Depuis janvier 2019, dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS ou PALS), le calendrier de versement des réductions et crédits d’impôt par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les particuliers a changé.

Illustration de l'article Comment modifier votre avance de crédits d'impôt ?

Modifier son avance de crédit d'impôt.

En effet, ces modifications interviennent parce que le taux de prélèvement à la source est calculé sans prise en compte ni des crédits d’impôt ni des réductions d’impôt dont vous pouvez bénéficier.

Chaque début d’année, une avance de 60% est allouée à ces particuliers. Le montant est fixé par l’administration fiscale, après étude des crédits d’impôt accordés deux années auparavant. Par exemple, l’avance donnée en janvier 2020 sera mise au point en fonction des crédits d’impôt de 2018. Le solde sera remis en été (au mois de septembre) en se basant sur les réelles dépenses de 2019. Mais comme il peut arriver que vos dépenses aient diminué entre temps (en 2019), vous ne voudriez pas vous retrouver à rembourser l’avance qui aura été allouée au début de l’année. Que ce soit bien clair, on parle ici des dépenses relatives aux crédits d’impôt. Ci-après ce que vous devez entreprendre dans ce cas.

L'avance de crédit d'impôt a donc été mise en place comme méthode de compensation. Comment fonctionne l'avance de crédit ?

Il a été mis en place pour alléger le budget des ménages. Il consiste à prendre en charge les crédits d'impôt liés au quotidien des particuliers. Il concerne donc plus particulièrement les dépenses dues :

  • aux dons
  • aux services à la personne
  • aux frais de garde des jeunes enfants
  • aux cotisations syndicales
  • aux hébergements en Ehpad
  • aux investissements locatifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard et dans les DOM.

Comme le taux de prélèvement à la source ne prend pas en compte les crédits et les réductions d’impôt auxquels vous avez droit, il se peut qu'il soit plus important que votre taux réel d'imposition.

Vous êtes donc probablement prélevé plus que vous ne devriez payer au final. Bien sûr, la différence vous est remboursée plus tard, vers le mois juillet, mais en attendant vous avez un manque de trésorie chaque mois.

C'est pour pallier ces soucis budgétaires que l'avance du crédit d'impôt a été mise en place.

insi, les particuliers qui ont déclaré ce type de frais sur l'année 2018 se voient attribuer un crédit d'impôt à hauteur de 60 % dont ils ont bénéficié à cette période. C'est une somme versée en janvier de chaque année, directement sur le compte bancaire.

Pourquoi modifier votre avance de crédit d'impôt ?

Chaque contribuable peut modérer lui-même le montant de l'avance des réductions et crédits d’impôt. Bien que facultative, cette possibilité est fort intéressante pour :

  • éviter d'avoir à restituer une partie de l'avance en septembre 2020 dans l'hypothèse où vos dépenses ouvrant droit à un avantage ont baissé ;
  • supprimer totalement l'acompte si vous n'avez plus droit à aucun avantage fiscal. Là encore, cela évite tout demande de restitution du trop-perçu par les services des impôts.

Pour information, le montant de l’avance qui est attribué en janvier 2020 est établi sur le montant des réductions et crédits d’impôt dont vous avez bénéficié en 2018. Les 40 % doivent être versés courant été 2020 sur la base des dépenses réellement engagées en 2019.

 

Si vos dépenses ont diminué en 2019, vous allez devoir rembourser le trop-perçu. En effet, si les sommes versées en janvier et juillet 2020 sont supérieures à vos dépenses réelles, vous allez devoir rembourser le trésor public . Afin d'éviter ce type de souci, vous pouvez renoncer à ce versement ou faire varier le montant du crédit qui vous est alloué.

Vous en avez été bénéficiaire et vous souhaitez modifier votre avance de crédit d'impôt ?

Pour modifier votre avance de crédit d'impôt, suivez ces 3 étapes simples.

À savoir : vous pouvez modifier votre avance de crédit d'impôt jusqu’au 5 décembre 2019 inclus.

1) Connectez-vous à votre espace particulier.

La gestion de votre avance de crédit d'impôt se fait via l'espace particulier du site impots.gouv.fr .

Pour vous connecter à votre espace, munissez-vous de votre dernier avis d'imposition où figurent votre numéro fiscal et votre revenu de référence. Si vous avez oublié votre mot de passe pour accéder à votre espace particulier , vous pouvez faire une demande de renouvellement, cela prend quelques minutes à peine.

2) Accédez à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Une fois connecté à votre espace personnel, vous devez vous rendre à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt ».

C'est ici que vous allez pouvoir moduler votre avance de réductions/crédits d’impôt.

3) Modifier votre avance de crédit d'impôt.

Depuis la rubrique dédiée, plusieurs choix s'offrent à vous :

  • renoncer au versement de l'avance de réductions/crédits d'impôt en janvier 2020.
  • Diminuer le montant de cette avance. Un simulateur est disponible sur  impots.gouv.fr  pour vous aider à calculer le montant de votre avantage fiscal en 2019, en fonction de vos revenus 2019 et de vos charges.

Au cas où vous ne feriez pas cette démarche, l'avance calculée par l'administration vous sera versée en janvier 2020. L’avance de crédits d’impôt sera disponible directement sur votre compte bancaire en mi-janvier de l’année.

Quels sont les contribuables concernés par les réductions et crédits d'impôt ?

Les dépenses ouvrant droit à des réductions ou à des crédits d'impôt sont à même d'évoluer. Actuellement, comme le rappelle le site du Ministère de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics (Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/modifier-avance- credit-reduction-impot), il s'agit :

  • du crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile (garde d’enfants, soutien scolaire, etc)
  • ;
  • de la réduction d'impôt liée à la famille. Cela concerne notamment les frais de garde des jeunes enfants hors de votre domicile (assistante maternelle, crèche, etc) ou à votre domicile dans le cadre des services à la personne ;
  • de la réduction d'impôt liées à la dépendance (hébergement en structure médicalisée des personnes âgées, etc) ;
  • des réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, etc) ;
  • de la réduction d'impôt en cas de dons aux œuvres et à des partis politiques ;
  • du crédit d'impôt pour cotisations syndicales.
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