Emplois à domicile : officiellement les prestations extérieures ne sont plus déductibles d’impôts

Le périmètre du CISAP ne sera pas restreint par la décision récente du Conseil d’Etat.
Par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les
commentaires administratifs, référencés BOI-IR-RICI-150-10 (§ 80), qui admettaient que des
prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au
crédit d’impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services accomplis
au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations sont comprises dans une offre
globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Toutefois, les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C
de la Direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la
personne, qui reprend cette doctrine sur l’offre globale de services.
En conséquence, pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre,
aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt.
Continuent ainsi à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre
des services à la personne mentionnés à l’article D. 7231-1 du code du travail réalisés pour
partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de
services.
Le Gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux
textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables ainsi que des
opérateurs concernés et de préserver ainsi la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur
des services à la personne.

Principale fédération des entreprises de Services à la Personne (SAP), la Fédésap se félicite de la décision prise par le Gouvernement et par le Ministre délégué chargé des comptes publics Olivier DUSSOPT, de maintenir l’éligibilité au crédit d’impôt des sommes versées pour les SAP qui ne sont pas réalisés exclusivement au domicile d’un particulier. La Fédésap, qui a œuvré pour son maintien pour les déclarations de revenus de 2020, estime que la suppression de cet avantage fiscal de 50% des dépenses engagées aurait découragé nombre de clients et familles et gravement impacté l’activité du secteur.
« Cette décision de bon sens est extrêmement positive en pleine crise sanitaire, car le portage de repas à domicile, le transport de personnes âgées vers les lieux de vaccination ou encore l’accompagnement des enfants à l’école sont plus que jamais essentiels », se félicite Amir Reza-Tofighi, président de la Fédésap. « Aujourd’hui, c’est tout un écosystème fait de milliers d’entreprises, de centaines de milliers de salariés et de millions de clients qui se voit rassuré. Tous les organismes de Services à la Personne pourront ainsi communiquer à leurs clients, avant le 31 mars prochain, les attestations fiscales pour 2020, afin de leur permettre de bénéficier du crédit d’impôt, véritable bouclier contre le travail dissimulé dans le secteur ».

Le 30 novembre 2020, le Conseil d’État a jugé que seuls les services effectués au domicile du contribuable ouvraient droit au crédit d’impôt. Une décision qui annulait les effets de la position de l’administration fiscale et de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts précisant que certaines prestations réalisées en dehors du domicile du contribuable ouvrent droit à l’avantage fiscal dès lors qu’elles sont intégrées à une offre globale qui inclut des services effectués à domicile. L’arrêt du Conseil d’État étant intervenu avant le 31 décembre 2020, il risquait d’empêcher les contribuables de bénéficier du crédit d’impôt pour les Services à la Personne rendus en dehors du domicile depuis le début de l’année 2020.

Ainsi, dans le cadre d’une garde d’enfants à domicile, l’accompagnement des enfants sur le parcours école-domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire est fort logiquement éligible au crédit d’impôt. De même, l’accompagnement, y compris donc le transport, de personnes âgées en perte d’autonomie ou de personnes en situation de handicap en dehors de leur domicile donne droit à l’avantage fiscal, si des prestations de maintien à domicile sont prévues dans l’offre globale de services. Il en va de même pour le portage de repas qui a connu en cette période de crise Covid, une forte augmentation des demandes.

Toutefois, afin d’annihiler définitivement les effets de l’arrêt du Conseil d’État, le Gouvernement devra procéder, dans le cadre d’une prochaine loi financière, à une validation législative de son interprétation de l’article 199 sexdecies sur les activités de SAP ouvrant droit à l’avantage fiscal, pourvu qu’elles soient reliées au domicile d’un particulier ou en proximité de celui-ci.

La Fédésap soutiendra une telle démarche, d’autant plus que celle-ci confortera la généralisation du dispositif de contemporanéité en janvier 2022, qui vise à mettre fin au décalage entre la dépense et le crédit d’impôt dans le domaine des Services à la Personne et d’aide à domicile.