Le 27 mai 2021, le sénat adopte une proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs.

Illustration de l'article Le Sénat adopte une proposition de loi pour les Assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs

Regroupement des conventions

Jeudi 27 mai 2021, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants (RDPI), le Sénat a examiné la proposition de loi de l’Assemblée nationale visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs.

La proposition de loi transmise au Sénat

Annie Vidal, Christophe Castaner, Fadila Khattabi et plusieurs de leurs collègues députés relèvent qu’actuellement, les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs sont couverts par deux conventions spécifiques. Ils constatent également qu’une réforme générale de la structuration des branches professionnelles a été lancée en 2015 et que la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit notamment la fusion des champs d’application de deux branches qui présentent des conditions économiques et sociales similaires. Ils ont donc déposé, le 26 janvier 2021, une proposition de loi à l’Assemblée nationale, qui vise, dans un article unique :

  • d’une part, à sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire,
  • et d’autre part, à simplifier les démarches administratives des employeurs, tout en garantissant l’effectivité des droits pour les salariés.

Le texte adopté, par les députés et transmis au Sénat le 18 mars 2021, n’a été modifié par les députés que par des amendements rédactionnels.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur la proposition de loi le 16 février 2021, celle-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

Mercredi 19 mai 2021, la commission des affaires sociales, considérant « que le dispositif proposé sécurise la protection sociale des salariés en créant un mécanisme de recouvrement des cotisations sociales complémentaires adapté aux spécificités du secteur de l’emploi direct par un particulier », a, sur proposition de son rapporteur Martin Lévrier, adopté la proposition de loi sans modification.

Lors de sa séance publique du 27 mai 2021, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi.

Protection sociale des assistantes maternelles et des salariés des particuliers employeurs

Cette proposition de loi assez technique sécurise les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. Leurs missions sont variées, mais leurs métiers sont mal rémunérés et insuffisamment valorisés alors qu'ils sont irremplaçables, nous l'avons vu pendant la crise sanitaire.

Le secteur comprend plus de 1,3 million de salariés et 3,4 millions d'employeurs utilisant le CESU ou Pajemploi. Il pèse 9 milliards d'euros de salaires nets versés et 3 milliards d'euros de cotisations en 2019.

Le texte adopté au Sénat sécurise le circuit de recouvrement des cotisations pour le financement des garanties de protection sociale complémentaire : l'APNI deviendra le collecteur unique. Il reviendra à la branche de sélectionner l'organisme assureur.

Du fait du vieillissement de la population, les besoins d'accompagnement des personnes à domicile vont augmenter considérablement dans les dix prochaines années. Or chaque année, le secteur perd 1 % de ses effectifs, et l'âge moyen est supérieur à celui de la population active. Avec 700 000 départs à la retraite d'ici 2030, les besoins en recrutement sont considérables.

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