur.

Il y a une réelle distorsion du marché aujourd’hui et le Gouvernement ne peut pas favoriser un secteur plutôt qu’un autre dans le domaine du maintien à domicile. Ce sont, par ricochet, les bénéficiaires et les aidants familiaux en bout de chaîne qui risqueraient d’être pénalisés alors que le vieillissement de la population est inéluctable.

La Fédésap et la FESP ont adressé au Gouvernement des recommandations. Elles confirment donc leur réserve au principe même de cette loi si celle-ci ne devait pas prendre en considération leurs recommandations.

Les acteurs privés qui représentent, rappelons-le, 40% du secteur de l’aide à domicile sont pleinement engagés pour la professionnalisation du secteur et pour une revalorisation des salaires. Mais il faut que ces entreprises puissent avoir la liberté d’entreprendre !

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