Lutter contre le taravail illégal

La lutte contre le travail illégal est devenue une priorité pour tous les organismes de contrôle et les services fiscaux : inspection du travail, inspection du recouvrement des cotisations sociales (Urssaf caisses de MSA), police et gendarmerie, douaniers, services de la concurrence, contrôleurs spécialisés des transports...

Le précédent plan national de lutte contre le travail illégal, qui couvrait la période 2016-2018, a permis de faire évoluer le cadre juridique permettant de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, de renforcer le pilotage des contrôles et la coopération entre administrations ou pays européens.

Le plan pour 2019-2021 propose 34 actions articulées autour de quatre axes et qui toutes, contribuent à garantir les droits fondamentaux des salariés :

  1. fixer des priorités aux contrôles dans les secteurs les plus touchés par la fraude, lors des grands événements et sur les grands ;
  2. prévenir le recours au travail illégal et à la fraude au détachement en garantissant les droits des salariés et une information auprès des employeurs et des salariés ;
  3. renforcer l’efficacité des contrôles, notamment par la responsabilisation des maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre ;
  4. faciliter la coordination des partenaires et piloter et évaluer le plan grâce à des objectifs chiffrés.

Le travail illégal pénalise à la fois les salariés, les entreprises et les collectivités :

  • Pour les salariés, le travail illégal fait que les droits ne sont pas respectés (rémunération, temps de travail, repos) et les salariés ne bénéficient pas des droits auxquels donne accès les cotisation (retraîte, assurance maladie...)
  • Pour les entreprises, le travail illégal constitue une forme de « dumping social » et créé une concurrence déloyale pour les entreprises qui en tirent un avantage en ne respectant pas la loi.
  • Pour la collectivité le travail illégal prive des cotisations sociales et des impôts.

De même, le détachement des travailleurs qui a augmenté de 14% en un an s’accompagne trop souvent de fraudes et d’abus.

Interventions de l’inspection du travail

Après une baisse relative en 2017, la mobilisation de l’inspection du travail sur le contrôle des fraudes au détachement est à nouveau orientée à la hausse. 20 322 interventions soit près de 1 700 en moyenne par mois ont été réalisées sur cette thématique en 2018.

Le nombre d’interventions sur le terrain ne reflète que très partiellement l’étendue du travail réalisé par les services du ministère du Travail. Chaque intervention est en effet suivie de vérifications parfois longues et difficiles : il s’agit d’obtenir des entreprises des documents rarement tenus à disposition sur place (décompte du temps de travail, bulletins de paie, documents contractuels et comptables…), de les analyser et de les comparer aux constats effectués, de recouper les informations venant d’autres régions et d’autres services sur des prestataires très mobiles. Les enquêtes sur les montages les plus complexes peuvent ainsi mobiliser pendant plusieurs mois plusieurs agents de l’inspection du travail : des unités de contrôle en département en passant par les unités régionales d’appui et de contrôle spécialisées sur le travail illégal (URACTI), jusqu’au groupe national de veille, d’appui et de contrôle (GNVAC) de la DGT et la saisine éventuelle d’un ou de plusieurs bureaux de liaison pour les échanges avec les homologues européens.

Amendes administratives pour travail illégal

Le recours aux amendes administratives demeure à un niveau très élevé. Les premières amendes administratives ont été introduites par la loi du 10 juillet 2014. Elles sanctionnent le non-respect des formalités déclaratives liées au détachement de travailleurs en France : envoi d’une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail et désignation d’un représentant en France.

Auparavant, l’absence d’envoi d’une déclaration de détachement était sanctionnée d’une simple contravention de 4ième classe (soit 750 €), prononcée par un tribunal, sur la base d’un procès-verbal établi par l’inspection du travail. Cette sanction demeurait hypothétique au regard de l’encombrement des tribunaux et s’agissant de prestataires établis à l’étranger. De nombreux prestataires pouvaient par conséquent continuer à s’abstenir en toute impunité de leur obligation de déclaration, rendant plus difficile encore le contrôle du détachement par l’inspection du travail, compte tenu du caractère extrêmement court de la durée moyenne des interventions et de la mobilité des prestataires.

En 2016, 453 amendes (titres émis) ont été prononcées pour un montant de 2.4 millions  d’euros.

En 2017, 1 034 amendes ont été mises en recouvrement pour un montant de 5.9 millions  d’euros. Sur ces sommes, 882 000 euros ont été recouvrées pour l’exercice comptable 2016, soit un taux de recouvrement de 36 %, et 3.2 millions d’euros pour 2017, soit un taux de recouvrement en progression de 53,46 %.

En 2018, 840 amendes ont été prononcées pour non-respect des formalités déclaratives du détachement.

Le montant des amendes mis en recouvrement pour ce motif s’élève à 4 044 millions d’euros.

D’autres amendes peuvent être prononcées pour non-respect des droits des salariés (salaire minimum, durée du travail…). Les sanctions sont les mêmes pour une entreprise étrangère que pour une entreprise française.

Pour les cas les plus graves, les services privilégient d’autres moyens d’action comme la suspension de la prestation qui permet souvent une régularisation plus rapide pour les salariés ou le procès-verbal en vue d’une sanction pénale.

En 2018, 32 amendes ont été prononcées pour non-respect du noyau dur du droit du travail français.

Les données sur le montant moyen par manquement et par salarié ou sur la répartition des amendes selon leur montant ou le secteur où elles ont été émises ne sont pas disponibles pour 2018, suite un changement de base de données servant à la détermination de ces valeurs (passage à la base budgétaire Chorus) non achevé lors de la réalisation du présent rapport. Il est cependant probable que demeurent pertinentes les conclusions issues de l’examen d’un échantillon de données (cf. bilan intermédiaire du PNLTI 2016-2018 présenté en février 2018), soit près d’un tiers des amendes au montant maximum applicable (2 000 €), une tendance à la baisse du montant moyen et une très forte concentration sur le secteur du BTP.

S’agissant du contentieux, fin décembre 2018 sont recensés 75 contentieux jugés en première instance et 18 jugements ayant fait l’objet d’un appel :

  • nombre de jugements prononcés par les Tribunaux Administratifs : 86 (dont 81 au fond et 5 sur motifs de non-respect du
  • formalisme de la procédure contentieuse) ;
  • matières : formalités déclaratives (DPD et DR) : 77 ; présentation des documents sociaux : 4 ;
  • Donneurs d’ordre : 46 ; prestataires étrangers : 31 ;
  • favorables à l’administration : 58 ;
  • annulation totale de la décision de sanction : 11 ;
  • annulation partielle de la décision de sanction (réduction amende) : 12 ;
  • recours en appel CAA : 19 ;
  • montant des amendes validées TA objet de l’appel : 1 172 150 € ;
  •  nombre de décisions prononcées par les CAA : 1.

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