En 2020 les indépendants n'auront plus qu’une seule déclaration à faire pour la déclaration des revenus.

Illustration de l'article la Déclaration Sociale des Indépendants est désormais supprimée

Suppression de la Déclaration Sociale des Indépendants

A partir de cette année, les indépendants n'auront plus qu’une seule déclaration à faire pour la déclaration des revenus 2020 sur impots.gouv.fr. C'est cette déclaration unique qui sera utilisée pour le calcul des cotisations et des contributions sociales personnelles et de l'impôt sur le revenu. La déclaration sociale des indépendants, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.

Sont concernés les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :

  • Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C),
  • Mutualité Sociale Agricole (MSA),
  • Artistes-auteurs (MDA / AGESSA),
  • Marins pêcheurs et marins du commerce.

Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.

Les revenus qui servent de base aux cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement au sein de la déclaration fiscale personnelle des revenus (déclaration n° 2042).

Elle sera complétée d'un volet « social » spécifique. Dans la déclaration des revenus 2020, des rubriques particulières ont été prévues pour permettre de déclarer son éligibilité aux dispositifs de réduction de cotisations, mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 et seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020).

Une fois la déclaration de revenus validée, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l'Urssaf ou au Cgss, ainsi qu’à la caisse de retraite des professions libérales.

Comme les années précédentes, à réception des éléments de la déclaration de revenus 2020, l'Urssaf ou la Cgss procédera à l’ajustement des cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation des cotisations définitives 2020. Elle  adressera également un échéancier de paiement actualisé qui tiendra compte de l’exonération de cotisations au titre des dispositifs de réduction mis en place dans le cadre de la crise sanitaire pour ceux qui sont éligibles.

L'Urssaf ou la Cgss reste l'interlocuteur pour la gestion et le paiement des cotisations et contributions sociales personnelles.

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics indique : « la déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée constitue une simplification majeure pour les travailleurs indépendants. Elle est une traduction concrète de la démarche « dites-le nous une fois » qui vise à limiter les démarches administratives et à faciliter la vie des assurés et des entreprises. »

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