Dans une décision en appel, la Cour de cassation vient de reconfirmer que la caisse de retraite Cipav avait minoré les droits à la retraite complémentaire d’un autoentrepreneur libéral

Illustration de l'article Retraite des autoentrepreneurs libéraux : la Cipav et l’Etat leur doivent de l’argent

Dans une décision en appel, la Cour de cassation vient de reconfirmer que la caisse de retraite Cipav avait minoré les droits à la retraite complémentaire d’un autoentrepreneur libéral. Elle lui doit donc de l’argent. Environ 300 000 autres personnes dans le même cas sont concernées.

C’est une décision historique pour les autoentrepreneurs libéraux : elle confirme qu’ils ont été lésés de leurs droits à la retraite pendant plusieurs années. Pour compenser ce qui n’a pas été versé, l’Etat pourrait devoir débourser plus de 1 milliard d’euros. La bataille judiciaire remonte à 2018, lorsqu’un autoentrepreneur libéral guadeloupéen, Alain Taté, en désaccord avec sa caisse de retraite, la Cipav (caisse interprofessionnelle des professions libérales), l’avait poursuivie pour minoration systématique de ses droits à la retraite. La Cipav, alors condamnée (cour d’appel de Versailles, 8 mars 2018), s’était pourvue en cassation. Peine perdue : dans une décision en appel, la Cour de cassation vient de reconfirmer son premier jugement. Pour elle, c’est clair : la Cipav a bel et bien procédé à la réduction aléatoire des droits à la retraite des autoentrepreneurs libéraux qui lui étaient affiliés.

La caisse de retraite devra donc verser au plaignant le nombre de points auxquels il a droit, ainsi que le montant exact de la retraite complémentaire à laquelle il peut prétendre. Elle doit aussi compenser le préjudice moral infligé, et le « manquement à ses obligations d’information et de conseil ».

Cette victoire pour le plaignant guadeloupéen, l’est pour tous les autoentrepreneurs en profession libérale adhérents à la Cipav, qui sont en droit de récupérer les points de retraite qui leur sont dus. À partir du moment où ils gagnent moins de 26 000 euros par an, ils doivent obtenir 36 points par an.

Les autoentrepreneurs libéraux discriminés

Pour rappel, lors de la création du statut d’autoentrepreneur, il avait été prévu que ceux-ci auraient des cotisations moins élevées que les autres indépendants, mais bénéficieraient quand même de droits à la retraite équivalents. La Cipav avait été chargée de gérer la retraite de base et complémentaire ainsi que l'invalidité-décès des auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale réglementée. Les autoentrepreneurs n’ont pas affaire à elle directement. Ils cotisent à l’Urssaf, qui elle-même reverse la partie retraite à la caisse. On constate aujourd’hui que cette dernière récupérait l’argent de l’Urssaf, mais créditait beaucoup moins de droits à la retraite aux autoentrepreneurs qu’aux libéraux classiques, ce qui est clairement une « discrimination », selon, M°Dimitri Pincent, l’avocat qui a porté l’affaire en justice. En outre, à revenus équivalents, tous les autoentrepreneurs n’obtenaient pas le même nombre de points, ce qui complexifie la situation.

Il apparaît donc que la Cipav n’a pas respecté ses engagements et que, depuis 2009, toujours selon l’avocat, elle comptabilisait à ses adhérents beaucoup moins de points de retraite complémentaire (RC) que les 40 ou 36 points prévus. Quant aux points de retraite de base (RB), ils auraient été minorés d’un tiers ! Ceci en toute opacité, puisque sur le « relevé de carrière », la Cipav ne renseignait plus les droits à la retraite acquis depuis le 1er janvier 2016. Selon maître Pincent, toute personne qui a eu ne serait-ce qu'un trimestre comme auto-entrepreneur peut être concernée, à condition d’avoir réalisé au moins 2 000 euros de chiffre d'affaires sur l'année.

L’Etat qui manque à ses devoirs

Dans l’histoire, l’Etat n’est pas tout blanc. En effet, pour compenser ce déficit induit par ces cotisations minimales, il aurait dû mettre la main au portefeuille, et reverser de l’argent à la Cipav à titre de compensation (pour la période 2009-2015), mais il ne l’a pas fait. (Pour précision : à partir de 2016, le mécanisme de compensation financière offert par l’Etat a arrêté d’être en vigueur. La Cipav doit donc gérer sans aide son déficit de cotisations non encaissées.)

D’où l’inquiétude de la directrice de la Sécurité sociale, qui a écrit à la Cour de cassation pour lui demander de ne pas accéder à la demande du plaignant, Alain Taté. Une intervention jugée irrecevable par la plus haute juridiction !

Le code de la sécurité sociale ne permet pas de se lancer dans des actions de groupe. Les autoentrepreneurs voulant récupérer leurs points n’ont pas d’autre alternative, actuellement, que de se lancer dans des actions individuelles. Pour l’instant, peu de plaintes ont été déposées, mais, si elles se multipliaient, cela pourrait coûter très cher à la Cipav et à l'Etat.

Selon Grégoire Leclercq, président de la FNAE (fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs), il revient à présent aux organismes de sécurité sociale de trouver une solution pour solder la période 2009-2015. Dans l’attente d’une solution politique, la Fédération incite les autoentrepreneurs à faire des recours. La Cipav, objet de deux rapports de la Cour des comptes, est, par ailleurs, régulièrement dans la ligne de mire de la FNAE.

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