Requalification d'un chauffeur Uber

Les plateformes de mise en relation traversent de nombreuses turbulances remettant en cause leurs modèles économiques. Au mois de février 2020, la Cour d'appel de Douai a condamné la société Click and Walk pour "travail dissimulé".

Dans un arrêt du 10 janvier 2019 (6-2, RG 18/08357), la Cour d’appel de Paris avait affirmé pour la première fois que la relation contractuelle liant la société Uber à un chauffeur autoentrepreneur est un contrat de travail.

Le 04 mars 2020, la Cour de cassation a décidé de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle qui existe entre la société Uber et un de ses chauffeur.

Selon cet décision, il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société lors de la connexion à la plateforme numérique Uber et les chauffeurs du VTC ne réalisent pas leurs prestation comme travailleurs indépendants mais doivent donc avoir la qualité de salarié.

La plateforme numérique Uber met en relation des chauffeurs VTC et des clients. Un chauffeur était contractuellement lié avec la société de droit néerlandais Uber BV par la signature d’un “formulaire d’enregistrement de partenariat”, et inscrit sur la plateforme numérique opérée par cette société. Il a exercé une activité de chauffeur à partir du 12 octobre 2016, après avoir loué un véhicule auprès d’un partenaire de cette société, et s’être enregistré au registre Sirene en tant qu’indépendant, sous l’activité “transport de voyageurs par taxis”.

La société Uber a désactivé son compte en avril 2017, le privant de la possibilité de recevoir de nouvelles demandes de réservation.

Selon la Cour de cassation, lorsqu’il réalise une prestation pour Uber, un chauffeur, inscrit au registre des métiers comme travailleur indépendant, est lié par un lien de subordination avec cette société. Cette situation est de nature à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.

Les critères du travail indépendant tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d’exécution de sa prestation de service.

A l’inverse, dans le cadre d’un contrat de travail, le lien de subordination repose sur le pouvoir de l’employeur de donner des instructions, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le non-respect des instructions données.

Le travailleur indépendant doit pouvoir se constituer sa clientèle

Selon la cour de cassation, le chauffeur Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport.

Uber impose l’itinéraire à suivre et si il fait différement, des corrections tarifaires sont appliquées. La destination n’est pas connue du chauffeur, révélant ainsi qu’il ne peut choisir librement la course qui lui convient.

De plus si le chauffeur refuse trois courses, la société Uber peut désactiver temporairement le chauffeur de l'application et le chauffeur peut perdre l’accès à son compte.

Enfin, le chauffeur participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d’exercice.

Selon la cour de cassation, l’ensemble de ces éléments caractérise l’existence d’un lien de subordination entre le chauffeur et la société Uber lors de la connexion à la plateforme numérique, et le son statut d’indépendant du chauffeur n'est pas réel.

Le fait que le chauffeur n’ait pas l’obligation de se connecter à la plateforme et que cette absence de connexion, quelle qu’en soit la durée, ne l’expose à aucune sanction, n’entre pas en compte dans la caractérisation du lien de subordination. 

D'autres plateformes pourrait être touchées

D'autres travailleurs travaillant avec d'autres plateformes pourraient bénéficier de cette décision. Plusieurs livreurs ayant travaillé pour la société Deliveroo sont actuellement en procédure et pourraient bénéficier de cette décision. 

Cette décision concerne les chauffeurs de VTC mais aussi pour les livreurs des plateformes comme Deliveroo ou Uber Eat et remet en cause "l'ubérisation" du monde du travail.

Mais certains auto-entrepreneurs travaillant pour des plateformes ne souhaitent pas avoir le statut de salarié et veulent disposer d'une autonomie et travailler pour plusieurs plateformes et pour des clients en direct. 

Depuis janvier 2020, les plateformes transmettent à l'administartion fiscale des données sur l'activité des professionnels.

En 2016, le rapport Terrasse avait fait plusieurs propositions pour le développement de l'économie collaborative. La cinquième proposition visait à poursuivre la convergence entre la protection sociale des indépendants et celle des salariés. 

Les plateformes ont aujourd'hui intérêt à faire appel à des autoentrepreneurs car les niveaux de charges sont différents. Un autoentrepreneur va payer 22% de charges ce qui est bien inférieur aux charges d'un salarié, mais il n'aura pas les mêmes bénéfices en face... Il est donc important de clarifier les règles.