Pajemploi a développé une nouvelle fonctionnalité pour faciliter les démarches des parents employeurs d’une assistante maternelle. Le parent employeur peut à présent, sur le même site, faire une première simulation, réaliser les démarches de fin de contrat et obtenir les documents préremplis.

Illustration de l'article Fin de contrat entre un employeur et une assistante maternelle : pajemploi met en place un nouveau service pour faciliter les démarches

Avec la fin de l’année scolaire, certaines familles vont mettre fin au contrat qui les lie à leur assistante maternelle. C’est notamment le cas des parents dont les enfants entreront en petite section de maternelle à la rentrée, et qui, dès le mois de juillet, auront d’autres solutions pour faire garder leur enfant, ou ne travailleront pas pendant l'été.

Pour ces démarches de fin de contrat entre familles et assistante maternelle, la tâche et désormais simplifiée. En effet, le site pajemploi.urssaf.fr vient de mettre en place une nouvelle fonctionnalité pour les parents employeurs.

Ce nouveau service de l’Urssaf service Pajemploi est déployé en lien avec la Direction générale du Travail et Pôle Emploi.

Nouveau service de Pajemploi pour les parents employeurs d'une assistante maternelle : trois fonctions

Le parent employeur peut à présent, sur le même site, faire une première simulation, réaliser les démarches de fin de contrat et obtenir les documents pré remplis.

Pour cela, il doit s’assurer qu’il dispose des informations nécessaires. Il doit être en possession de plusieurs éléments.

Simulation de fin de contrat entre famille et assistante maternelle : les éléments à fournir

Outre les informations sur l'identité de la salariée et des enfants retirés de la garde, de nombreux autres éléments devront être précisés concernant le contrat de travail  : 

  • Si c'est un CDI ou CDD
  • La date de début de contrat
  • Le mode de rémunération du salarié : mensualisation ou accueil irrégulier
  • Les termes du contrat de travail (horaires hebdomadaire, salaire horaire et nombre de semaines programmées dans l’année), dans le cadre d’une mensualisation
  • Le motif de fin du contrat
  • La date de fin prévisionnelle du contrat
  • L'ancienneté du salarié
  • La durée du préavis
  • Le mode de rémunération des congés payés
  • Les congés payés posés par le salarié
  • Le nombre de semaines travaillées sur les périodes de référence précédente et en cours pour la prise de congés
  • Le nombre de semaines réellement travaillées sur la période de régularisation du salaire
  • Le nombre d’enfants à la charge du salarié

Réaliser les démarches de fin de contrat : les différentes étapes

La procédure "Mes démacharges de fin de contrat" compte trois étapes. 

Étape 1 : Estimer en amont le coût d’une fin de contrat grâce à « Mes démarches de fin de contrat »

Le contrat de travail et l’agenda des semaines/mois de garde de l’enfant sont indispensables pour cette première étape.

Pour réaliser la simulation de fin de contrat, l’employeur doit compléter les données du formulaire. Cela lui permet d'obtenir :

• Une estimation du solde de tout compte ;

• La durée du préavis ;

• Le montant du dernier salaire à verser tenant compte des régularisations (indemnités de fin de contrat, indemnité de rupture, indemnité de congés payés…) ;

Une checklist lui est fournie, avec un rappel de la procédure et le calendrier à respecter (les modalités pour la dernière déclaration, et les documents à remettre au salarié).

Il peut ainsi réaliser la dernière déclaration de « fin de contrat » sur son compte en ligne Pajemploi.

Comment accéder au service ?

Il suffit de cliquer sur la rubrique « Fin de contrat » du menu de son compte en ligne Pajemploi et de se connecter à l’aide de ses identifiants Pajemploi. L’accès est également possible à partir de la page d’accueil du site www.pajemploi.urssaf.fr

Étape 2 : Réaliser sa dernière déclaration sur son compte en ligne Pajemploi

Pour cela, l’employeur doit cocher la case « Voulez-vous signaler une fin de contrat ? » et compléter le formulaire. Il accède ensuite au récapitulatif de déclaration sur lequel sont indiqués les différents montants (salaire et indemnités) qu’il doit verser.

Étape 3 : Éditer des documents de fin de contrat depuis « Mes démarches de fin de contrat »

Lorsque la dernière déclaration a été réalisée, l’employeur reçoit un courriel automatique de la part de Pajemploi. Il est invité à éditer les documents obligatoires à remettre à son salarié sur le site « Mes démarches de fin de contrat ». Il s'agit : 

•  Du reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire des salaires et indemnités versés dans le cadre de la fin de contrat ;

• Du certificat de travail permettant au salarié de justifier la période d’emploi auprès de l’employeur ;

• De l'attestation d’employeur qui permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

La génération automatique de ce document est en cours de déploiement et sera disponible dans l’ensemble des départements au 1er novembre 2021.

Petites annonces pour une assistante maternelle 

Vous êtes à la recherche d’une assistante maternelle pour les grandes vacances ou pour la rentrée 2021 ? Aladom.fr, le site de référence de la recherche d'emploi dans le secteur de l’aide à la personne, permet de trouver une assistante maternelle par petite annonce en ligne dans toute la France. 

Promulgation de la loi sur le renforcement de la protection sociale des assistantes maternelles

Depuis le début de l'année, de nouvelles mesures ont été prises en faveur des assistantes maternelles.

Une loi sur le renforcement de la protection sociale des assistantes maternelles

Le 9 juin dernier, une loi sur le renforcement de la protection sociale des assistantes maternelles a été promulguée. Elle fait suite à l'adoption, par le Sénat, le 27 mai dernier, d'une  de la proposition de loi  visant à sécuriser les droits à la protection sociale des assistantes maternelles. Elle concerne également les autre salariés des particuliers employeurs.

Ce texte sécurise le circuit de recouvrement des cotisations pour le financement des garanties de protection sociale complémentaire.  : l'Association paritaire nationale interbranches (APNI) devient le collecteur unique. 

Assitantes maternelles : une nouvelle convention collective depuis mars 2021

Plus tôt dans l'année, dans le cadre du rapprochement des branches professionnelles des salariés du particulier employeur et des assistantes maternelles, une nouvelle convention collective avait été adoptée. Ses principaux points sont : 

  • Une meilleure rémunération des jours fériés ;
  • Une réévaluation de l'indemnité de départ à la retraite réévaluée ;
  • Une indemnité de rupture de contrat plus intéressante ;
  • Une meilleure rémunération des heures complémentaires et supplémentaires ;
  • Une légère augmentation de l’indemnité d’entretien ;
  • Enfin, les jours d'absences pour maladie de l'enfant accueilli peuvent être déduits du salaire avec un certificat revus à la baisse. 

Découvrir les offres pour les pros
Aladom

Professionnels du secteur

VISIBILITÉ, RÉFÉRENCEMENT, RECRUTEMENT,
DÉVELOPPEMENT CLIENTÈLE

découvrir les offres pour les pros
Commentaires
Il n'y a pas de commentaires pour le moment