Recommandation sur la 5ème branche

Le 15 juin, l'assemblée nationale a voté le principe de création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale pour financer la perte d’autonomie des personnes âgées. M. Laurent Vachey, inspecteur général des finances, sera chargé de formuler des recommandations sur les principes, l’architecture, la gouvernance et le financement de cette nouvelle branche.

Issues d’une concertation avec les acteurs concernés, les conclusions de la mission feront l’objet d’un rapport remis au Parlement au plus tard le 15 septembre 2020.

Cette concertation réunira : 

  • les acteurs du secteur du grand âge et du handicap,
  • les partenaires sociaux,
  • les collectivités territoriales dont la place est essentielle dans le pilotage et le financement de la politique de l’autonomie.

Elle permettra de préciser les objectifs attachés à cette branche pour le soutien de l’autonomie des personnes et formulera des propositions sur : 

  • Le périmètre de la nouvelle branche et les dépenses associées.Cette branche devra être autonome, tout en s’articulant avec les autres branches de la sécurité sociale, ainsi qu’avec les dépenses déjà financées par les collectivités territoriales ou l’Etat ;
  • Le financement et pilotage financier de la branche, dans une logique de lisibilité des ressources et dépenses associées et afin d’assurer son équilibre dans la durée;
  • Les missions dévolues à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;
  • L’articulation des politiques relatives au grand âge et au handicap.

Un plan ambitieux au service du grand âge et de l’autonomie

En ce qui concernant le financement de la réforme du grand âge, les ministres ont demandé à Laurent Vachey d’identifier des sources de financement à mobiliser dès 2021.

A partir de 2024, une partie du besoin sera couverte par la réaffectation à la nouvelle branche de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) aujourd’hui perçu par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

Le Gouvernement a déposé un projet de loi et projet de loi organique en ce sens, actuellement en cours d’examen au Parlement – première étape d’un plan ambitieux au service du grand âge et de l’autonomie. 

Diplômé de l'IEP Lyon et de l'Ecole nationale de la santé publique, ancien élève de l'ENA, Laurent Vachey est Inspecteur général des Finances. Il a notamment été directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille (2006 – 2007) et directeur adjoint puis directeur de la CNSA de 2007 à 2011.