Le Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définit les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

Illustration de l'article Le secteur des services à la personne va pouvoir expérimenter le CDD multi-remplacement

CDD Multi-remplacement

A titre expérimental juqu'au 31/12/2020, le CDD multi-remplacement peut désormais être mis en place dans les entreprises de services à la personne.

Il était déjà possible de faire recour à un CDD pour remplacer un salarié, mais le salarié embauché en CDD ne pouvait qu’être affecté sur le poste du salarié remplacé, ou sur le poste d’un autre salarié dès lors que cet autre salarié était, lui, affecté sur le poste du salarié absent (ce qu’on appelle le remplacement en cascade).

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a assoupli le régime du CDD de remplacement.

En effet, à titre expérimental et par dérogation au principe posé au 1° de l’article L. 1242-2 du code du travail, un seul CDD peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par le décret du 18 décembre 2019 dont le secteur du service à la personne.

Ces dispositions sont applicables aux CDD conclus à compter du 20 décembre 2019.

Cette expérimentation pourra être pratiquée jusqu’au 31 décembre 2020 et permettra ainsi d’assurer la continuité des services ; notamment lorsque les salariés sont amenés à intervenir auprès d’un public fragile.

Cette expérimentation fera ensuite l’objet d’un rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2021. Il évaluera notamment les effets de cette expérimentation sur la fréquence de conclusion des CDD et l’allongement de leur durée.

La loi prend le soin de rappeler que cette expérimentation ne pourra avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Les secteurs concernés

Voici la liste des conventions collectives autorisées à mettre en oeuvre l'expérimentation :

  • 3127 - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne
  • 2264 - Convention collective nationale de l’hospitalisation privée
  • 0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
  • 0029 - Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
  • 0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
  • 0783 - Centres d’Hébergement et de réadaptation
  • 2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer 5502 - Convention Collective Croix Rouge
  • 1001 - Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées 
  • 3043 - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
  • 1518 - Convention collective nationale de l’animation
  • 2511 - Convention collective nationale du sport
  • 2941 - Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
  • 1261 - Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
  • 1316 - Convention collective nationale de tourisme social et familial
  • 1922 - Convention collective nationale de la radiodiffusion
  • 1480 - Convention collective nationale des journalistes
  • 2336 - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
  • 454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables
  • 2216 - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • 0292 - Convention collective nationale de la plasturgie
  • 1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
  • 1557 - Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs
  • 16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • 112 - Convention collective nationale de l’industrie laitière
  • 440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion
  • 843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales
  • 901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique
  • 1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie
  • 1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
  • 1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion
  • 1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
  • 1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
  • 1534 - Convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes
  • 1543 - Convention collective nationale de la boyauderie
  • 1586 - Convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
  • 1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe
  • 1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie
  • 1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)
  • 1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros
  • 1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
  • 2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane
  • 2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
  • 3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses
  • 7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes
  • 7003 - Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés
  • 7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières
  • 7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles
  • 7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation
  • 8215 - Convention collective régionale de la déshydratation Champagne Ardenne
  • 8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura  
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