Qu'est ce qu'un contrat de travail ?

La jurisprudence définit le contrat de travail comme « la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ».

Compte tenu de la nature des relations qui lient les contractants d’un contrat de prestation, ce dernier peut être requalifié en contrat de travail s’il remplit les critères retenus par la jurisprudence. En effet, les juges ne sont pas liés par la dénomination donnée par les parties à la relation contractuelle. Un juge apprécie l’existence d’une relation de travail en tenant compte des conditions de fait dans lesquelles a été exécutée la prestation. Il se base sur les trois critères cumulatifs suivants :

  • une prestation de travail ;
  • une rémunération ;
  • un lien de subordination.

L’existence d’un lien de subordination est un critère déterminant dans la requalification de la prestation en contrat de travail. Celui-ci est « caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements ».

Pour rappel, la Cour de cassation s’était prononcée pour la première fois, par un arrêt du 28 novembre 2018, sur la qualification d’un contrat liant un livreur à une plateforme numérique de mise en relation. Elle avait retenu l’existence d’un contrat de travail parce que la plateforme disposait d’un pouvoir de contrôle de l’exécution de la prestation et de sanction à l’égard du coursier. Cela caractérisait l’existence d’un lien de subordination.

Décision de la cour d’appel de Paris du 10 janvier 2019, n° RG 18/08357

Par une décision en date du 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a qualifié la relation liant un ancien chauffeur Uber à la plateforme de réservation en contrat de travail.

Dans cette affaire, un ancien chauffeur avait agi en justice afin d’obtenir une requalification de son contrat le liant avec la plateforme de réservation ainsi que le jugement de sa rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel a jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail compte tenu de l’existence d’un « faisceau suffisant d’indices » d’un lien de subordination, l’un des critères essentiels du contrat de travail. Pour requalifier la relation en contrat de travail, la cour a procédé à une appréciation concrète des conditions de sa réalisation. Ainsi, la cour a rappelé que :

  • la qualification, d’ordre public, du contrat de travail par l’existence d’un lien de subordination ;
  • l’exercice d’une activité sous la forme d’une activité individuelle indépendante se caractérise par le libre choix pour la personne de la création ou de l’arrêt de son activité, de l’organisation de son travail, de la recherche de clientèle ou de fournisseurs. Or, la cour démontre que le chauffeur se trouvait dans la situation inverse. En effet, elle a retenu que le chauffeur, contraint de devenir « partenaire » de la société Uber, ne décidait pas librement de l’organisation de son travail, ne pouvait pas rechercher une clientèle, ni choisir ses fournisseurs. Ainsi, il avait intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber. Il ne lui était pas possible de constituer une clientèle propre, ni fixer librement ses tarifs, ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, qui étaient entièrement régis par la société Uber.

Par ailleurs, la société disposait d’un pouvoir de contrôle de l’activité du chauffeur grâce à la mise en place d’un système de géolocalisation ainsi que d’un pouvoir de sanction. En effet, la société pouvait refuser au chauffeur l’accès à l’application en cas de signalements de « comportements problématiques » ou en fonction d’un taux d’annulation de commandes.

Par conséquent, la relation a été requalifiée en contrat de travail. La société Uber a formé un pourvoi en cassation pour contester cette décision.

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