Mise à jour du jeudi 11 février. Ce fut finalement une fausse alerte : contrairement à ce que l’on avait pu craindre la semaine dernière, l’utilisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ne va pas changer.

Illustration de l'article Emplois à domicile : officiellement les prestations extérieures ne sont plus déductibles d’impôts

Les prestations réalisés pour partie en dehors du domicile et qui ont lieu dans le cadre d'une offre globale de services à domicile continuent d’ouvrir le droit au  bénéfice du crédit d’impôt, a confirmé ce jeudi 11 février le ministre des Comptes publics. Pour précision, il s’agit des dépenses engagées au titre des services à la personne mentionnés à l’article D. 7131-1 du code du travail. Voir aussi le communiqué de presse

Article initial :

Le Conseil d’Etat a décidé en fin d’année dernière que seules les prestations réalisées au sein du domicile pourraient bénéficier du crédit d’impôt de 50 %. Exit donc, celles réalisées en extérieur ? Un vrai casse-tête pour les déclarations, et une perte d’argent pour les bénéficiaires d’une aide à domicile. Mais une réécriture du paragraphe reste possible.

Auparavant, une prestation réalisée en extérieur, quand elle entrait dans « une offre globale de services effectuée à son domicile », comme le définissait l’administration fiscale, bénéficiait du crédit d’impôt de 50 % dans la limite de 12 000 euros de dépenses annuelles.

Mais, dans une décision du Conseil d’Etat rendue le 30 novembre dernier, la donne change. A partir de la prochaine déclaration de revenus, au printemps, plus aucune prestation en extérieur ne serait déductible. 

En somme, il faudrait faire une déclaration à part quand l’aide se prolonge hors des murs. Par exemple, lorsqu’il s’agit  pour une nounou à domicile d’aller chercher les enfants à l’école, emmener une personne âgée faire ses courses.

Les associations, entreprises, organismes ou salariés devraient donc émettre deux factures distinctes pour chaque typologie de service.

Une réécriture possible du paragraphe

La Fédésap (fédération française des services à la personne et de proximité), qui s’oppose à cette décision, planche pour trouver une solution, avec les équipes du ministre délégué aux Comptes publics. Elle souhaite que le crédit d’impôt puisse continuer dans sa forme actuelle, et être sûre que toutes les dépenses engagées en 2020 sont bien éligibles.

Le paragraphe qui sème la discorde pourrait être réécrit. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR), et la loi de finances, en novembre, pourraient être l’occasion de revoir le texte, le gouvernement désirant plutôt faire perdurer le crédit d’impôt.

De plus, pour que cette nouvelle déclaration puisse se faire, il faudrait modifier le formulaire de la déclaration de revenus, et la case 7DQ, en créant par exemple une case supplémentaire.

Il faudrait aussi que les organismes sociaux (Pajeemploi, l'organisme du réseau URSSAF qui a en charge le recouvrement des cotisations sociales pour les particuliers employeurs, et Cesu), retraitent les sommes déclarées en 2020.

Des tâches lourdes, qui ne semblent pas vraiment réalisables en quelques mois. D'autant plus que, selon Julien Jourdan, le directeur général de la Fédésap, cité dans Le Parisien,  le gouvernement serait plutôt enclin à faire perdurer le crédit d'impôt.

Si l’administration choisit de ne rien changer, de ne pas toucher au formulaire de la déclaration de revenus, il est donc fort probable que rien ne se passe !

Les personnes âgées les plus demandeuses d'aide à domicile

Selon les données de la loi de finances pour 2021, plus de 4 millions de ménages français bénéficient du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile.

Le coût global du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile prévu en 2021 par le gouvernement s’élève à 3,8 milliards d’euros.

De nombreuses prestations sont éligibles au crédit d’impôt : garde d'enfant à domicile, petit bricolage dites « hommes toutes mains » (plafond de 500 euros par an, pour des interventions ne dépassant pas deux heures), aide informatique et Internet à domicile (3 000 euros par an), petits travaux de jardinage (5 000 euros par an), ménage, soutien scolaire, préparation de repas à domicile, etc.  

Selon un article d'Aladom.fr paru la semaine dernière sur les chiffres de l’aide à la personne, les personnes âgées sont les plus demandeuses : le taux d'utilisation d'aide à domicile est de : 16,9% pour les 70-79 ans, et de 33,7% pour les plus de 80 ans.

Des milliers d'annonces d'offres d'emploi d'aide aux seniors sont disponible sur le site d'Aladom.fr, le référent de l'emploi du service à la personne dans toute la France.

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Commentaires
16 fév. 2021

Le périmètre du CISAP ne sera pas restreint par la décision récente du Conseil d’Etat.
Par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les
commentaires administratifs, référencés BOI-IR-RICI-150-10 (§ 80), qui admettaient que des
prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au
crédit d’impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services accomplis
au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations sont comprises dans une offre
globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Toutefois, les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C
de la Direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la
personne, qui reprend cette doctrine sur l’offre globale de services.
En conséquence, pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et jusqu’à nouvel ordre,
aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n’est exclue du champ du crédit d’impôt.
Continuent ainsi à ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt les dépenses engagées au titre
des services à la personne mentionnés à l’article D. 7231-1 du code du travail réalisés pour
partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de
services.
Le Gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux
textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables ainsi que des
opérateurs concernés et de préserver ainsi la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur
des services à la personne.

12 fév. 2021

Principale fédération des entreprises de Services à la Personne (SAP), la Fédésap se félicite de la décision prise par le Gouvernement et par le Ministre délégué chargé des comptes publics Olivier DUSSOPT, de maintenir l’éligibilité au crédit d’impôt des sommes versées pour les SAP qui ne sont pas réalisés exclusivement au domicile d’un particulier. La Fédésap, qui a œuvré pour son maintien pour les déclarations de revenus de 2020, estime que la suppression de cet avantage fiscal de 50% des dépenses engagées aurait découragé nombre de clients et familles et gravement impacté l’activité du secteur.
« Cette décision de bon sens est extrêmement positive en pleine crise sanitaire, car le portage de repas à domicile, le transport de personnes âgées vers les lieux de vaccination ou encore l’accompagnement des enfants à l’école sont plus que jamais essentiels », se félicite Amir Reza-Tofighi, président de la Fédésap. « Aujourd’hui, c’est tout un écosystème fait de milliers d’entreprises, de centaines de milliers de salariés et de millions de clients qui se voit rassuré. Tous les organismes de Services à la Personne pourront ainsi communiquer à leurs clients, avant le 31 mars prochain, les attestations fiscales pour 2020, afin de leur permettre de bénéficier du crédit d’impôt, véritable bouclier contre le travail dissimulé dans le secteur ».

Le 30 novembre 2020, le Conseil d’État a jugé que seuls les services effectués au domicile du contribuable ouvraient droit au crédit d’impôt. Une décision qui annulait les effets de la position de l’administration fiscale et de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts précisant que certaines prestations réalisées en dehors du domicile du contribuable ouvrent droit à l’avantage fiscal dès lors qu’elles sont intégrées à une offre globale qui inclut des services effectués à domicile. L’arrêt du Conseil d’État étant intervenu avant le 31 décembre 2020, il risquait d’empêcher les contribuables de bénéficier du crédit d’impôt pour les Services à la Personne rendus en dehors du domicile depuis le début de l’année 2020.

Ainsi, dans le cadre d’une garde d’enfants à domicile, l’accompagnement des enfants sur le parcours école-domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire est fort logiquement éligible au crédit d’impôt. De même, l’accompagnement, y compris donc le transport, de personnes âgées en perte d’autonomie ou de personnes en situation de handicap en dehors de leur domicile donne droit à l’avantage fiscal, si des prestations de maintien à domicile sont prévues dans l’offre globale de services. Il en va de même pour le portage de repas qui a connu en cette période de crise Covid, une forte augmentation des demandes.

Toutefois, afin d’annihiler définitivement les effets de l’arrêt du Conseil d’État, le Gouvernement devra procéder, dans le cadre d’une prochaine loi financière, à une validation législative de son interprétation de l’article 199 sexdecies sur les activités de SAP ouvrant droit à l’avantage fiscal, pourvu qu’elles soient reliées au domicile d’un particulier ou en proximité de celui-ci.

La Fédésap soutiendra une telle démarche, d’autant plus que celle-ci confortera la généralisation du dispositif de contemporanéité en janvier 2022, qui vise à mettre fin au décalage entre la dépense et le crédit d’impôt dans le domaine des Services à la Personne et d’aide à domicile.